La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par ,ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central
Article 10 – Dispositifs de formation PAGEREF _Toc46248569 \h 8
Article 11 - Gestion des compétences PAGEREF _Toc46248570 \h 8
11.1. Certification des compétences PAGEREF _Toc46248571 \h 8 11.2. Le bilan de compétences et compte personnel de formation (CPF) PAGEREF _Toc46248572 \h 9 11.3. Valorisation des Acquis de l’expérience (VAE) PAGEREF _Toc46248573 \h 9
Article 12 – Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc46248574 \h 9
Article 13 – Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc46248575 \h 9
Article 14 - Principe de non-discrimination PAGEREF _Toc46248576 \h 10
PARTIE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc46248577 \h 11
Article 15 – Outils de communication des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc46248578 \h 11
15.1. Espace dédié pour les organisations syndicales sur le Réseau Social d’Entreprise PAGEREF _Toc46248579 \h 11 15.2. Adresse mail dédiée PAGEREF _Toc46248580 \h 11 15.3. Newsletter des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc46248581 \h 12 15.4. Utilisation des outils informatiques existants PAGEREF _Toc46248582 \h 12 15.5. Formation des organisations syndicales à l’utilisation des outils de communication PAGEREF _Toc46248583 \h 12 15.6. Conditions générales d’utilisation des outils informatiques PAGEREF _Toc46248584 \h 12 15.7. Téléphone portable PAGEREF _Toc46248585 \h 13
Article 21 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc46248592 \h 14
PREAMBULE
Les Parties signataires du présent accord sont convaincues qu’un dialogue social de qualité est un élément fort au sein de FDJ. Aussi les Parties ont souhaité, dans le cadre de cet accord, le préserver et l’enrichir.
Il est rappelé en préambule que l’exercice du droit syndical au travers des nouveaux moyens digitaux tels que proposés dans cet accord ne remplacera jamais les contacts humains et les échanges en présentiel.
Par ailleurs, les Parties ont souhaité réaffirmer le principe de non-discrimination des porteurs de mandat(s) en raison de leur appartenance syndicale et de leur contribution au dialogue social.
Ainsi, les parties sont convenues de leur volonté de poursuivre et fluidifier un dialogue social constructif et responsable, aux travers de trois grands principes :
Dialogue social ;
Parcours syndical ;
Exercice du droit syndical.
Le 1er principe rappelle et enrichit la configuration existante et le fonctionnement des instances représentatives du personnel dans l’entreprise et permet également de mieux faire connaitre et reconnaitre le rôle et la mission des représentants du personnel.
Le 2ème principe valorise la prise en compte des compétences professionnelles et celles développées à l’occasion de l’exercice de représentant du personnel au sein de l’Entreprise. Il s’agit notamment de reconnaitre leur engagement et leur investissement pendant toute la durée de leur mandat.
Enfin, le 3ème principe pose les bases de nouveaux modes de communication, notamment au travers de la mise à disposition de moyens modernes et digitaux indispensables à l’exercice du mandat de représentation du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à 4 reprises les 9 juin, 23 juin, 7 juillet et 21 juillet 2020 et sont parvenues, à l’issue des négociations, à la conclusion du présent accord.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs FDJ porteurs de mandat(s) désignatif(s) et/ou électif(s) de représentants du personnel.
Il concerne par conséquent deux catégories de représentants du personnel :
Les mandats « électifs », à partir de l’élection des membres du CSE et qui contribuent aux différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP), selon les niveaux (établissements, central), soit :
CSE d’Etablissement
CSE Central
CSSCT(C)
Commissions.
Les mandats syndicaux « désignatifs », qui concernent principalement les Organisations Syndicales Représentatives, tels qu’arrêtés par ces mêmes organisations, soit :
Sont donc exclus de ce périmètre les autres mandats détenus au titre d’une activité externe à l’entreprise (Conseiller prud’homal, les maires et adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants…).
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour vocation à enrichir et dynamiser le dialogue social dans l’Entreprise en reconnaissant aux collaborateurs porteurs de mandat(s) électif(s) ou désignatif(s) un rôle crucial pour y contribuer.
