La société LA COMPAGNIE DES FORESTIERS, Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé au 33 avenue Jean Monnet à LAMBESC (13410), Immatriculée au RCS de SALON sous le numéro B 338 748 452 Numéro de SIRET : 338 748 452 00061
Représentée par son dirigeant en exercice Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
, élu titulaire collège ouvriers et employés du CSE,
, élu titulaire collège TAM et cadres du CSE.
D’autre part
PREAMBULE
La Société LA COMPAGNIE DES FORESTIERS relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail a été conclu le 8 octobre 2021.
Après deux années de fonctionnement, les parties ont souhaité procéder à un premier bilan du dispositif conventionnel qu’elles ont jugé satisfaisant.
Elles ont néanmoins souhaité modifier l’article 3 pour améliorer certaines conditions d’indemnisation des salariés.
Le présent avenant qui porte modification de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 8 octobre 2021 est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 1er : L’Article 3 intitulé « Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers » de l’accord initial est modifié comme suit :
La prise en compte du temps de déplacement varie selon les fonctions exercées et le choix affirmé par chacun des salariés sur le questionnaire signé, remis par l’entreprise.
Article 3.1 – Pour les salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens
Les salariés se rendent sur le lieu d’exécution du contrat de travail depuis leur domicile.
Ce temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.
Ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG.
La valeur du MG applicable est celle en vigueur le mois au cours duquel les indemnités de repas sont payées.
Article 3.2 – Pour les salariés qui choisissent de passer au dépôt pour être transportés sur les chantiers
Il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.
En effet, de par son activité principale très spécialisée dans la préservation et l’aménagement des milieux naturels forestiers, la société intervient essentiellement sur des zones forestières, sensibles, et protégées, qui se situent dans un périmètre étendu sur plusieurs dizaines de kilomètres autour du siège.
De par sa spécialisation, la société est ainsi amenée à se déplacer dans des zones à forte densité forestière, isolées et peu fréquentées situées à plus de 50 km du siège, notamment dans les départements du Gard, du Vaucluse, et du Var.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège ou le dépôt.
Dans ce cadre et pendant le temps de trajet, les parties conviennent qu’il est strictement interdit au conducteur du véhicule de téléphoner, aussi bien pour des besoins professionnels que personnels.
S’agissant des passagers, les parties s’accordent sur la possibilité qui leur est laissée d’organiser librement leur trajet et de vaquer, le cas échéant, à des occupations personnelles. Aucune contrainte ne saurait être imposée aux salariés durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers. Notamment, toute communication téléphonique professionnelle est proscrite durant le temps de trajet.
Le temps de travail effectif débute effectivement à l’arrivée sur le chantier. Il est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause non rémunérés.
Lorsqu’ils choisissent de se rendre au dépôt pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, les salariés sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petits déplacements fixée en rayons à la date des présentes comme suit par la convention collective :
Zone 1, soit dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
Zone 2, soit dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG
Zone 3, soit dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG
Zone 4, soit dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG
Zone 5, soit dans un rayon de 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG
La valeur du MG applicable est celle en vigueur le mois au cours duquel les indemnités de petits déplacements sont payées.
Le traitement social de l’indemnité est fonction des limites d’exonérations fixées par les barèmes des organismes de sécurité sociale (ACOSS – MSA) en vigueur.
Lors de la négociation du présent avenant et pour tenir compte des temps de trajets les plus longs, la Direction a souhaité fixer un temps maximum de trajet au-delà duquel les indemnités mentionnées ci-dessus sont complétées par une indemnité complémentaire brute.
Ce temps de trajet au-delà duquel une indemnité complémentaire est versée est fixé à 1h15 minutes par trajet aller et retour.
Exemples :
Exemple 1 : Si le trajet aller dure 1 heure et le trajet retour 45 minutes, aucune indemnité complémentaire n’est due car aucun trajet pris isolément ne dépasse 1h15 minutes.
Exemple 2 : Si le trajet aller dure 1 heure 40 et le trajet retour 45 minutes, une indemnité complémentaire est versée pour le seul temps de trajet « aller » qui dépasse une 1 heure 15. L’indemnité porte sur 1h40 -1h15 = 25 minutes.
Le montant de cette indemnité complémentaire est calculé en multipliant le taux horaire de base du salarié concerné par le temps de dépassement concerné au-delà de 1h15 minutes.
Ce temps indemnisé au-delà de 1h15 minutes n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Article 3.3 – Indemnités de grands déplacements
Lorsque les chantiers impliquent des grands déplacements ne permettant pas aux salariés de rentrer chaque soir au dépôt et/ou à leur domicile, ils perçoivent des indemnités spécifiques dans les conditions prévues par la convention collective des entreprises du paysage.
Dans un souci d’une meilleure indemnisation des grands déplacements, la Direction pourra proposer un régime plus favorable.
Les modalités dérogatoires seront alors soumises à consultation du CSE puis communiquées à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Modalités de conclusion du présent avenant
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation de l’avenant
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.
Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à LAMBESC,
Le 6 décembre 2023
En 3 originaux dont 1 pour le dépôt,
Pour la Société LA COMPAGNIE DES FORESTIERS
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
, élu titulaire collège ouvriers et employés du CSE
, élu titulaire collège TAM et cadres du CSE
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent avenant devront être paraphées par les deux parties
