PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
-Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CFTC,
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 23/11/2022, 08/12/2022, 03/01/2023 et le 09/01/2023.
Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction à la Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2022, signé le 24/01/2022, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2022, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1 % au 01/01/2022.
Revalorisation du poste de Technicien Qualité Pôle Fournisseurs
La classification du poste de Technicien Qualité Pôle Fournisseurs a été revalorisée en TA1 vs OE7. Le taux horaire de ce poste a également été augmenté de 1,76% (en plus des revalorisations générales).
Prime d’ancienneté mensuelle
Les paliers de la prime d’ancienneté mensuelle ont été revalorisés de la façon suivante :
De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base brut (vs 2%)
De 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 3,5% du salaire de base brut (vs 2,5%)
De 9 ans à 15 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut (vs 3,5%)
15 ans d’ancienneté et plus : 5% du salaire de base brut (vs 4%).
Revalorisation des astreintes du service informatique
Il a été décidé de revaloriser le calcul de la contrepartie financière aux périodes d’astreinte réalisées par le service informatique de la façon suivante :
3,5 x 6,5 x nombre de jour d’astreinte
(Majorée de 50% les dimanches et jours fériés)
Cette revalorisation a été appliquée à compter du 01/01/2022.
Accord d’intéressement
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord d’intéressement Groupe pour la période 2022 – 2023 – 2024. Cet accord a été signé le 13 mai 2022.
Supplément de réserve spéciale de participation
La Direction envisageait de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2021, afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2021.
Ce supplément de réserve spéciale de participation a effectivement été versé en 2022 conformément à l’accord spécifique signé le 28/04/2022.
Augmentation du budget CSE
Le budget des œuvres sociales du CSE a été porté, à compter du 01/01/2022, à 0,80% de la masse salariale (vs 0,65%).
Médaille du travail
Il a été décidé de remettre une médaille d’honneur du travail aux salariés, sous condition d’ancienneté, avec les paliers suivants :
Après 20 ans de services : Médaille d’argent
Après 30 ans de services : Médaille de vermeil
Après 35 ans de services : Médaille d’or
Après 40 ans de services : Grande médaille d’or.
Il a également été décidé de verser une gratification de 500 euros au Titulaire de la médaille sur le salaire du mois anniversaire correspondant.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engageaient à négocier un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord a été signé le 28 avril 2022.
Déconnexion
Les parties s’engageaient à négocier un nouvel accord relatif au Droit à la Déconnexion. Cet accord a été signé le 28 avril 2022.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
L’avenant n°34 du 21 septembre 2022 a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/10/2022 est donc applicable.
Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2022 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise.
+ Communication des taux horaires par classification et des accessoires de salaire.
Pour l’année 2023, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 4 % au 01/01/2023 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.
ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Continuité de l’application de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29/05/2002 :
36,5 heures de travail hebdomadaire pour le personnel hors cadre
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,96 jours librement posés par les salariés non cadres
Forfait jour pour le personnel cadre
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 5,04 jours librement posés par les salariés cadres
Le personnel administratif n’est pas concerné par l’application de la modulation.
Travail à temps partiel
Le recours au temps partiel est limité aux renforts commerciaux en CDD et à la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 -> cf BDESE
Télétravail
Un accord d’entreprise a été signé le 19 juillet 2021 au sein de la Société LA FOURNEE DOREE afin d’encadrer les modalités de recours au télétravail, que ce dernier soit exercé de façon régulière ou exceptionnelle.
Les parties s’engagent à signer un avenant à cet accord d’entreprise afin de porter le nombre de jour de télétravail maximum par semaine à 2 (vs 1 actuellement) dans le cadre du télétravail régulier.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 13/05/2022 et couvre la période 2022-2023-2024.
Accord de participation
Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée.
Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.
Supplément de réserve spéciale de participation
La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2022 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2022.
Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.
Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2022 une fois qu'ils seront connus.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.
