Avenant de Prorogation Accord Collectif d’entreprise
de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
de l’association La Compassion
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association
« LA COMPASSION »
Sise à BEAUVAIS (60000), 11 Rue Jean Monnet, représentée à la signature par XXXXXXX, Directrice Générale, mandatée par XXXXXXX, Président.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales présentes : La CGT représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
La CFE - CGC représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le 11 mai 2017, l’association La Compassion et les organisations syndicales ont signé un accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-13 à 19 du Code du Travail organisant la négociation triennale avec les délégués syndicaux sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises de plus de 300 salariés pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2017. L’article 4 (Durée de l’accord) prévoit que l’accord est conclu pour une durée de trois années, courant à compter du premier jour d’entrée en vigueur. Et que au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation. La situation sanitaire liée au COVID-19 n’a pas permis l’évaluation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 11 mai 2017 et par conséquent de proposer des évolutions et d’entamer des négociations sur un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Objet
Les parties signataires de l’accord se sont convenues de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2023. Ce délai devra permettre de faire l’évaluation de l’accord sur la GEPC du 11 mai 2017 en réunissant la Commission ad hoc. Fort de cette évaluation, les parties s’engagent à débuter les négociations d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels durant l’année 2022.
Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Beauvais, Le 16 décembre 2021 En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
