Accord d'entreprise LA CROISEE DS

Accord d'entreprise sur le renforcement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15 accords de la société LA CROISEE DS

Le 19/12/2025

• Egalité salariale F/H

• CGT

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENFORCEMENT DE LA MIXITÉ ET DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  2026– 2027– 2028

 Entre :

La Croisée DS SAS,

Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 965201858,

 Représentée par

Et :

 L’organisation syndicale représentative

PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe essentiel inscrit dans le Code du travail et dans les orientations de la branche de la métallurgie. Dans un secteur caractérisé par une forte technicité, une évolution rapide des compétences et une présence historiquement majoritaire d’hommes dans certains métiers industriels, la promotion de la mixité et l’égalité des chances revêtent un enjeu particulièrement stratégique.

 Consciente de ces enjeux, la CROISÉE DSs’engage à renforcer et structurer sa démarche d’égalité professionnelle, afin de garantir à chacune et chacun un accès équitable à l’emploi, à la formation, à la qualification, à l’évolution professionnelle et à la rémunération. Cet engagement s’inscrit dans la volonté de soutenir l’attractivité des métiers de la métallurgie, de favoriser la diversité dans les équipes et d’accompagner la modernisation du secteur.

Le présent accord s’appuie sur un diagnostic de la situation des femmes et des hommes au sein de la CROISÉE DS, analysant notamment la répartition des effectifs par métiers et niveaux de qualification, les parcours professionnels, l’accès à la formation et les écarts éventuels de rémunération. Ce diagnostic met en lumière des axes de progrès, notamment en matière de mixité des recrutements, de représentation féminine dans les métiers techniques et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les partenaires sociaux affirment leur volonté commune de favoriser une culture d’entreprise inclusive, dans laquelle les stéréotypes de genre sont activement combattus et où chaque salarié·e bénéficie de conditions de travail permettant la pleine expression de ses compétences. L’entreprise s’engage également à promouvoir les métiers industriels auprès des femmes, à encourager les évolutions professionnelles et à assurer un suivi régulier des indicateurs d’égalité.

 À travers cet accord, l’entreprise réaffirme sa responsabilité sociale et son ambition d’être un acteur engagé d’une métallurgie pluséquitable, innovante et exemplaire. Les mesures définies dans le cadre de cet accord visent à garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes et à accompagner durablement la transformation du secteur.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), leur catégorie professionnelle ou les activités exercées sur le territoire national.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’accord s’applique dans l’ensemble des domaines susceptibles de générer des écarts entre les femmes et les hommes, notamment :

• le recrutement,

• l’accès à la formation,

• le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• la classification et la qualification,

• les conditions de travail et l’organisation du travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les dispositions du présent accord sont applicables dès son entrée en vigueur et s’imposent à l’ensemble des services.

 Les parties conviennent de l’application de cet accord pour une durée de trois ans.

 Domaine d’action n°1 :LA RÉMUNÉRATION

1. La rémunération

  La CROISÉE DSréaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et, en particulier, de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

 À travail égal ou de valeur égale, chaque collaborateur et collaboratricebénéficie d’une rémunération équivalente. Nous veillons à identifier et à corriger tout écart injustifié, au moyen d’analyses régulières, d’actions de prévention des discriminations et d’un suivi transparent. Cet engagement s’inscrit dans notre volonté de promouvoir un environnement de travail équitable, respectueux et fondé sur la reconnaissance des compétences.

 La société continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

1.  Les augmentations générales ou individuelles

 La CROISÉE DS veillera, chaque année, à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.

 Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, qui ont lieu chaque début d’année, avec la déléguée syndicale, tous les salariés peuvent se voir octroyer une majoration de leur salaire grâce à une hausse générale.