L’index égalité pro a été publié en 2022 (note de 77/100). Un accord fixant les objectifs de progression attachés aux indicateurs de cet index a été signé le 22 août 2022.
Pas de négociation engagée à date.
ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Actions Employeur
L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail.
Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année marquée par la crise économique ;
Groupes de travail et questionnaire réalisés dans le cadre du projet « Marque Employeur » ;
Amélioration des conditions de travail (ergonomie des postes de travail).
Pour rappel, les salariés du siège bénéficient également de :
Mise en place d’une salle de sport
Mise en place d’une conciergerie connectée
Mise en place de l’intervenante « massage minute » une fois par mois
Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.
Tickets restaurant
Il a été décidé d’attribuer des tickets restaurant aux salariés du siège à compter du 01/07/2023 à hauteur de 8€/ jour. Ces tickets restaurant seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.
Seuls 2 salariés sous CDI bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (+1 vs N-1).
L’entreprise fait aussi appel à de la sous-traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.
Un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 28 avril 2022.
ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE
Les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises à jour en 2022 et communiquées aux salariés.
A noter :
Augmentation des cotisations Harmonie mutuelle des non-cadres au 01/01/2022 de 3,8%
Augmentation des cotisations prévoyance pour les cadres au 01/01/2022
Une augmentation des cotisations prévoyance pour les cadres pour 2023 a été communiquée par l’organisme.
ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE
La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les propositions avancées lors des NAO à ce sujet n’ont pas été retenues.
Un sondage relatif au covoiturage a été diffusé au sein des différentes sociétés du Groupe. Les résultats seront étudiés pour apprécier l’opportunité de mettre en place une application de gestion interne du covoiturage.
ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :
Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations nécessaires ont été transmises via la BDESE et le CSE a été consulté. Par ailleurs, des groupes projets RSE ont été constitués en 2022 pour faire un état des lieux de l’existant et proposer des idées nouvelles. Le projet a été présenté en CSE et le compte rendu de leurs travaux sera mis à disposition des salariés prochainement.
ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)
Un nouvel accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 avril 2022 au niveau du Groupe LA FOURNEE DOREE afin de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2023, lors de la réunion du 15 novembre 2022.
Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.
En 2022, ce sont 45 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE, soit 95,74% d’avancement.
Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.
En 2022, les programmes de formation des postes suivants ont été finalisés :
Chef d’équipe Polyvalent
Chef d’équipe Prépa
Technicien de Maintenance
Le poste de Coordinateur Ecole LFD a été créé afin de renforcer l’accompagnement des formés / des formateurs et assurer un suivi continu des formations internes.
La sécurité a été intégrée dans les programmes de formation.
Un programme de formation « Formateur interne » a été créé.
ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est de 36 ans au 31/10/2022, (vs 36,1 N-1) toutes catégories professionnelles confondues.
Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 20% de la population soit 39 personnes.
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 -> cf BDESE
Les parties s’engagent à signer un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE. Cet accord doit prévoir des mesures concernant le recrutement et le maintien dans l’emploi de ces salariés.
ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL
Ont été observées sur l’année 2022 :
56 Entrées
26 Sorties
Répartition par contrat : CDI majoritairement
*chiffres du 01/01/22 au 31/10/22 -> cf BDESE
Recours aux CDD stable (6% idem 2021).
Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une tendance à la hausse avec 3,93 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2022 (contre 2,43 personnes en moyenne par rapport à l’année 2021).
Une augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 160,33 personnes en moyenne (vs 145,50 en 2021).
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties se rencontreront à nouveau au cours de la première semaine du mois de juillet 2023, une fois que l’état des comptes du 1er semestre 2023 sera connu, afin d’évaluer la possibilité de négocier des avancées supplémentaires aux thèmes déjà abordés en janvier.
ARTICLE 15 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux Achards, le 24 janvier 2023
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE Pour la Section Syndicale CFTC
