ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS EN EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FDI
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO Médias représentée par , Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société FDI, élus le 15 novembre 2019. Cette élection a eu lieu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 novembre 2021. Un premier accord de prorogation a été signé le 8 juillet 2021, pour une durée d’un an, justifié par la volonté de maintenir les mêmes représentants du personnel durant toute la phase relative au projet de plan de transformation. Le projet de plan de transformation n’étant pas achevé, les parties ont décidé d’une nouvelle prorogation exceptionnelle.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les parties conviennent en conséquence d’une prorogation des mandats du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 3 –Durée du présent accord
Cet accord prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes dans le respect des dispositions légales.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
