La société LA FOULERIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue de la Foulerie, 08110 Carignan, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° B 323 505 479, représentée par Monsieur XXX, en qualité de directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée : « La Foulerie »
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « la Délégation Syndicale » D’autre part.
La Foulerie et les Organisations Syndicales Représentatives sont dénommées ensemble : « les Parties ».
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE4 PARTIE 1 – EFFECTIF CONCERNE7 Article 1 : Champs d’application et caractère volontaire de la RCC7 Article 2 : Effectif de La Foulerie au 31 août 20238 Article 3 : Nombre maximal de départs envisagés8 Article 4 : Liste des emplois menacés8 PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE9 Article 5 : Conditions d’éligibilité9 Article 6 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures10 6.1. Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ10 6.2. Pré candidatures11 6.3. Modalités de dépôt du dossier de candidature11 6.4. Accompagnement des salariés et support d’un Espace Information Conseil (pendant la phase de volontariat et pendant le congé mobilité)12 6.4.1 Rôle de l’Espace information conseil12 6.4.2 Missions de l’Espace information conseil13 6.5. Examen des candidatures et critères de départage14 Article 7 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation14 7.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture14 7.2. Date de la rupture15 7.3. Délai de rétractation15 PARTIE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT16 Article 8 : Indemnité de rupture16 Article 9 - Congé de mobilité16 9.1. Définition et bénéficiaires du congé de mobilité17 9.2. Durée du congé de mobilité17 9.3. Adhésion au congé de mobilité17 9.4. Statut du salarié pendant le congé de mobilité17 9.6. Allocation de congé de mobilité19 9.7. Suspension du congé de mobilité19 9.8. Terme du congé de mobilité20 9.9. Monétisation du congé de mobilité20 9.10. Période de travail durant le congé de mobilité21 Article 10 : Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe22 10.1. Information par le point d’information RCC (Espace information Conseil)22 10.2. Bénéfice des prestations d’un cabinet d’accompagnement22 10.3. Départ dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise22 10.4. Départ dans le cadre de formation/reconversion au titre du reclassement externe ou de la création/reprise d’entreprise24 10.4.1.Formation courte d’adaptation24 10.4.2.Formation longue de reconversion25 10.5. Mobilité géographique au titre du reclassement externe25 Article 11 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé26 PARTIE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD27 Article 12 : Modalités de suivi de l'accord27 12.1. Modalités d'information des salariés27 12.2. : Modalités d'information-consultation du Comité Social et Economique27 Article 13 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration27 Article 14 : Commission de validation28 Article 14.1 - Composition de la Commission de validation28 Article 14.2 - Rôle de la Commission de validation28 Article 14.3 - Fréquence des réunions de la Commission de validation28 Article 14.4 - Moyens alloués à la Commission de validation29 Article 14.5 - Confidentialité des informations29 Article 15 : Commission de suivi29 PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES30 Article 16 : Durée de l’accord30 Article 17 : Adhésion30 Article 18 : Révision31 Article 19 : Dépôt et publicité31
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le contexte suivant :
A l’occasion de la réunion du 29 août 2023, le Comité Social et Economique (« CSE ») de La Foulerie a été rendu destinataire d’une note d’information sur la situation économique à jour de l’entreprise.
Dans cette note, il est rappelé que La Foulerie a clôturé l’exercice social 2021 avec un chiffre d’affaires de 40,3 millions d’euros. 85% de ce chiffre d’affaires correspondant à des commandes à l’export.
En 2022, le chiffre d’affaires a été de 42,8 millions d’euros, en dépit d’une baisse des volumes de production vendus de plus de 12% par rapport à l’exercice précédente et d’une forte hausse des prix des matières premières, des coûts de l’énergie et du transport. Cette augmentation du chiffre d’affaires de 9% par rapport à celui de l’exercice social 2021 tient essentiellement au fait que La Foulerie a pu répercuter sur les prix de vente à ses clients ces hausses de prix.
La baisse des volumes de production vendus s’est poursuivie au cours du premier semestre 2023 avec un recul d’environ 9% par rapport au 1er semestre 2022. Les négociations sur les prix pour 2023 s'avèrent difficiles avec la plupart de nos clients, ce qui démontre qu'ils ne sont plus disposés à accepter la répercussion des hausses des matières premières, des coûts de l’énergie et du transport sur nos prix de vente. Ces négociations sont généralement défavorables à La Foulerie et conduisent à une perte significative de marge et/ou à une nouvelle perte potentielle de volume.
L'inflation subie par La Foulerie dégrade significativement la compétitivité de notre entreprise vis-à-vis de ses concurrents européens, qu'ils soient suédois, allemands, italiens ou de l’Est de l’Europe, mais aussi et surtout extra-européens (principalement chinois).
La dégradation de notre compétitivité s’est déjà traduite par la perte d’un client allemand. Un risque important existe qu’un ou plusieurs autres clients ne renouvellent pas leurs contrats.
La dégradation de notre compétitivité se reflète également dans la perte potentielle des productions de pièces usinées.
La Foulerie est confrontée à un risque de perte de production d’environ 300 tonnes par mois.