De plus, lorsque la société est en bonne santé financière et que le carnet de commandes laisse à penser que l’avenir est assuré, les cadres responsables de chaque secteur d’activité peuvent demander des augmentations individuelles pour certains employés. La décision est prise en fonction de plusieurs critères :

• la polyvalence

• l’assiduité

• la sociabilité

• le désir d’acquérir de nouvelles compétences

• être volontaire et engagé

• le savoir être

   Un outil permet de formaliser tout au long de l’année les comportements des salariés par rapports à ces différents critères et sert à justifier l’obtentionou nond’une augmentation individuelle.

 La société assure la transparence des critères d’attribution des primes et rémunérations variables et garantit leur neutralité vis-à-vis du sexe.

Domaine d’action n°2 : LE RECRUTEMENT

 La CROISÉE DSs’engage à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à chaque étape du recrutement. Les candidatures sont évaluées uniquement sur la base des compétences, de l’expérience et du potentiel, sans considération de sexe, de genre ou de toute autre caractéristique sans lien avec le poste. Les processus de sélection, de rédaction des offres, d’entretien et de décision sont conçus pour prévenir toute forme de discrimination et favoriser la mixité des métiers. Notre objectif est de promouvoir un recrutement équitable, transparent et respectueux, reflétant les valeurs d’inclusion et de diversité de l’entreprise.

L’entreprise réaffirme son obligation légale et son engagement à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du processus de recrutement, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la non-discrimination et à l’égalité de traitement. À ce titre, elle veille à ce qu’aucune mention ou considération discriminatoire fondée sur le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’identité de genre ou toute caractéristique sans lien avec les compétences requises ne figure dans les offres d’emploi, ni n’intervienne dans la sélection des candidatures.

Les procédures de recrutement sont élaborées de manière à assurer une évaluation objective et comparable des candidat·e·s, reposant exclusivement sur les compétences professionnelles, l’expérience, les aptitudes et le potentiel. Les personnes en charge du recrutement sont sensibilisées régulièrement aux obligations légales en matière de non-discrimination, ainsi qu’aux bonnes pratiques visant à prévenir les biais conscients ou inconscients.

 L’entreprise met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les viviers de candidatures, en veillant notamment à la diffusion non stéréotypée des offres, à l’accès égal aux processus de sélection et à la promotion de la mixité dans l’ensemble des métiers.

       Les agences d’intérimet les cabinets de recrutementsollicités par l’entreprise sontsensibiliséssur notre souhait d’équilibrer le nombre d’hommes et de femmeset nos efforts pour ouvrir l’ensemble des postes à un personnel féminin historiquementécarté du milieu de l’industrie.

  L’amélioration constante des conditions de travail, par l’achat de nouveaux outils ou la création internede poste plus ergonomique nous permet d’accueillir un public toujours plus diversifié.

Cet engagement s’inscrit dans une politique globale d’égalité professionnelle visant à favoriser la diversité, la mixité et un accès équitable à l’emploi au sein de l’entreprise.

 Objectifs de progression :

• augmenter le taux de candidatures féminines sur les métiers techniques

• augmenter le taux de candidatures féminines sur les métiers de l’ingénierie

• continuer à renforcer la mixité dans les métiers historiquement masculins

Actions concrètes :

• partenariat avec les lycées techniques, CFA, école d’ingénieurs les plus proches pour promouvoir les métiers industriels auprès des jeunes filles

• participation à des forums métiers ciblant les candidates

• organisation de journées portes ouvertes / ou de visites de l’entreprise dédiées à la découverte des métiers techniques

• mise en avant des conditions permettant la mixité dans les offres d’emploi (équipements adaptés, organisation des horaires, prévention des risques professionnels)

• formation des managers à la non-discrimination, sur les biais inconscients

Indicateurs de suivi :

• taux de candidatures féminines

• taux de femmes parmi les personnes recrutées

• taux de femmes dans les recrutements à postes techniques, métiers historiquement masculins

• taux de maintien à 12 mois des femmes recrutées

Domaine d’action n°3  :ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE

   Dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,la CROISÉEDSréaffirme que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle constitue un levier essentiel de progrès social, de bien-être au travail et de performance collective. L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures permettant à l’ensemble des salarié·e·s de concilier leurs responsabilités professionnelles avec leurs obligations et choix personnels ou familiaux, sans que cela ne constitue un frein à leur carrière ou à leur évolution professionnelle.

