Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et le Déléguée du Personnel
CFTC, représentée par le Délégué Syndical
PREAMBULE
La Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour évènements familiaux. Cette loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix. Les parties ont en conséquence choisi de négocier des délais plus favorables en remplacement de ceux fixés par le protocole d'accord du 30 mai 2013 relatif aux conditions d'attribution de certains congés familiaux.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord fixe la nouvelle liste des congés pour événements familiaux applicables à La Créole.
Article 2 – Nouvelle liste des congés familiaux applicables à La Créole :
Des autorisations d'absence exceptionnelle payées (dénommées « congés familiaux »), non déductibles des congés, sont accordées à tous les salariés sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, dans les cas suivants :
JOUR(S)
OU HEURE(S) ACCORDE(S)
INTITULE DU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
5 jours
Mariage ou PACS d'un(e) salarié(e)
5 jours
Décès d'un enfant ou d’un petit enfant
6 jours
Décès d’un enfant ou d’un petit enfant hors département
5 jours
Décès d’un parent hors département
4 jours
Décès d’un parent
4 jours
Décès d'un(e) conjoint(e), du (d’une) concubin(e) ou du (d’une) partenaire lié(e) par un PACS
3 jours
Naissance survenue au foyer du (de la) salarié(e) ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours
Décès du beau parent, d'un frère, d'une sœur
2 jours
Mariage ou PACS d'un enfant
1 jour
Décès d’un grand parent, d’un beau frère, d’une belle sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine de premier degré
1 jour
Présélection Militaire, journée de défense citoyenne
5 jours/enfant
Enfant malade de moins de 17 ans
5 jours
Congés de solidarité familiale : accompagnement d’un parent, d’un(e) conjoint(e), d’un(e) concubin(e), d’un enfant ou d’un petit enfant, dans les cas suivants :
En fin de vie ;
Atteint d’une maladie grave ;
Survenance d’une maladie grave
Devant subir une opération chirurgicale
5 jours supplémentaires sont accordés si un déplacement hors du département est nécessaire
24 Heures
Congés pour examen ou concours
Il s’agit de jours ouvrés. Ils seront accordés uniquement sur présentation de justificatifs (actes de naissance, de mariage, de PACS, de décès,….. ; billet d’avion ; certificat médical ; …..). Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif. Les congés familiaux prévus ci-dessus, doivent être pris dans un délai maximum de 15 jours calendaires qui précède ou qui suit l’évènement. Dans un délai de 5 ans, un(e) salarié(e) bénéficiera au maximum de 5 jours pour un ou plusieurs mariage(s) et/ou un ou plusieurs PACS, le cumul des jours étant impossible.
Article 3 –Date d’entrée en vigueur du présent protocole :
Le présent protocole d’accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 4 – Effet du présent protocole sur certains accords antérieurs :
Le présent protocole a pour effet de se substituer : - en totalité au protocole d’accord du 13 mai 2013 relatif aux conditions d’attribution de certains congés familiaux - à l’article 3 (« Rappel des congés pour enfant malade ») du protocole d’accord du 1er septembre 2010 relatif aux congés annuels du personnel de La Créole. qui de ce fait, deviennent caduques dès l’entrée en vigueur du présent protocole.
Article 5 –Durée du présent protocole :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6– Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Dénonciation du présent protocole d’accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.
Article 8- Publicité
Le présent protocole d’accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à :
dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend trois pages numérotées 1 à 3. Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 05 juin 2018
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