La situation économique est d'autant plus préoccupante que nous avons dû arrêter, entre fin juillet et début novembre 2023, la production de la ligne 15 (qui génère 40% de la production totale de La Foulerie) en raison de travaux de maintenance de grande ampleur. Ce chantier, dont l'investissement est particulièrement élevé, puisqu'il s'élève à environ 1,2 million d'euros, représente un effort important dans le contexte économique que nous connaissons. Si le diagnostic susvisé n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose néanmoins la mise en place de plusieurs mesures destinées à réduire les coûts de production de notre entreprise.
C’est ainsi que la Direction de La Foulerie a sollicité et obtenu le renouvellement du bénéfice du dispositif d’APLD pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, suivant décision du 19 juillet 2023 de la DDETSPP des Ardennes.
Par ailleurs, anticipant un nouveau recul de ses volumes de production, le CSE de La Foulerie a été informé, le 29 août 2023, que la Direction de La Foulerie envisageait de réduire ses coûts de production en concluant avec les Organisations Syndicales représentatives un accord de rupture conventionnelle collective (« RCC ») permettant aux salariés de se porter candidats volontaires à un départ, en dehors de toute procédure de licenciement ou de démission.
En effet, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a pour finalité d’encadrer des départs volontaires au moyen d’un accord collectif entre l’employeur et les organisations syndicales et d’un accord individuel dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique que de celui de la rupture conventionnelle individuelle.
L’accord avec la Délégation Syndicale :
Le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (« RCC ») est conclu en application des articles L.1237-19 et suivants du code du travail et des dispositions réglementaires applicables.
La Direction de La Foulerie et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif permettant à La Foulerie d'atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise en bénéficiant de mesures d’accompagnement décrites ci-après, correspondant à leur situation et au projet dans lequel ils se sont inscrits.
Les Parties rappellent à ce titre que :
-Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat ;
-La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
-L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
-La DDETSPP des Ardennes a été informée, le 31 août 2023 de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
-Le périmètre d’application du présent accord porte sur la société La Foulerie.
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Foulerie se sont déroulées les 4, 13, 18, 22 et 25 septembre 2023. Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du code du travail et des mesures d’accompagnement, ainsi que des dispositions règlementaires applicables.
Le présent accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Il définit notamment les catégories d’emplois au sein desquelles des postes feront l’objet d‘une suppression à hauteur du nombre des départs individuels, basés sur un volontariat libre et éclairé de la part des salariés ressortant de ces catégories, qui choisiraient de s’inscrire dans le cadre d’un départ volontaire conformément aux dispositions du présent accord.
Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du code du travail :
1.Les modalités et conditions d'information du CSE de la société La Foulerie.
2.Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord.
3.Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
4.Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif.
5.Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties.
6.Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés.
7.Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ.
8.Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.
9.Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DDETSPP, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du code du travail.
PARTIE 1 – EFFECTIF CONCERNE
Article 1 : Champs d’application et caractère volontaire de la RCC
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de rupture conventionnelle collective ouvert aux salariés de La Foulerie qui remplissent les critères d’éligibilité définis à l’article 5 ci-dessous reposant exclusivement sur le volontariat.
La Direction de Foulerie s'engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement économique d’un salarié de La Foulerie pendant la durée du présent accord.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de La Foulerie qui en remplissent les conditions d’éligibilité.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain de sa validation par la DDETSPP et prendra fin le 31 décembre 2024.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation en vigueur à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DDETSPP conformément à l’article L.1237-19-4 du code du travail. Dès lors, l’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de la décision de validation de la part de la DDETSPP. Article 2 : Effectif de La Foulerie au 31 août 2023
SecteurEffectif CDI Service 132 Service 2 19 Service 316 Service 414 Service 59 Service 612 Total102
Article 3 : Nombre maximal de départs envisagés
Le nombre de départs au sein de La Foulerie concernés dans le cadre du présent accord est fixé à un maximum de 26 et se décompose comme suit :
SecteurPostes supprimés Service 15 Service 25 Service 36 Service 43 Service 53 Service 64
Le nombre de départs envisagés correspond donc à la possible suppression de 26 postes au maximum.
Cela correspond à une réduction de l’effectif de La Foulerie à due concurrence de la baisse envisagée du volume de production mensuel, soit de 1.100 tonnes à 800 tonnes par mois, compte tenu de la baisse de commandes à laquelle La Foulerie doit faire face. En outre, la répartition des suppressions de poste envisagées au sein de chacune des activités concernées permet à La Foulerie de poursuivre le bon fonctionnement de ses activités, tout en garantissant une répartition équilibrée de la charge de travail pour les salariés de La Foulerie qui continuent à exécuter leurs contrats de travail.
Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement pour motif économique est donc exclu pendant toute la durée du présent accord pour atteindre l’objectif de suppression des emplois ci-dessus définis.
Article 4 : Liste des emplois menacés
Les salariés éligibles au départ volontaire devront occuper l’un des emplois fragilisés au sein de La Foulerie, tels qu’ils ressortent de l’article 3 susvisé. La demande de candidature doit donc être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant de la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de 26 départs autorisés.
PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 5 : Conditions d’éligibilité
Les salariés candidats au départ dans le cadre du présent accord doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
-Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société La Foulerie.
-Occuper un emploi menacé relevant de la liste des emplois visés à l’article 3 ci-dessus.
