Accord d'entreprise LA FRANCAISE DES JEUX - AVT 21
AVENANT N°21 A L'ACCORD DE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DU 27 JANVIER 2005, RELATIF AUX MODALITES DE LA SOUSCRIPTION EXCEPTIONNELLE POUR 2017 DANS LE FCPE FRANCAISE DES JEUX ACTIONNARIAT
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 21/10/2017
AVENANT N° 21 A l'ACCORD DE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DU 27 JANVIER 2005, RELATIF AUX MODALITES DE LA SOUSCRIPTION EXCEPTIONNELLE POUR 2017 DANS LE FCPE RANCAISE DES JEUX ACTIONNARIAT
Entre
La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 126 rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292, représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué,
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives dans 1'Entreprise,
C.F.E./C.G.C. représentée par
F.O représentée par
U.N.S.Areprésentée par d'autre part.
Relations Socialesavenant n°2l souscription pour 2017 à l'accord du PEE du 27 janvier 2005 Page 1 sur 3
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PREAMBULE
La loi du 19 février 2001 et les dispositions de l'article L. 3332-17 du Code du travail prévoient notamment que lorsqu'un fonds est investi en titres non cotés de l'entreprise, son actif doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Dans ce contexte et à effet de reconstituer les liquidités et à la demande du Conseil de Surveillance correspondant, la Française des Jeux a souhaité organiser une nouvelle souscription de parts du FCPE Actionnariat au cours du 2ème semestre 2017 et c
ARTICLE 1° :BENEFICIAIRES ·
Peuvent participer sur la base du volontariat à la souscription tous les salariés de la société Française des Jeux justifiant d'une ancienneté d'au moins trois mois le jour de la date limite de souscription, c'est-à-dire le jour de la date limite de réception des versements, fixée au 20 octobre 2017. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés de façon continue ou discontinue au cours des douze mois qui précèdent la date limite de souscription. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT
Les salariés de la Française des Jeux bénéficiaires qui rentrent dans le cadre de l'article 1er du présent avenant peuvent souscrire en apportant des fonds propres, et ou au moyen d'un arbitrage de leurs avoirs entre les FCPE « Française des Jeux OBLIGATIONS », « Française des Jeux MONETAIRE », « Française des Jeux DIVERSIFIE », « Flexi Taux Court Solidaire» ou « FDJ ACTIONS EURO » à destination du FCPE « Française des Jeux Actionnariat». Les modalités complémentaires de la souscription seront mentionnées s dans le bulletin de souscription qui sera adressé aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 ° :INFORMATION DU PERSONNEL
L'information relative au présent avenant sera effectuée par « voie d'affichage » et sera consultable sur le réseau social de 1'entreprise.
La copie du présent avenant sera tenue à la disposition de tous les salariés par l'employeur.
ARTICLE 4 o :REGLEMENT DES DIFFERENDS
Avant tout recours s contentieux, les signataires s'efforceront de résoudre au sein de l'entreprise les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de ce texte.
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ARTICLE 5 ° :APPLICATION
Cet avenant à l'accord du PEE est conclu au titre de la seule souscription qui doit intervenir au cours du 2ème semestre 2017. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet le lendemain de la date de clôture de la souscription, soit le 21 octobre 2017.
ARTICLE 6 ° :DEPOT
Le présent avenant sera déposé aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueu r.
Fait à Boulogne , le 27 septembre 2017
En 6 exemplaires originaux
La Française des Jeux représentée par Monsieur ,
Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : C.F.E./C.G.C.
F.O représentée par Monsieur
U.N .S.A représenté par Monsieur
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