La société LA FOULERIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue de la Foulerie, 08110 Carignan, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° B 323 505 479, représentée par Monsieur XXX, en qualité de directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée : « La Foulerie »
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « la Délégation Syndicale » D’autre part.
La Foulerie et les Organisations Syndicales Représentatives sont dénommées ensemble : « les Parties ».
Etant rappelé ce qui suit :
Le 25 septembre 2023, les Parties ont signé un accord de rupture conventionnelle collective permettant aux salariés de se porter candidats volontaires à un départ, en dehors de toute procédure de licenciement ou de démission, lequel a été complété par un premier avenant du 27 septembre 2023 (ci-après « l’Accord »). L’Accord a été validé par décision de la DREETS Grand-Est du 19 octobre 2023. Les Parties ont souhaité donner aux salariés susceptibles d'être intéressés par un départ volontaire dans le cadre de l’Accord, plus de temps pour y réfléchir et, le cas échéant, constituer leur dossier. Elles ont également souhaité revoir les modalité d’exercice du droit à rétractation de La Foulerie, qui s’ouvre à l’issue de la signature de la convention individuelle de rupture avec le salarié volontaire au départ. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées en application de l’article 18 de l’Accord, afin d’entamer des négociations en vue de sa révision et ont signé le présent avenant, qui modifie et remplace certaines dispositions de l’Accord.
CECI ETANT EXPOSE,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Modification de l’article 6.3 de l’Accord
Le deuxième paragraphe de l’article 6.3. de l’Accord précise que : « […], sous réserve de la validation effective de l’accord par la DDETSPP le 16 octobre 2023 au plus tard, la période de volontariat débutera le 17 octobre 2023 et prendra fin le 17 janvier 2024 au soir. En cas de validation de l’accord par la DDETSPP à une date postérieure au 16 octobre 2023, la période de volontariat débutera le 1er jour ouvré suivant la validation de l’accord ». En application de cet article et compte tenu du fait que l’Accord a été validé par l’autorité administrative le 19 octobre 2023, les salariés de La Foulerie pouvait déposer leur candidature pour un départ volontaire jusqu’au 20 janvier 2024 le soir. Toutefois, les Parties ont décidé de prolonger la période de volontariat susmentionnée jusqu’au
1er mars 2024 le soir, afin de laisser davantage de temps aux salariés de La Foulerie pour réfléchir à ce mode de rupture du contrat et à leur futur projet professionnel et, le cas échéant, constituer leur dossier de candidature.
Par conséquent, sous réserve de la validation par l’autorité administrative, les salariés pourront adresser leurs candidatures selon les modalités et conditions définies dans l’Accord jusqu’au 1er mars 2024 inclus.
Article 2. Modification de l’article 7.3 de l’Accord
Les Parties décident de modifier comme suit le second paragraphe de l’article 7.3. : « La rétractation n'aura pas à être motivée si elle émane du salarié. Elle devra l’être si c’est l’employeur qui exerce son droit à rétractation ».
Article 3. Divers
Les autres dispositions de l’Accord qui ne sont pas en contradiction avec les clauses du présent avenant restent inchangées.
Article 4. Validation. Formalités de dépôt et de publicité
En application des dispositions de l’article 19 de l’Accord, le présent avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative. C’est ainsi que l’autorité administrative a été informée en date du 19 décembre 2023 de l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion du présent avenant, en application des dispositions des articles L.1237-19 et D.1237-7 du Code du travail. Dès sa conclusion, il sera ensuite transmis à l’initiative de la direction, en application des articles L.1237-19-3 et D.1237-8 du Code du travail, à l'autorité administrative pour validation, par voie dématérialisé et il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de validation. La Direction de La Foulerie veillera au respect des formalités de publicité telles que rappelées à l’article 19 de l’Accord, auxquelles le présent avenant est également soumis.
Fait à Carignan, en 4 exemplaires, Le 20 décembre 2023.
La Direction,
Les Organisations Syndicales Représentatives,
Le
syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