-Justifier d’une ancienneté d’une durée minimale de 1 an à la date de dépôt de candidature du salarié.
-Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature du présent accord :
•En cas de dispositif de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : le processus de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par La Foulerie de la demande d’homologation/autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ; •En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : une telle procédure est en cours à compter de l’envoi de la lettre de licenciement ; •En cas de démission ou de départ en retraite : la date à retenir est la date d’envoi par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite.
-Disposer d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise :
•Soit disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit disposer d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire de 4 mois minimum au sein d’une entreprise en dehors de La Foulerie (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai).
•Soit disposer d’une offre ferme d’embauche d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire de 4 mois minimum au sein d’une entreprise en dehors de La Foulerie (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai).
•Soit justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée proposé par une entreprise appartenant au groupe Fomas dans le cadre de la mobilité intra-groupe. Néanmoins, dans ce cas de figure, le contrat de travail avec La Foulerie sera définitivement rompu et le salarié concerné ne se verra pas accorder une garantie de retour dans la société d'origine.
•Soit disposer d’un projet de création ou de reprise d’une activité indépendante ou d’une entreprise par le salarié, qui devra y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle. La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que sociétés civiles Immobilières (« SCI ») ou sociétés holding. La condition relative à la nécessité de « créer ou reprendre une activité indépendante » ne fait pas obstacle à l’éligibilité des salariés justifiant avoir d’ores et déjà créé une entreprise à la date du dépôt des candidatures, à condition qu’ils puissent présenter un projet viable de développement de l’entreprise existante. Le caractère viable du projet présenté sera apprécié par la Commission de validation avec l’aide du cabinet d’accompagnement.
•Soit disposer d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle ou un projet entrepreneurial (création ou reprise d’entreprise évoqué ci-dessus) le projet devant être précisément décrit au moment du dépôt de la candidature au volontariat.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de La Foulerie, ne sont pas éligibles au dispositif de RCC les salariés dont le départ entrainerait une perte de compétences indispensables au fonctionnement du métier ou de l’activité dont ils relèvent et/ou détenteur de compétences clés et/ou entrainerait une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l’activité (compétences clés précisées à l’article 3). La Direction se réserve ainsi le droit de refuser le départ d’un candidat pour l’une au moins de ces raisons.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par le présent accord.
Article 6 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures
6.1. Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ
A compter de la réception de la décision rendue par la DDETSPP relative à la validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ.
Cette information donnera lieu à un affichage sur les panneaux réservés à la Direction ainsi qu’à un mail sur la boite mail professionnelle et/ou personnelle ou un courrier en LRAR adressé à chacun.
En outre, un « Point d’Information RCC » sera mis en place dès la conclusion du présent accord pour informer les collaborateurs qui souhaiteraient se porter volontaires au départ.
6.2. Pré candidatures
Dans l’attente de la validation de l’accord collectif, les salariés éligibles intéressés pourront se faire connaitre auprès de la Direction administrative et financière et retirer un formulaire de candidature en vue de préparer leur dossier, étant précisé qu’ils devront impérativement, pour que cette pré-candidature devienne ensuite une candidature valide au dispositif de RCC, soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’article 6.3. ci-après.
Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l'accord par la DDETSPP ne sont faites que pour permettre à la Direction administrative et financière d’anticiper les éventuels départs et ne contraignent pas le salarié à confirmer sa demande de départ volontaire.
6.3. Modalités de dépôt du dossier de candidature
Sous réserve de la validation du présent accord par la DDETSPP, la période de volontariat pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera de trois mois à compter de la notification de la décision de validation de la DDETSPP aux salariés par la Direction.
Ainsi, sous réserve de la validation effective de l’accord par la DDETSPP le 16 octobre 2023 au plus tard, la période de volontariat débutera le 17 octobre 2023 et prendra fin le 17 janvier 2024 au soir.
En cas de validation de l’accord par la DDETSPP à une date postérieure au 16 octobre 2023, la période de volontariat débutera le 1er jour ouvré suivant la validation de l’accord.
Pour être considéré comme complet, un dossier de candidature devra contenir :
-la déclaration de départ volontaire complétée avec l’ensemble des informations demandées, notamment le projet visé, datée et signée par le candidat ;
-l’ensemble des pièces justificatives afférentes au projet choisi par le candidat (ex : promesse d’embauche, dossier de formation et avis du cabinet Semaphores sur la faisabilité du projet). Le dépôt de candidature devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. La date d’envoi de la lettre recommandée ou du récépissé de la remise en main propre fera foi. Les formulaires de candidature au départ seront à retirer auprès de la Direction administrative et financière, à partir de la signature du présent accord.
Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de volontariat définie au présent article (date qui fait foi, comme indiqué ci-dessus). Les dossiers de candidature déposés en dehors de cette période ne seront pas pris en compte. Le salarié éligible devra adresser à la société les justificatifs correspondants à son projet. A défaut, la demande volontaire sera refusée.
Les justificatifs devront comporter un descriptif du projet et les pièces afférentes à savoir :
•En cas d’embauche en CDI ou CDD d’au moins 4 mois, le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche y compris d’une société du groupe Fomas.
•Présentation du projet de création / de reprise d’entreprise ou projet entrepreneurial visant à développer une entreprise existante et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement (Espace Information Conseil). •Présentation du projet de formation d’adaptation / diplômante/ qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné et l’avis favorable du cabinet d‘accompagnement (durée maximale de la formation : 6 mois). •En cas de projet à visée professionnelle, la description du projet expliquant l’objectif au terme du congé de mobilité, accompagné de l’avis favorable du cabinet d’accompagnement.
Concernant les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de l’inspection du travail compétente.
6.4. Accompagnement des salariés et support d’un Espace Information Conseil (pendant la phase de volontariat et pendant le congé mobilité)
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, il sera mis à disposition des salariés de La Foulerie un Espace Information Conseil, qui sera animé par Semaphores, cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des collaborateurs.
6.4.1 Rôle de l’Espace information conseil
L’Espace information conseil sera chargé d’accueillir, d’écouter, de conseiller et d’informer les salariés éligibles au présent accord, afin de les accompagner de manière individualisée en fonction de leur situation.
Selon des demandes, l’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :
•Par l’écoute oComprendre la problématique de chacun. oRecueillir les attentes. oFavoriser l’expression des projets professionnels.
•Par l’évaluation oMettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé. oApprécier l’adéquation Compétences/ Projet / Marché. oEstimer la faisabilité des projets.
•Par le conseil oAccompagner l’élaboration des projets. oValider les parcours de formation au projet retenu. oAider à la concrétisation et à la formalisation du projet à soumettre au comité de validation
6.4.2 Missions de l’Espace information conseil
Les principales missions des conseillers au sein de l’Espace Information Conseil sont :
•Sur la base des entretiens individuels oRépondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre du présent accord. oPermettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard des souhaits envisagés. oRecueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs.
•Apporter un premier soutien en termes de conseils pour étudier avec aux les pistes d’évolution possibles.
•Analyser les souhaits professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité.
•A l’issue de cette phase de diagnostic individuel, les salariés sont accompagnés dans la réalisation de leur souhait et la formalisation de leur projet. Les conseillers de l’Espace Information Conseil auront également pour mission, d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans sa recherche de poste compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel.
L’Espace information conseil garantit aux salariés la confidentialité des échanges
6.5. Examen des candidatures et critères de départage
Chaque salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé ou par courriel, par la Direction administrative et financière, au plus tard dans un délai de 5 jours maximum suivant la réunion de la Commission de validation.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, avec ce courrier/courriel, une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (en deux exemplaires).
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associés, les candidats seront départagés par application des critères suivants :
•En fonction de la solidité du projet professionnel, priorité sera donnée : oau CDI, y compris d’une société du groupe Fomas ; opuis au projet de création ou reprise d’entreprise ; opuis au projet de reconversion professionnelle ; opuis au CDD/CTT d’au moins 4 mois.
La solidité du projet professionnel sera appréciée par la Commission de validation.
•En cas d’égalité entre les projets, priorité au salarié ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste. Ils seront informés par écrit du refus par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé ou par courriel.
En cas de contestation, le salarié pourra saisir la commission de validation dans un délai de 5 jours ouvrés de la notification de la décision de refus.
Article 7 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation
7.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture A la suite de la période d'examen des candidatures, la formalisation de l'acceptation des candidatures interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Direction de La Foulerie et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord.
Cette convention de rupture rappellera notamment l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective, les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord, les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera.
Le salarié qui souhaiterait confirmer son départ dans le cadre du volontariat devra signer la convention individuelle de rupture d’un commun accord, qui emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.
La signature de la convention individuelle de rupture interviendra au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de la Commission de validation de sa candidature.
7.2. Date de la rupture
Dans le cadre des ruptures de contrats intervenant en application du présent accord de RCC, il est convenu que dans l’éventualité où les salariés n’opteraient pas pour le congé de mobilité, ils bénéficieront d’une période de préavis, équivalent à celui prévu en cas de licenciement par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur (le régime le plus favorable au salarié l’emportant).
Au titre de ce préavis, le salarié bénéficiera d’une dispense d’activité assortie d’un maintien de sa rémunération mensuelle habituelle brute à 100%.
L'accord de rupture individuel fixera la date de rupture du contrat de travail ou le cas échéant, de l'entrée en congé de mobilité (dans ce dernier cas, la date de rupture du contrat de travail sera reportée au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, de sa rupture anticipée).
Cette date ne pourra être antérieure à la date de fin du délai de rétractation stipulé à l'article 7.3. ci-après (en l’absence de congé de mobilité, la durée de préavis prévue par le présent article débutera à la date de rupture du contrat de travail prévue par l’accord de rupture individuel).
7.3. Délai de rétractation
La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter du lendemain de sa signature. Au cours de ce délai, l'employeur ou le salarié aura la faculté de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. La rétractation n'a pas à être motivée.
Dans l’hypothèse où l’une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
En l'absence de rétractation dans ce délai, la signature de la convention individuelle emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.
PARTIE 3 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 8 : Indemnité de rupture
Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité prévue en cas de licenciement. Un comparatif sera fait entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement, le montant le plus élevé étant versé au salarié.
Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective bénéficieront en plus d’une indemnité spécifique de volontariat. Cette indemnité sera égale à 2.mois de salaire brut, majorée de 450€ bruts pour chaque année d’ancienneté complète à la date de rupture du contrat de travail. Pour le personnel non cadre, une indemnité additionnelle correspondant à 1 (un) mois de salaire brut sera versée aux salariés âgés de 45 à 55 ans à la date de rupture du contrat de travail, et de 2 mois de salaire brut pour les salariés de 55 ans et plus, à cette même date. Un mois de salaire brut correspond à la moyenne de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civil avant la signature de la convention de rupture.
Article 9 - Congé de mobilité
Au regard de la nature des postes occupés par les salariés de La Foulerie, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité prévoir un accompagnement renforcé dans la mise en œuvre de leur projet professionnel.
Un congé de mobilité est mis en place pour les salariés afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet.
Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
L’adhésion au congé de mobilité, proposée par l’employeur, est volontaire et facultative. Elle est assortie de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail et emportera rupture du contrat de travail du salarié d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
9.1. Définition et bénéficiaires du congé de mobilité
L'objet du congé de mobilité est de favoriser les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans leur reclassement externe en s'assurant du maintien de leur contrat de travail et en les dispensant d'activité.
Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés éligibles au dispositif de RCC et dont la candidature aura été validée dans les conditions prévues par le présent Accord.
9.2. Durée du congé de mobilité
Les collaborateurs pourront opter pour un congé de mobilité d’une durée de 9 mois. La rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité.
9.3. Adhésion au congé de mobilité
Il est rappelé que le salarié candidat au départ dans le cadre de la RCC sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, par la Direction administrative et financière, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés maximum suivant la réunion de la Commission de validation.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, dans ce courrier, la proposition du dispositif de congé de mobilité accompagnée d’un formulaire d’adhésion ainsi que d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (en deux exemplaires).
La signature de la convention individuelle de rupture, accompagnée du formulaire d’adhésion ou non au congé de mobilité, interviendra au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de la Commission de validation. En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci ne pourra débuter qu’à l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 7.3. ci-avant.
9.4. Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. Il bénéficie des prestations du cabinet d’accompagnement choisi par l'entreprise.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ni aucun droit à congés, RTT, etc. La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité. Le salarié conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base.
A compter de la signature de l'accord de rupture, le salarié pourra être accompagné par le Cabinet d’accompagnement mise en place par l'entreprise, selon les modalités prévues par l’article 10.2 du présent Accord. La durée de l’accompagnement par le Cabinet d’accompagnement sera égale à celle du congé de mobilité.
Le salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet professionnel.
9.5. Adhésion au congé de mobilité
Au cours de la préparation de leur projet professionnel, les salariés se verront remettre une note sur le congé de mobilité par le consultant du cabinet d’accompagnement choisi par l'entreprise.
Le salarié définira au cours de la préparation de son projet s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité. Dans le cadre de ses réflexions, il pourra effectuer un bilan professionnel individualisé réalisé par un consultant du cabinet d’accompagnement, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec son projet professionnel.
Le salarié remplira le bulletin d’adhésion au congé de mobilité qui lui sera remis à cet effet, lequel figurera dans le dossier de candidature qui sera ensuite transmis à la Commission de validation.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans l’accord de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation.
Dans les 8 jours à compter du début du congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le cabinet d’accompagnement et La Foulerie.
9.6. Allocation de congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à :
85% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de début du congé de mobilité, pendant les 3 premiers mois du congé de mobilité ;
65% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de début du congé de mobilité, au-delà des deux premiers mois du congé de mobilité (et dans la limite de la durée maximale de 6 mois).
Cette allocation, en l’état de la législation applicable et sous réserve d’une évolution éventuelle de celle-ci, est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et des cotisations aux régimes de protection sociale en application des régimes en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance et de frais de santé. Par ailleurs, il est convenu que l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux, montants et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accompli pendant le congé de mobilité.
9.7. Suspension du congé de mobilité
La suspension entraînera un arrêt du congé de mobilité, étant précisé que ledit congé reprendra à l’issue de la période de suspension pour la durée restant à courir, la date butoir étant fixée au 31 décembre 2024, qui marque la date de fin de l’accord de rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité pourront être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé. Elles pourront prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1º de l'article L.1242-3. Dans ce seul cas, le congé de mobilité sera suspendu pour une durée maximale de 3 mois et reprendra à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir la date butoir étant fixée au 31 décembre 2024.
Ainsi dans le cas d’un nouvel emploi retrouvé conduisant à la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié, le congé de mobilité débutera au lendemain de la signature de la convention de rupture, ou à la date prévue au sein de ladite convention, et sera immédiatement suspendu.
Par ailleurs, la salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le/la salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.
9.8. Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants : -Terme du congé ; -Salarié ayant retrouvé un emploi après validation de la période d’essai ; -Mise en œuvre du projet professionnel (création ou reprise d’entreprise, sous réserve de la présentation d’un extrait KBIS) ; -Salarié ayant achevé sa formation de reconversion.
Dans tous les cas décrits ci-dessus, la fin du congé de mobilité ne pourra excéder la date du 31 décembre 2024, qui marque la date de fin de l’accord de rupture conventionnelle collective.
A l’issue du congé de mobilité le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte (avec l’ensemble des primes et indemnités qui lui sont dues en application du présent accord), soit au plus tard pour tous le 31 décembre 2024.
