relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO Médias représentée par , Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 29 janvier, 8 février, 26 février et 6 mars 2024.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement le bilan des mesures RH 2023.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2024
Titre-restaurant
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2024, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
des
augmentations individuelles,
une
mesure collective et des primes exceptionnelles pour les collaborateurs non-cadres,
une revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres métiers de leur
part variable.
Les mesures de la politique salariale 2024 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de FDI en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2023 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2023.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Indexation PV 0,14% Amélioration PV 1,29% Mesures diverses 0,21%
TOTAL
3,53%
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs : Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,70% de la masse salariale, pour au moins 70% de bénéficiaires, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2023.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres
Au titre des mesures collectives, tous les collaborateurs non-cadres bénéficieront d'une augmentation de 50€ bruts par mois.
Ces mesures collectives pourront être complétées, le cas échéant, par le versement d'une prime exceptionnelle en 2024 dont le montant moyen s’élèvera à 850€ bruts, pour au moins 65% de bénéficiaires.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres métiers
Les collaborateurs cadres métiers bénéficieront d’une revalorisation de leur part variable à hauteur de 100% de leur salaire de base mensuel brut .
Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, les parts variables calculées sur l’exercice 2024 étant versées sur la paie de février 2025.
Mesures diverses
La valeur faciale du pass restaurant augmente de 10,84€ à 11,97€, à compter du 1er avril 2024.
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 6,50 € est portée à 7,18 € ;
La part salariale actuellement à 4,34 € est portée à 4,79 €.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
2.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues aux articles 1.2 et 1.3 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2024.
2.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 8 mars 2024
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
FO Médias
Représentée par , Délégué Syndical
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties :
Les Parties reconnaissent le faible taux de féminisation dans l’Entreprise du fait de la spécificité des filières métiers à la Française d’Images. Forte de ce constat, l’Entreprise s’engage néanmoins à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 8 mars 2024
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise :
