Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité
Entre
LA FONTE ARDENNAISE SA
22 rue Joliot-Curie 08440 VIVIER AU COURT
Représenté par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part , Et
Les Organisations Syndicales :
FO représenté par CFDT représenté par d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.4162-1 et des suivants du code du travail.
Cet accord vise à définir des actions concrètes afin de réduire la pénibilité au travail.
Article 1 – Etat des lieux
L’entreprise La Fonte Ardennaise a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité car plus de 25% de l’effectif de l’entreprise est soumis à un facteur de pénibilité, au titre du facteur « travail de nuit » , au titre du facteur « travail en équipes successives alternantes » et au titre du « travail répétitif ».
La prévention de la pénibilité passe par une constante amélioration des conditions de travail dans le cadre d’investissements techniques et d’amélioration des procédés de fabrication.
L’évaluation de la pénibilité appliquée en 2021 correspond à un effectif global de 26.14%.
Les personnes exposées à la pénibilité le sont au titre de 3 critères : le travail de nuit et les équipes alternantes successives (3x8) et le travail répétitif dans une moindre mesure.
Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils.
Article 2 – Contenu de l’accord
L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Article 3 – Engagements de l’entreprise pour la réduction de la pénibilité
3.1 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Objectif chiffré : La direction s’engage à étudier favorablement les demandes d’aménagement d’horaire effectuées par les personnes exposées à la pénibilité, et en priorité les personnes de 55 ans et plus.
Indicateur de réalisation : Le pourcentage de demandes étudiées Le pourcentage de demandes satisfaites
3.2 - Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Objectif chiffré : Effectuer une étude ergonomique et organisationnelle des postes de travail poly-exposé afin de proposer des actions pour réduire la poly-exposition
Indicateur de réalisation : Le pourcentage des actions mises en application par rapport aux actions prévues
3-3 - Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Objectif chiffré : Proposer aux salariés de production soumis au facteur lié au « travail répétitif » ou au travail « équipe successive » une formation gestes et postures adaptée à leurs contraintes, afin de leur apporter les informations permettant de travailler dans les meilleures conditions en préservant leur santé.
Indicateur de réalisation : Nombre de personnes formées
3-4 - Aménagement des fins de carrière
Objectif chiffré : Informer les collaborateurs concernés ayant atteint l’âge de 55 ans au sujet du dispositif du Compte de Prévention de la Pénibilité (C2P) et de son utilisation, à l’occasion de son entretien professionnel.
Indicateur de réalisation : Nombre de personnes informées
Article 4 – Suivi de l’accord
Les indicateurs seront revus lors de la première réunion de CSSCT de l’année civile suivante.
Article 5 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.
Article 6 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Article 10 – Révision
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.
Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2022 Directeur Général La Fonte Ardennaise SA Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O.
