UN ACCORD PORTANT REVISION DU COMPLEMENT 13ème MOIS ET DE LA COTISATION MUTUELLE PATRONALE AINSI QUE DIVERS ENGAGEMENTS RELATIFS A L’EMPLOI DES SENIORS ET LA MONETISATION DES RTT
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT REVISION DU COMPLEMENT 13ème MOIS ET DE LA COTISATION MUTUELLE PATRONALE AINSI QUE DIVERS ENGAGEMENTS RELATIFS A L’EMPLOI DES SENIORS ET LA MONETISATION DES RTT
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE COOK
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
-
Monsieur XXX
-
Madame XXX
Agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de la Société LA FOURNEE DOREE COOK
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent accord.
PREAMBULE
Conformément à leurs engagements, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein des différentes Sociétés du Groupe se sont réunies aux mois de juillet et septembre 2023 afin d’évaluer la possibilité de négocier des avancées supplémentaires aux thèmes qu’ils avaient déjà abordés en janvier.
Dans ce cadre, afin que les salariés de la Société LA FOURNEE COOK puissent bénéficier des avancées communes, et en l’absence de délégués syndicaux au sein de cette entité, la Direction a invité les représentants élus du personnel à conclure le présent accord.
Les parties sont donc convenus des dispositions ci-dessous :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Il a été décidé de revaloriser, à compter du 1er octobre 2023, le complément 13ème mois de la façon suivante :
A compter du 1er octobre 2023, la cotisation mutuelle patronale est portée à 70% (vs 50% actuellement).
ARTICLE 3 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Les parties se sont engagées à signer un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE et se sont mises d’accord pour y intégrer les mesures suivantes :
Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire à partir de 55 ans ;
Organisation d’une réunion d’information 1 fois par an pour aider les salariés à préparer leur retraite ;
Priorité donnée aux séniors sur les aménagements d’horaires (possibilité d’étudier des demandes de temps partiel / de changement de roulement …) et de poste, en fonction de l’exposition à des facteurs de pénibilité ;
Possibilité d’abaisser l’âge d’accès aux aménagements en fonction des pathologies ;
Favoriser l’accès des séniors aux formations (du type PRAP …).
ARTICLE 4 : MONETISATION DES RTT
Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours/heures de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de faire droit aux demandes des salariés concernés (hors salariés au forfait jour) formulées avant le 15 octobre 2023, dans la limite de 21 heures (soit 3 jours de RTT). Le paiement sera ensuite effectué avec le salaire du mois d’octobre 2023.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Enfin, il sera notifié à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 29 septembre 2023
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE COOK
Madame XXX
Directrice Générale
Pour la délégation du personnel du CSE de la Société LFDC