Ces indemnités seront calculées sur la base de l’ancienneté acquise par le collaborateur hors période de congé de mobilité. Il est rappelé en effet que la période de congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l’acquisition de congés. Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s’effectuera avec le solde de tout compte.
Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession. Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu’à la fin effective de leur contrat de travail.
9.9. Monétisation du congé de mobilité
Le salarié qui mettra un terme définitif à son congé de mobilité de manière anticipée du fait de la concrétisation de son projet professionnel pourra bénéficier de la monétisation partielle du congé de mobilité. Cette monétisation sera calculée à hauteur de 50 % du montant des allocations brutes qui lui auraient été versées jusqu’à la fin théorique du 9ème mois du congé de mobilité.
La suspension du congé de mobilité ne constitue pas un motif de monétisation.
9.10. Période de travail durant le congé de mobilité
Au cours du congé de mobilité, le salarié pourra effectuer des périodes de travail telles que définies ci-dessous durant lesquelles le congé de mobilité est suspendu en dehors de l’entreprise afin de faciliter son retour à un emploi stable. En aucun cas, les périodes de travail telles que définies ci-dessous ne peuvent avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. Ces périodes de travail, peuvent être réalisées dans le cadre : -Soit d’un CDD établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 1242-3 du code du travail, c’est-à-dire : au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certains salariés sans emploi ; lorsque l’employeur s’engage, pour une durée et dans les conditions définies par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
-Soit d’un contrat de travail temporaire tel que prévu à l’article L. 1251-7 du code du travail, c’est-à-dire : lorsque la mission de travail temporaire vise, en application des dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement des personnes sans emploi rencontrant des difficultés financières particulières ; lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
-Soit d’un CDI assorti d’une période d’essai.
Au terme de la période d’essai, si elle est concluante, le congé de mobilité prend fin. Au terme de la période d’essai, si elle est rompue par le nouvel employeur ou par le salarié si le congé de mobilité n’a pas pris fin à la date de cette rupture, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité jusqu’au terme initialement prévu de celui-ci.
En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. Pendant la période d’emploi en dehors de La Foulerie, le contrat de travail du salarié est suspendu, de même que le versement de l’allocation mensuelle de congé de mobilité. Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de La Foulerie doit en faire expressément la demande auprès de la Direction administrative et financière (par courrier/courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge), qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies. Si la période de travail hors de La Foulerie s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra automatiquement fin à la date prévue et le solde de tout compte sera établi.
Article 10 : Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe
Les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires : le salarié choisit de rompre son contrat de travail amiablement en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord collectif.
Le salarié qui adhère au dispositif prévu dans le cadre du présent accord bénéficie des mesures de reclassement externe et d'accompagnement suivantes :
10.1. Information par le point d’information RCC (Espace information Conseil)
Le salarié souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC pour motif « projet professionnel » pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le PIRCC en vue en vue d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ses impacts.
Ces entretiens pourront se dérouler dès l’ouverture du « Point d’information RCC ».
10.2. Bénéfice des prestations d’un cabinet d’accompagnement
A compter de la signature de l'accord individuel de rupture, chaque salarié pourra être accompagné par le cabinet d’accompagnement choisi par l'entreprise, afin de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.
Le Cabinet d’accompagnement sera chargé d'informer les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par le présent accord, et de mettre en œuvre un programme d'aide au reclassement externe dans la logique d'un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié.
La durée de l’accompagnement par le cabinet d’accompagnement sera de 9 mois maximum par salarié à compter de la date de rupture du contrat de travail en l’absence de congé de mobilité ou, le cas échéant, de la date d’entrée en congé de mobilité.
10.3. Départ dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise 1.Bénéficiaires
Est concerné tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité matérialisé par un enregistrement et une immatriculation au registre du commerce, un dépôt à la DDETSPP, et l'agrément des Chambres de Commerce.
2.Aide financière
Une aide d'un montant de 6 000 € bruts sera accordée à tout salarié volontaire porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité et matérialisé par un enregistrement et une immatriculation au registre du commerce, un dépôt à la DDETSPP, et l'agrément des Chambres de Commerce.
La création d’entreprise doit être effective avant le terme d’un délai de douze mois suivant la cessation définitive du contrat de travail (fin du congé de mobilité, fin du préavis ou, le cas échéant, fin de la période prévue à l’article 11).
Cette indemnité sera versée en deux temps :
- 3 000 € bruts seront versés à l’ouverture du compte bancaire de l’entreprise et sur justificatif de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers de l’activité créée ;
- 3 000 € bruts seront crédités au bout de 6 mois suivant la date de cessation définitive du contrat de travail, sous réserve de la fourniture d’un justificatif actant de la continuité de l’activité (copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires attestant de la réalité de l’activité).
En cas de reprise d’une entreprise, l’aide de 6.000 € bruts est versée en une seule fois sur justificatif. Si plusieurs salariés créent ou reprennent une entreprise en commun, chacun d’entre eux pourra bénéficier des aides prévues.
