relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO Médias représentée par , Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 23 janvier, 8 février, 21 février et 24 février 2023.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2022.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2023
Frais de transports publics
Prime carburant
Titre-restaurant
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Les mesures salariales 2023
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2023, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Une mesure collective,
Des
augmentations individuelles pour les collaborateurs en CDI.
Les mesures salariales 2023 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment :
d’une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres de
primes exceptionnelles (cf. point 1.4),
d’autre part, d’une revalorisation pour les collaborateurs cadres de leur
part variable (cf. point 1.5).
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
NAO 2023 CDI Non Cadres CDI Cadres Total CDI CDD TOTAL Total en % du salaire de base Effectif 4 24 28 2 30
Mesure collective 105 € 105 €
105 €
2,01%
Prime exceptionnelle Taux moyen
1 000 €
0,22%
Augmentation individuelle Taux moyen
2,64% Taux moyen MC + AI
4,87%
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesure salariale applicable à l’ensemble des collaborateurs cadre et non-cadre
Au titre d’une mesure collective exceptionnelle, tous les collaborateurs, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 105€ brut par mois.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,64% de la masse salariale, pour au moins 70% de bénéficiaires, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres
Au titre des mesures collectives, les collaborateurs non-cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, pourront bénéficier du versement d'une prime exceptionnelle en 2023 dont le montant moyen s’élèvera à 1 000€ bruts. Environ 60% des collaborateurs seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres
Les collaborateurs cadres en CDI bénéficieront d’une revalorisation de leur part variable à hauteur de :
90% de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres métiers ;
100% de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres managers ;
100% minimum de leur salaire de base mensuel brut , pour les cadres de direction.
Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, les parts variables calculées sur l’exercice 2023 étant versées sur la paie de février 2024.
FRais de transports publics
La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, train hors grandes lignes SNCF, tramway, location de vélo) évolue comme suit :
La prise en charge employeur est portée à 75% contre 50%, à effet du 1er janvier 2023.
Pour mémoire, les frais d’abonnements train grandes lignes SNCF sont remboursés à hauteur de 50%.
Prime carburant (dotation)
Mise en place d’une dotation carburant à hauteur de 300€ maximum par an, non reportable, sur la base de frais réels, à effet du 1er avril 2023.
Les bénéficiaires de cette prime sont tous les collaborateurs hors ceux percevant des remboursements transports ou bénéficiant d’un véhicule de société (au titre de la fonction ou du service).
Cette prime est attribuée pour financer tout ou partie du coût du déplacement en véhicule entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur.
PASS-restaurant
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 5,52€ est portée à 6,50€ ;
La part salariale actuellement à 3,68€ est portée à 4,34€.
Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 10,84€ à compter du 1er avril 2023.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
5.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2023.
5.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 15 mars 2023
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
FO Médias
Représentée par , Délégué Syndical
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