PARTIE 1 – DIALOGUE SOCIAL
Article 3 – Cadre général de l’organisation sociale FDJ
Les Parties rappellent l’importance de la qualité du dialogue social au travers des différentes instances (CSE, CSEC…) mais également de la garantie du bon niveau d’information et/ou de consultation.
A cet effet, et en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les Parties ont signé un accord de fonctionnement sur le CSE et CSEC en date du 17 septembre 2019.
Ainsi, cet accord d’entreprise détaille la composition des instances (CSE, CSEC, CSSCT(C) et commissions du CSEC) mais également leur fonctionnement et leurs attributions.
Article 4 – Crédit d’heures
L’employeur laisse le temps nécessaire aux institutions représentatives du personnel pour l’exercice de leurs fonctions.
4.1. CSE et CSEC
Les Parties rappellent que les heures de délégation pour l’accomplissement des missions relatives aux mandats des membres titulaires et suppléants des CSE d’Etablissement mais également des membres du CSEC figurent dans le protocole d’accord préélectoral de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de FDJ signé le 14 octobre 2019.
4.2 Membres des CSSCT
Les Parties rappellent que les heures de délégation des membres des CSSCT, et qui sont suppléants des CSE d’Etablissement, sont fixées dans l’accord de fonctionnement sur le CSE et CSEC du 17 septembre 2019.
4.3. Délégué syndical (DS) et Délégué syndical Central (DSC)
Chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales, soit :
18 heures pour les DS des établissements de Villepinte et Vitrolles ;
24 heures pour les DS de l’établissement de Boulogne ;
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Lorsqu’une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ces derniers peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d’en tenir informée la DECT.
Chaque DSC bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.
Un crédit d’heures spécial est accordé aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations d’accords d’entreprise, dans la limite de :
12 h par an dans les établissements d’au moins cinq cents collaborateurs ;
18 h par an dans les établissements d’au moins mille collaborateurs.
Ces derniers peuvent se répartir entre eux ce crédit d’heures, à condition d’en ternir informée la DECT.
Un délégué syndical peut, au titre de son organisation, participer à des négociations à un autre niveau que celui de l’entreprise et utiliser ses heures de délégation, notamment dans le cadre des négociations faites au niveau du groupe FDJ.
Pour les collaborateurs en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du collaborateur conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail.
4.4. Représentant syndical au CSEC (RS au CSEC)
Chaque RS au CSEC bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales, soit 20 heures.
Article 5 – Sensibilisation des managers
Les Parties signataires du présent accord soulignent l’importance d’un dialogue social de qualité, notamment au travers de la sensibilisation et de la compréhension des managers de la fonction d’un représentant du personnel.
A ce titre, les Parties rappellent que dans le cadre des formations dispensées aux managers conformément à l’évolution du modèle managérial de la FDJ et mises en place par l’Entreprise, l’une traite notamment des instances représentatives du personnel. Elle permet aux managers de mieux appréhender le rôle et les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales, et de les sensibiliser sur les heures de délégation et plus généralement sur la vision de l’entreprise du dialogue social. Cette formation est animée par la DECT, à raison de plusieurs sessions par an.
De même, afin de contribuer à une meilleure compréhension des managers du rôle et de la contribution des collaborateurs porteurs d’un mandat(s), la DECT adresse, à l’issue de chaque élection des représentants du personnel, une note visant à :
mieux comprendre le rôle de chaque instance représentative du personnel ;
connaître les modalités applicables aux heures de délégation ;
appréhender les grands principes attachés aux mandats syndicaux et électifs, dont notamment la liberté de circulation dans l’entreprise ;
communiquer le planning prévisionnel des réunions (CSE / CSEC / Commissions / réunions de négociation…).
Par ailleurs, les membres de la DECT se tiennent à la disposition de l’ensemble des managers et/ou représentants du personnel pour leur apporter toute précision utile quant à ce qu’implique la détention d’un mandat électif ou syndical.
Ainsi, les Parties souhaitent rappeler qu’il convient en tout état de cause d’instaurer un dialogue permanent et une relation de confiance entre le manager et le porteur de mandat(s) concernant la bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat de façon à ce que ce dernier ne perturbe pas le fonctionnement du service et que les prérogatives du mandaté soient respectées.
Article 6 – Composition de la délégation syndicale
A l’occasion des réunions de négociation d’entreprise, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sont représentées par une délégation composée au maximum :
de deux (2) délégués syndicaux par organisation syndicale dont le délégué syndical central,
accompagnés de deux (2) personnes appartenant au personnel de l’entreprise,
soit au total 4 personnes par organisation syndicale.
Article 7 - Congé de formation économique, sociale et syndicale
Afin de favoriser et valoriser l’engagement des collaborateurs dans des fonctions de représentation du personnel ou syndicale, la Direction rappelle la possibilité, à tout collaborateur sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Pendant ce congé, le collaborateur est en « Absence autorisée » et bénéficie du maintien de salaire.
Article 8 – Réunion d’information du personnel
Les représentants du personnel (secrétaires et/ou secrétaires adjoints des CSE / CSEC / Comité de Groupe) peuvent organiser des réunions d’information du personnel, à l’issue des réunions des CSE / CSEC / Comité de Groupe en informant au préalable la DECT. A cet effet, ils peuvent utiliser l’adresse mail de chaque CSE pour adresser un message à l’ensemble des collaborateurs de FDJ.
Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent organiser des réunions avec leurs adhérents et sympathisants en informant au préalable la DECT. Dans ce cas, elles adressent des invitations uniquement aux collaborateurs ayant acceptés de recevoir des mails de l’organisation syndicale concernée (cf. Article 15.2 du présent accord). Elles peuvent également mentionner la date, l’heure et le lieu de cette réunion sur leur espace intranet dédié (cf. article 15.1 du présent accord).
PARTIE 2 – PARCOURS SYNDICAL
Article 9 – Formations obligatoires
Les Parties signataires rappellent la nécessité pour les porteurs de mandat(s) de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ainsi qu’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ainsi, dès leur prise de mandat par les représentants du personnel, la DECT s’engage à mettre en œuvre ces formations selon les dispositions légales en vigueur. Ces formations pourront être renouvelées à chaque nouvelle élection.
Article 10 – Dispositifs de formation
En complément des formations spécifiques pour les représentants du personnel et prévues par les dispositions légales, la Direction rappelle que les collaborateurs porteurs de mandat(s) ont et continuent à avoir accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans l’entreprise, et ce, dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres collaborateurs.
La Direction réaffirme donc le principe selon lequel tous les collaborateurs porteurs de mandat(s) doivent conserver les compétences métiers liées à leur activité professionnelle et ainsi maintenir leur employabilité.
Article 11 - Gestion des compétences
L’Entreprise veillera à ce que le déroulement de carrière des collaborateurs exerçant des responsabilités syndicales en plus de leur fonction ainsi que leur évolution professionnelle, soit identique à n’importe quel autre collaborateur, notamment au travers des outils détaillés ci-après.
11.1. Certification des compétences
A travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les collaborateurs porteurs de mandat(s) développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.
Elle est structurée en six domaines de compétences :
Encadrement et animation d’équipe ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d’entreprise.
Le financement de cette certification peut être réalisé dans le cadre du CPF.
11.2. Le bilan de compétences et compte personnel de formation (CPF)
Le porteur de mandat(s) peut demander, s’il le souhaite, à bénéficier d’un bilan de compétences.
Ce bilan a pour objet de permettre au porteur de mandat(s) d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. Il peut être réalisé dans le cadre du CPF.
La DECT veillera à informer le porteur de mandat(s) demandeur de la possibilité de recourir à ces dispositifs et de leurs modalités d’accès.
11.3. Valorisation des Acquis de l’expérience (VAE)
Tout porteur de mandat(s) est en droit de faire valider les acquis de son expérience liée à l’exercice de responsabilités syndicales, en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La DECT veillera à faciliter et accompagner le porteur de mandat(s) dans cette démarche s’engageant dans une demande de VAE. Le Compte Personnel de Formation du porteur de mandat(s) pourra être mobilisé.