Pour les autoentrepreneurs, cette indemnité sera également versée en deux temps :
- Une première partie d’un montant de 3 000 € bruts au lancement de l’activité sous réserve de la fourniture des pièces justificatives ;
- Une seconde partie d’un montant de 3 000 € bruts au bout de 6 mois suivant la date de cessation définitive du contrat de travail, sous réserve de la fourniture du justificatif de création, sous réserve de la fourniture d’un justificatif actant la continuité de l’activité (copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires attestant de la réalité de l’activité).
Pour les salariés ayant d’ores et déjà créé une entreprise à la date du dépôt de la candidature, une indemnité de 6 000 € bruts sera versée en une fois, dans les 1 mois suivant la date de cessation définitive du contrat de travail, sous réserve de la fourniture des justificatifs attestant les mesures prises/envisagées par le salarié concerné pour favoriser la croissance et le plan d'amélioration et de développement de l’entreprise existante.
Le versement des aides mentionnés dans le présent article est conditionné au fait que le projet du salarié soit la solution professionnelle du salarié et son activité principale.
10.4. Départ dans le cadre de formation/reconversion au titre du reclassement externe ou de la création/reprise d’entreprise
Des aides seront attribuées aux salariés qui feraient l’objet d’un départ dans le cadre d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle.
Les salariés pourront bénéficier soit d’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, soit d’une formation qualifiante, pour leur permettre de mener à bien un projet professionnel identifié. Les créateurs/ repreneurs d’entreprises pourront également bénéficier du dispositif formation.
La formation devra débuter avant le terme d’un délai de douze mois suivant la cessation définitive du contrat de travail (fin du congé de mobilité, fin du préavis ou, le cas échéant, fin de la période prévue à l’article 11).
A cet effet une enveloppe mutualisée de 123 000 € est budgétée afin de permettre de financer des formations courtes d’adaptation, des formations longues reconversion ainsi que des créations d'entreprise, des reprises d'activité ou des extensions d’activité.
10.4.1.Formation courte d’adaptation
Le budget individuel alloué aux formations courtes d’adaptation est plafonné à 4 500€ HT par salarié.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation, l’intégralité des frais pédagogiques de ces actions de formation ainsi que les frais de déplacement associés seront pris en charge sur présentation des justificatifs conformément à la procédure de validation et d’engagement des frais professionnels en vigueur au sein de la Société.
Le bénéfice d’une formation courte d’adaptation est exclusif de la formation longue de reconversion.
Aucune somme ne sera versée directement aux salariés, c’est la facture de l’organisme de formation qui sera directement prise en charge.
Il pourra s’agir d’une action de formation déjà identifiée en amont ou d’une nouvelle action de formation.
En fonction des projets de formation, la Commission de suivi se prononcera sur la possibilité d’aller au‐delà du montant initialement fixé et pourra décider de mutualiser les sommes disponibles.
10.4.2.Formation longue de reconversion
Afin d’aider le salarié à trouver une solution de reclassement en dehors de son métier actuel, on entend par formation longue de reconversion tout projet comportant au moins 300 heures de formation.
L’objectif des actions de formation de longue durée est :
- Soit de rendre les salariés opérationnels dans un nouveau poste ; - Soit de rendre leur profil plus en adéquation avec les besoins réels du bassin d’emploi et de leur projet.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation, l’intégralité des frais pédagogiques de ces actions de formation ainsi que les frais de déplacement associés (sur la base du tarif SNCF 2nd classe), seront pris en charge sur présentation des justificatifs, conformément à la procédure de validation et d’engagement des frais professionnels en vigueur au sein de la Société.
Le budget alloué à ce type de formation sera plafonné 10 000 € HT par salarié sur présentation d’une convention de formation dûment signée et établie par l’organisme de formation.
Le bénéfice d’une formation longue de reconversion est exclusif de la formation courte d’adaptation.
Aucune somme ne sera versée directement aux salariés, c’est la facture de l’organisme de formation qui sera directement prise en charge.
En fonction des projets de formation, la Commission de suivi se prononcera sur la possibilité d’aller au‐delà du montant initialement fixé et pourra décider de mutualiser les sommes disponibles.
10.5. Mobilité géographique au titre du reclassement externe
Les mesures décrites dans cet article sont applicables quel que soit le projet professionnel du salarié (création ou reprise d’entreprise, formation/reconversion ou nouvel emploi salarié).
Pour bénéficier de cette aide, les conditions ci-après devront être remplies : -Le déménagement devra avoir lieu avant le terme d’un délai de 12 mois suivant la cessation définitive du contrat de travail (fin du congé de mobilité, fin du préavis ou, le cas échéant, fin de la période prévue à l’article 11), -Le salarié devra fournir tout justificatif démontrant : ode la création ou de la reprise d’une activité, ou de la prise d’un nouveau poste de travail, à plus de 20 km de son domicile actuel, oEt d’un changement de résidence.
Cette aide pourra permettre au salarié d’obtenir le remboursement de frais de déménagement, frais d’agence, frais de transfert de courrier, etc.
La prise en charge des frais de mobilité géographique est plafonnée à la somme de 2 000 € TTC par salarié en cas de changement de domicile et de 4 000 € TTC pour une changement de domicile accompagné d’un déménagement d’équipements dans le cadre d’une création, reprise ou extension d’entreprise.
