relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO représentée par , Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 22 février, 15 mars et 22 mars 2021.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2020.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2021
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Les mesures salariales 2021
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2021, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
des
augmentations individuelles pour les collaborateurs en CDI,
une
mesure collective et des primes exceptionnelles pour les collaborateurs non-cadres,
une revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres de leur
part variable.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
NAO 2021
CDI Non cadres
CDI Cadres
Total CDI
Total en % du salaire de base
Effectif 5 22 27 27 Mesure Collective 40€
Mesure CollectiveTaux moyen 1,15%
0,28% Augmentations IndividuellesTaux moyen
1,81%
Taux moyen MC + AI
2.09%
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,81% de la masse salariale, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres
Au titre des mesures collectives, tous les collaborateurs non-cadres bénéficieront d’une augmentation de 40 euros bruts par mois.
Ces mesures collectives pourront être complétées, le cas échéant, par le versement d'une prime exceptionnelle en 2021 dont le montant moyen s’élèvera à 400€ bruts.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres
Les collaborateurs cadres en CDI bénéficieront d’une revalorisation de leur part variable à hauteur de :
60% de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres métiers ;
65% de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres managers ;
85% minimum de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres de direction.
Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, les parts variables calculées sur l’exercice 2021 étant versées sur la paie de février 2022.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
5.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2021.
5.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 29 mars 2021.
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
F.O. Représentée par
ANNEXE
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 29 mars 2021
Le Président
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
