AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX
La société LA FRANCAISE DES JEUX (FDJ), représentée par Monsieur ___________________, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de la FDJ :
CFE-CGC représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Central
FO représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical Central
D’autre part
ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
La société FDJ s’est dotée d’un accord d’entreprise, à durée déterminée, portant sur le CET en date du 9 décembre 2008. Un nouvel accord d’entreprise portant sur le CET, à durée indéterminée, a été signé le 21 décembre 2012. Le Groupe FDJ a souhaité poursuivre le développement de l’instauration de dispositifs de nature à favoriser la qualité de vie au travail, ainsi qu’une plus grande souplesse dans la gestion des temps. Cette négociation a eu lieu dans une volonté d’harmoniser les dispositifs existants au niveau des Sociétés du Groupe FDJ. A ce titre, des réunions de négociation au niveau du Groupe ont été engagées entre mars et juillet 2022, et ont abouti à la signature d’un accord Groupe CET / Don de jours le 25 juillet 2022.
Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues que l’application du seul dispositif négocié au niveau du Groupe aux salariés à la société FDJ serait souhaitable.
Elles se sont donc rencontrées et sont convenues de mettre fin, d’un commun accord, aux accords conclus le 9 décembre 2008 et 21 décembre 2012 au sein de FDJ, à l’ensemble de ses avenants, ainsi qu’à tout usage ou pratique y afférent, pouvant exister en matière de CET.
Il a dès lors été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » des accords CET du 9 décembre 2008 et 21 décembre 2012
Un paragraphe est ajouté dans les deux accords d’entreprise à l’article 8 intitulé « Durée de l’accord, révision et dénonciation » intitulé comme suit :
« Le présent accord pourra également être dénoncé d’un commun accord par l’ensemble des parties signataires, sans préavis ».
Article 2 – Dénonciation d’un commun accord de l’accord CET
Dans le contexte précité, les parties décident qu’en matière de CET, il sera fait application du dispositif récemment mis en place au niveau du Groupe.
Par conséquent, elles conviennent de dénoncer d’un commun accord toutes les normes existantes en la matière au niveau de la FDJ, qu’il s’agisse de l’accord CET, de ses avenants successifs, ainsi que de tout usage ou pratique existant en la matière.
L’extinction de ces normes et pratiques prend fin avec effet immédiat, sans préavis, dès la conclusion du présent accord (les dispositions de l’article L. 2261-11 du Code du travail relatives aux dénonciations unilatérales ne trouvant, en l’occurrence, pas à s’appliquer).
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel via l’Intranet de la Société.