Article 11 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
PARTIE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 12 : Modalités de suivi de l'accord
12.1. Modalités d'information des salariés
Les salariés seront informés de la validation par la DDETSPP de l’accord portant rupture conventionnelle collective à compter de la réception de la décision de la DDETSPP ou de l’expiration du délai de validation tacite.
La Direction informera les salariés par voie d’affichage du contenu de cette décision et des modalités de l’accord.
12.2. : Modalités d'information-consultation du Comité Social et Economique
Les membres du Comité Social et Economique de la Société La Foulerie ont été informés lors de la réunion du 29 août 2023, de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant rupture conventionnelle collective.
Les négociations relatives à l’accord portant RCC ont par ailleurs été abordées durant la réunion ordinaire du CSE de la réunion ordinaire du 29 août 2023.
Après signature du présent accord, celui-ci sera transmis pour information par courriel aux membres du Comité Social et Economique.
Dès la réception de la décision de la DDETSPP ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Direction informera par mail chaque membre du Comité Social et Economique du contenu de cette décision.
Le Comité Social et Economique Central sera consulté tous les trimestres sur les modalités de suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ses avis seront transmis à l'autorité administrative.
Article 13 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration
L’Administration a été informée de l’ouverture de la négociation du présent accord portant RCC le 31 août 2023.
Le présent accord est soumis à la validation de l'Administration.
Conformément à l’article L.1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l’autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l’article D.1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l’emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Article 14 : Commission de validation
Il sera mis en place une Commission de validation ayant pour objet d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la validation finale des projets relevant de la Direction.
Article 14.1 - Composition de la Commission de validation
La Commission de validation sera composée de représentants de la Direction et des partenaires sociaux comme suit : -deux représentants de la Direction; -deux représentants de chaque organisation syndicale représentative.
La Direction aura en charge la convocation, l’établissement de l’ordre du jour et l’organisation de la (ou des) réunion(s) de la Commission de validation, lesquelles seront présidées par la Direction.
Le cabinet d’accompagnement sera invité aux commissions de validation afin de pouvoir si nécessaire présenter les dossiers de candidatures
Article 14.2 - Rôle de la Commission de validation
La Commission de validation aura pour principales missions de : -Étudier les candidatures au départ, étant précisé que l’acceptation des candidatures revient à la Direction ; -Émettre un avis sur les projets professionnels des salariés demandant à bénéficier d’un départ dans le cadre du présent accord.
Les avis seront rendus à la majorité des membres de la commission
Article 14.3 - Fréquence des réunions de la Commission de validation
La Commission de validation se réunira une fois par mois.
La Commission de validation pourra solliciter d’entendre le salarié candidat au départ afin qu’il présente son projet lors de cette réunion. Elle pourra également solliciter la présentation par le conseil du cabinet d’accompagnement
Si nécessaire, une ou plusieurs réunions supplémentaires de la Commission de validation pourront être prévues en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers à étudier.
Article 14.4 - Moyens alloués à la Commission de validation
Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré.
Article 14.5 - Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de validation auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer sur ces dossiers, la plus stricte confidentialité. Cette obligation de confidentialité sera formalisée.
Article 15 : Commission de suivi
La Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera constituée de représentants de la Direction et des partenaires sociaux comme suit :
-2 représentants de la Direction de la Société ; -3 représentants nommés par chaque organisation syndicale (trois titulaires et trois suppléants ; seul le titulaire vote ou le suppléant lorsqu’il remplace le titulaire) dont au moins un représentant nommé parmi les salariés appartenant au collège cadres et un représentant nommé parmi les salariés appartenant au collège non-cadres; -un représentant de la DDETSPP. -un membre du cabinet en charge d’accompagner les porteurs de projets
Cette Commission se réunira tous les trimestres pendant la durée d’application du présent accord pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin.
La Commission de suivi aura notamment pour missions de : ●Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum) ; ●Trancher toute contestation émanant des salariés candidats sur l’application du présent accord ; ●Assurer le suivi des mesures d’accompagnement, dans les conditions prévues par le présent accord ; ●Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers.
A ce titre, la Commission établira, selon la périodicité de consultation du CSE prévue à l’article 12.2., un bilan des candidatures, des dossiers traités et des réponses apportées. Les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale représentative dans l’entreprise) et de la Direction (2 voix). En cas d’égalité, la voix de la Direction sera prépondérante.
La DDETSPP sera systématiquement invitée aux réunions de la Commission de suivi auxquelles elle pourra participer si elle le souhaite. Une invitation à chaque réunion de la Commission de suivi sera adressée à la DDETSPP en même temps que l’envoi de la convocation aux autres membres de la commission.
Le suivi de l’accord de RCC aura également lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L.2312-24 du code du travail.
A la date d’expiration de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa validation par la DDETSPP :
●En cas de décision expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DDETSPP ; ●En cas de décision tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DDETSPP du dossier complet de demande de validation.
Cet accord prendra fin de plein droit à la date du 31 décembre 2024. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures sociales qui seraient en cours d’application à la date d’expiration du présent accord se poursuivront jusqu’à leur terme.
Article 17 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 18 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, en tout ou partie, pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; -A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Article 19 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail :
-Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231- 4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
-Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
-Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ; -Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Carignan, en 7 exemplaires, Le 25 septembre 2023.
La Direction,
Les Organisations Syndicales Représentatives,
-Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
-Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