L’entreprise veille à :

• préserver l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux droits liés à la parentalité ;

• prévenir les discriminations, directes ou indirectes, liées à la situation familiale ou à l’organisation du temps de travail ;

• garantir que les absences liées à la parentalité, aux proches dépendants ou aux événements familiaux ne puissent justifier aucune mesure défavorable en matière de rémunération, d’évaluation ou d’évolution professionnelle.

Organisation du temps de travail

Afin de favoriser la conciliation des temps, l’entreprise propose :

• des modalités d’horaires flexibles lorsque l’organisation du service le permet ;

• la possibilité d’aménager temporairement la durée du travail lors de situations familiales particulières ;

• la limitation des réunions en début ou fin de journée, pour éviter les contraintes liées aux obligations familiales ;

• la consultation des salarié·e·s dans la planification d’horaires atypiques.

 Toute demande d’aménagement individuel est examinée avec attention

Parentalité

L’entreprise s’engage à :

• informer les salarié·e·s de l’ensemble de leurs droits liés à la maternité, la paternité, l’adoption et à l’éducation des enfants ;

• garantir le maintien des augmentations générales et individuelles à l’issue des congés de maternité ou d’adoption, conformément à la loi ;

• organiser un entretien après les congés de parentalité pour assurer la continuité du parcours professionnel ;

• faciliter l’accès au temps partiel choisi, sans impact défavorable sur la carrière.

Aidants familiaux

L’entreprise reconnaît la situation spécifique des salarié·e·s ayant à charge des proches dépendants et prévoit :

• la possibilité d’adapter ponctuellement les horaires ;

• l’accès prioritaire aux dispositifs existants (aménagements, absences prévues par la loi) ;

• un entretien individualisé afin d’identifier les besoins et solutions disponibles.

Sensibilisation et communication

L’entreprise met en œuvre des actions de sensibilisation visant à diffuser une culture de l’équilibre des temps, à lutter contre les stéréotypes de genre et à promouvoir le partage des responsabilités parentales.
L’ensemble des mesures prévues dans le cadre de cet accord feront l’objet d’une communication interne régulière.

 Objectifs de progression :

• préserver l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux droits liés à la parentalité

• encouragement de la prise du congé paternité, fournir toutes les informations nécessaires aux salariés

Actions concrètes :

• entretiens professionnels après chaque congé maternité/paternité

• étude au cas par cas des aménagements ponctuels d’horaires

• orientation vers la médecine du travail en cas de difficultés d’articulation des temps

Indicateurs de suivi :

• taux d’entretiens réalisés

• nombre de demandes d’aménagement / % acceptées

• taux de prise du congé paternité

Clôture de l’accord

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

   Le présent accord instaure, à la charge de la société La Croisée DS SAS, une obligation de moyens.La sociéténe saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord d’entreprise n’était pas réalisé à son échéance.

 Il entre en vigueur à compter du1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.

 Étant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par l’organisation syndicale CGT signataire ou par la Croisée DS.

 En pareil cas, l’organisation syndicale CGT sera convoquée par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

 Le présent accordsera déposé conformément aux exigences légales, auprès :

• de la DREETS compétente,

• du greffe du Conseil de prud’hommes,

• et mis à la disposition des salariés

À l’issue de sa durée, et sauf dénonciation préalable conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de se réunir pour examiner les résultats obtenus, décider des éventuelles reconductions, renégociations ou adaptations nécessaires.

Fait  àChampagne Mouton , le19 décembre 2025,
En 2 exemplaires originaux.

Signatures des parties :

 Pour le représentant de la section syndicale

Pour la société La Croisée DS SAS,

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