AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Entre :
- La Société LA FOURNÉE DORÉE ATLANTIQUE
SIRET : 422 665 620 00015 Dont le siège social est situé aux ACHARDS 85150, ZA Sud des Achards – 6 rue de l’Océan
Représentée par Madame XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
- M.
XXX – délégué syndical CFTC La Fournée Dorée Atlantique
- Mme
XXX – déléguée syndicale FO La Fournée Dorée Atlantique
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives CFTC et FO ayant recueilli, ensemble, 77,4% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail conclu le 11 avril 2023.
PREAMBULE
Un accord sur la mise en place du télétravail a été conclu, le 11 avril 2023, au sein de la Société LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE.
Les parties ont souhaité modifier l’accord précédemment cité afin de tenir compte des dernières évolutions légales.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3 DE L’ACCORD
L’article 2.3 « Salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante » est modifié de la façon suivante :
2.3
Situations particulières
La pratique du télétravail peut être utilisée comme un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour :
Les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante ;
Les salariées enceintes ;
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Elle reste cependant également soumise au principe de double volontariat.
Le manager porte une attention particulière à ces salariés afin de ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.
2.3.1. Les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante
Pour ces salariés, l’organisation du travail peut être adaptée et des aménagements de poste apportés avec, le cas échéant, le concours des services de santé au travail et des financements de l’AGEFIPH qui peuvent être mobilisés.
2.3.2. Les salariés enceintes
Une attention particulière sera portée aux conditions de télétravail des femmes enceintes.
Par ailleurs, sur avis médical et en accord avec le responsable hiérarchique, la fréquence du télétravail (Cf. article 4.2) pourra être aménagée.
2.3.3. Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Afin de concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant, il pourra être dérogé, pour ces salariés, aux règles relatives aux modalités d’organisation du télétravail définies par l’accord.
Ainsi, en accord avec leur responsable hiérarchique, ces salariés pourront :
Télétravailler par demi-journée (y compris dans le cadre du télétravail dit régulier) ;
Modifier leur horaire habituel de travail.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 21 juillet 2023.
ARTICLE 3 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