Article 12 – Entretien de début de mandat
Les collaborateurs porteurs de mandat(s) désignatif(s) (DS, DSC, RS…) peuvent demander un entretien à la DECT. Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Cet entretien permet :
d’une part, d’aborder l’articulation entre vie professionnelle et carrière syndicale, au regard du volume d’heures de délégation et de réunions programmées afin de trouver le mode opératoire optimal pour une bonne articulation
d’autre part, de rappeler les droits et devoirs réciproques du porteur de mandat(s) et de sa hiérarchie quant à l’exercice du mandat.
Article 13 – Entretien de fin de mandat
Avant la fin de l’échéance du mandat ou en cas de fin anticipée du mandat, les porteurs de mandat(s) désignatifs qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation annuel au moins égale à 30% de leur temps de travail, peuvent solliciter un entretien auprès de la DECT afin de recenser les compétences qu’ils auront acquises et évoquer les modalités de valorisation de celles-ci.
Article 14 - Principe de non-discrimination
Les Parties rappellent que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne peut être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux et la rupture du contrat de travail.
Notamment, le collaborateur porteur de mandat(s) électif et/ou désignatif doit conformément au principe de non-discrimination bénéficier d’une évolution salariale comparable à celles des autres collaborateurs.
Par ailleurs, l’évolution du collaborateur porteur de mandat(s) doit être liée à l’activité professionnelle et suivre le même processus que pour les autres collaborateurs. Elle relève de la responsabilité du collaborateur et de sa hiérarchie.
La DECT veillera attentivement au respect de ce principe d’égalité de traitement et de l’absence de discrimination au titre du mandat.
PARTIE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Conscientes que notre environnement évolue très rapidement, notamment au travers l’essor des moyens d’information et de communication digitaux mais aussi des nouvelles méthodes de travail, tel que le télétravail, les Parties ont souhaité s’adapter, se renouveler et innover dans le domaine du dialogue social qui constituent un réel enjeu.
Article 15 – Outils de communication des Organisations Syndicales
15.1. Espace dédié pour les organisations syndicales sur le Réseau Social d’Entreprise
Un espace spécifique par organisation syndicale est mis en place sur le réseau social de l’Entreprise (à ce jour, FDJ Connect). Ainsi, chaque organisation syndicale peut y déposer sa propre communication syndicale. C’est dans cet espace que les collaborateurs peuvent trouver les liens vers les sites internet des organisations syndicales, la liste et coordonnées des délégués syndicaux d’établissement, délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux aux CSE et CSEC.
Afin d’encourager et de favoriser la communication entre les collaborateurs et les organisations syndicales, la DECT diffuse, une fois par an, un message auprès des collaborateurs de l’Entreprise leur indiquant qu’un espace spécifique à chaque organisation syndicale est accessible sur le Réseau Social d’Entreprise (à ce jour, FDJ Connect) avec des liens hypertextes.
Enfin, dès lors que le réseau social de l’Entreprise permettra une communication à l’ensemble des filiales du groupe, et que chacune de ces filiales disposera d’un accord de dialogue social connecté, la Direction mettra à disposition un nouvel espace dédié « Groupe » à chaque organisation syndicale, leur permettant ainsi de communiquer sur l’actualité du Groupe.
15.2. Adresse mail dédiée
Chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse mail spécifique lui permettant de communiquer avec ses adhérents et/ou sympathisants, les autres organisations syndicales et avec la Direction.
Cette adresse mail ne peut pas être utilisée aux fins de diffusion de tract et/ou de toute autre communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs, étant entendu que l’affichage de tract / communication syndicale peut être fait sur les panneaux réservés à cet effet mais également par la distribution aux collaborateurs aux horaires et lieux d’entrée et de sortie du travail. En d’autres termes, les organisations syndicales s’interdisent d’envoyer des mails à l’ensemble des collaborateurs FDJ qui n’auraient pas volontairement acceptés de recevoir de mails provenant d’une organisation syndicale.
Ainsi, les adresses mails des collaborateurs ne peuvent être communiquées par la DECT aux organisations syndicales. De même, les CSE d’Etablissement qui disposent des adresses mails des collaborateurs dans le cadre des activités sociales et culturelles s’engagent à ne pas les transmettre, ni les utiliser pour la communication syndicale.
