ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre La Ferme du Buisson - Scène nationale de Marne-la-Vallée Allée de la Ferme - Noisiel - 77 448 Marne la vallée Cedex 2 - FRANCE Représentée par XX, en qualité de directeur adjoint
Et Le Comité Social et Economique Représenté par XX, délégué.e syndical SYNPTAC-CGT, XX, en leur qualité de membre titulaire élu.e du CSE, XX, en qualité de membre suppléant.e élu.e du CSE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salarié salarié·e·s, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de faire bénéficier les salarié·e·s d’une prime de partage de la valeur (PPVA) sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Ce dispositif spécifique bénéficie d’un régime d’exonérations de charges. Cette prime ne se substitue pas à des éléments de rémunération. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'établissement public.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord. Eligibilité à la prime La prime de partage de la valeur sera versée aux salarié.e.es qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail supérieur ou égal à 6 mois
Salarié.e.e dont la rémunération mensuelle équivalant temps plein, n’excède pas 3 SMIC
Salarié.e.e dont la rémunération équivalant temps plein sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC annuel
La date d’appréciation de la présence des salarié·e·s est établie à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord.
Au regard des conditions d’éligibilité, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Montant de la prime et modulation Les montants de prime exprimés ci-après sont appréciés pour un équivalent temps plein. Le montant de la prime est modulé au regard de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime s'élève à 1 500 euros bruts pour les salarié·e·s éligibles dont le salaire brut mensuel équivalant temps plein se situe entre 0 et 2000€ brut à la date de dépôt auprès de la DDETS.
La prime s'élève à 1 350 euros bruts pour les salarié·e·s éligibles dont le salaire brut mensuel équivalant temps plein se situe entre 2 000,01€ et 2 500€ brut à la date de dépôt auprès de la DDETS.
La prime s'élève à 1 150 euros bruts pour les salarié·e·s éligibles dont le salaire brut mensuel équivalant temps plein se situe entre 2 500,01€ et 3 000€ brut à la date de dépôt auprès de la DDETS.
La prime s'élève à 1 000 euros bruts pour les salarié·e·s éligibles dont le salaire brut mensuel équivalant temps plein se situe entre 3 000,01€ et 3 500€ brut à la date de dépôt auprès de la DDETS.
La prime s'élève à 810 euros bruts pour les salarié·e·s éligibles dont le salaire brut mensuel équivalant temps plein supérieur ou égal à 3 500,01€ brut à la date de dépôt auprès de la DDETS.
Modalités de versement de la prime Elle sera versée en quatre fois en 2023, à raison d’une fois par trimestre, soit par tranche de 25% sur les paies de janvier, avril, juillet et octobre 2023. Si un·e salarié·e quitte l’établissement avant le dernier versement prévu, il·elle bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime sera versé avec le solde de tout compte.
Fait à Noisiel, Le 15/12/2022 Le Directeur AdjointReprésentant syndicale et les délégué·e·s du CSE