En revanche, et dans le respect des obligations légales notamment en termes de confidentialité et de traitement de la donnée personnelle (RGPD), chaque organisation syndicale peut récupérer les adresses mails des collaborateurs qui les y autoriseraient expressément et ce, afin de faciliter la prise de contact par les collaborateurs vers les organisations syndicales. Il peut s’agir d’une adresse mail professionnelle et/ou personnelle.
15.3. Newsletter des Organisations Syndicales
Chaque organisation syndicale peut générer une lettre d’information électronique et périodique qui lui est propre.
Seuls les collaborateurs ayant expressément accepté de recevoir des mails provenant des organisations syndicales recevront cette newsletter. Pour faciliter cet abonnement, l’Entreprise rappelle qu’elle pourra diffuser un message auprès des collaborateurs de l’Entreprise leur indiquant l’existence d’un espace spécifique aux organisations syndicales sous le Réseau Social d’Entreprise (à ce jour FDJ Connect) (cf. Article 14.1 du présent accord).
Chaque organisation syndicale doit proposer au collaborateur, au moyen d’un lien ou d’une case à cocher, une solution de désabonnement. Cette proposition de désabonnement doit figurer systématiquement dans chaque lettre d’information adressée par l’organisation syndicale. Ainsi, le collaborateur qui déciderait de se désabonner ne devra plus recevoir de communication adressée par l’organisation syndicale. Chaque organisation syndicale veillera à la mise à jour de leur liste de diffusion.
Les organisations syndicales devront respecter les obligations légales notamment en termes de confidentialité et de traitement de la donnée personnelle (RGPD).
15.4. Utilisation des outils informatiques existants
Les Parties ont souhaité rappeler, d’une part, que chaque organisation syndicale dispose depuis plusieurs années du matériel informatique nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment d’un accès à Internet, mais également des outils accessibles à tous les collaborateurs de FDJ : Microsoft Teams, Téléphone, Sharepoint.
15.5. Formation des organisations syndicales à l’utilisation des outils de communication
La Direction veillera à ce que les organisations syndicales bénéficient d’une formation en interne sur la prise en main des outils mis à leur disposition (messagerie, espace dédié sur le Réseau Social d’Entreprise…).
15.6. Conditions générales d’utilisation des outils informatiques
Les Parties entendent rappeler que l’utilisation des outils numériques fournis par l’Entreprise aux organisations syndicales doit respecter les principes édictés dans la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques et dans la limite de ce que les outils permettent, à savoir qu’il ne pourra y avoir de développements informatiques spécifiques pour les organisations syndicales.
15.7. Téléphone portable
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise bénéficie de trois (3) téléphones portables dont le coût d’achat est pris en charge par la DECT et dans la limite de 400 euros et sur présentation d’une facture. Ces téléphones pourront être renouvelés tous les 2 ans.
Chaque organisation syndicale s’assure de souscrire un abonnement téléphonique mensuel ne dépassant pas les 30 euros par mois, étant entendu que le choix de l’opérateur reste à la main de l’organisation syndicale. Les frais d’abonnement sont également pris en charge par la DECT, sous réserve que l’organisation syndicale adresse, chaque mois, à la DECT une note de frais accompagnée de la facture d’abonnement.
Lorsqu’une organisation syndicale n’est plus représentative dans l’Entreprise, le remboursement des frais d’abonnement cesse.
Article 16 - Reprographie
Le porteur de mandat(s) est autorisé à utiliser les photocopieurs des différents sites de l’Entreprise pour la reprographie de tracts ou tout autre type de communication syndicale. Cet usage doit rester raisonnable et ne pas générer de gêne au bon fonctionnement de l’Entreprise.
Article 17 - Livret d’accueil
Afin de mieux faire connaitre la mission, le rôle et les actions au quotidien d’un porteur de mandat(s) dans ses fonctions de représentation du personnel ou syndicale et encourager les collaborateurs à mieux les connaître, l’Entreprise s’engage à insérer dans son livret d’accueil une rubrique « Représentants du Personnel ».
PARTIE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
Article 19 – Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera effectué chaque année avec l’ensemble des parties signataires, afin d’échanger sur l’application du présent accord.
Article 20 – Dénonciation, révision…
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 21 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 21 juillet 2020.
Pour l’Entreprise :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
