La société La Française des Jeux au capital de 74 108 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines et Transformation, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord annuel relatif à la NAO 2016 signé le 04/04/2016, il était prévu que : « Dans un contexte de digitalisation de l’entreprise et dans le cadre de la mise en place sur l’ensemble du parc informatique de Microsoft Office 365 au cours de l’année 2016, les collaborateurs bénéficieront de maximum 5 connexions gratuites à Pack Office pour les membres de leur famille ». A défaut d’indications contraires dans une clause claire et précise, l’article 4 de cet accord a continué de produire effet après l’expiration du terme dudit accord, celui-ci a pris la forme d’un article conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, depuis la mise en place de cet avantage et l’évolution de la politique Microsoft, l’utilisation de ces licences nécessite désormais la connexion permanente au compte professionnel O365 du collaborateur FDJ. Face à un risque accru de fuites de données de l’entreprise notamment au travers des utilisateurs « familiaux » externes à l’entreprise pouvant se connecter sur le compte Microsoft principal et accéder aux données professionnelles du collaborateur FDJ titulaire de la licence – l’Entreprise considère qu’il est impossible de maintenir en l’état ce dispositif qui contrevient aux règles de sécurité informatique. Le présent avenant vise donc à entériner la décision de l’Entreprise de supprimer ce dispositif et à définir les compensations accordées aux salariés qui ont bénéficié effectivement de cet avantage afin de compenser la perte de celui-ci.
Il est rappelé, par ailleurs, qu’à l'issue de la période correspondant au cycle électoral au cours duquel un accord a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par l’employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. En outre, les accords de révisions doivent être conclus conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs de travail. Aussi, le présent accord de révision se substitue définitivement aux dispositions de l’accord qu’il modifie et annule et remplace plus globalement l’ensemble des accords collectifs et atypiques, usages, pratiques et engagements unilatéraux ayant le même objet. Afin de parvenir au présent avenant, des discussions ont été engagées selon le calendrier suivant :
4 mars 2025
11 mars 2025
25 mars 2025
8 avril 2025
A l’issue de ces discussions, les parties signataires sont convenues de modifier les dispositions suivantes comme suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a notamment pour objet de supprimer les dispositions de l’article 4 de l’accord annuel relatif à la NAO 2016 signé le 04/04/2016. Il a donc le même champ d’application que cet accord.
SUPPRESSION DE L’ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION de connexions gratuites de microsoft office 365
Les parties conviennent de supprimer l’article 4 de l’accord annuel relatif à la NAO 2016 signé le 04/04/2016.
COMPENSATIONS
3.1. Nature des compensations
Les parties conviennent d’accorder aux salariés éligibles mentionnés à l’article 3.3 la compensation financière suivante :
Prise en charge partielle du coût annuel d’un abonnement à Microsoft 365 Famille (90,30 € à la date de signature du présent avenant après déduction de la réduction de 30% accordée par Microsoft aux collaborateurs FDJ) ; soit 75 € bruts.
En cas de hausse des tarifs Microsoft, cette prise en charge partielle sera portée à 85% du nouveau coût annuel d’un abonnement à Microsoft 365 Famille après déduction de la réduction de 30% accordée par Microsoft aux collaborateurs FDJ.
Pendant 3 ans
Sous réserve d’en faire expressément la demande via le formulaire ad hoc mis à la disposition des salariés sous une forme dématérialisée (Microsoft Forms) dûment complété et renvoyé au plus tard le 31/12/2025 (soit avant la date d’arrêt définitif des connexions privées à Microsoft 365 depuis un compte FDJ fixée au 1er janvier 2026).
Le formulaire sera automatiquement renvoyé sur une adresse mail générique créée spécialement à cet effet : compensationmicrosoft@lfdj.com
3.2. Modalités de versement
La compensation financière visée à l’article 3.1 sera versée sous forme de prime avec les salaires des mois de janvier 2026, janvier 2027 et janvier 2028. Cette prime est soumise aux cotisations et contribution de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.
3.3. Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la compensation financière visée à l’article 3.1 les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de la signature du présent avenant et du versement de la compensation ; le cas échéant, le versement de celle-ci s’arrête au jour de la sortie des effectifs de l’entreprise.
Avoir effectivement bénéficié de l’avantage supprimé visé dans le présent avenant avant son entrée en vigueur. Une simple vérification sera effectuée par le Service IT – dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel et de la charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques en vigueur - pour confirmer qu’une connexion au compte FDJ du salarié depuis un outil informatique ne faisant pas partie des équipements FDJ figure bien dans les « atypismes » remontées par les outils de surveillance et de contrôle du Système d’Informations FDJ.
La Direction s’engage à faire un retour au collaborateur qui aurait effectué une demande de compensation mais ne serait pas éligible. Si ce dernier produit un état des connexions effectuées depuis son compte professionnel Microsoft, et qu’il est démontré qu’il a effectivement bénéficié du dispositif, il bénéficiera de la compensation prévue au présent avenant.
DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date du 1er mai 2025. L’article 3 du présent avenant cessera toutefois de produire ses effets après le 31/01/2028 (mois du dernier versement de la prime susvisée).
4.2.Révision – dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision
4.3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
4.4 Communication auprès du personnel
A la signature de l’avenant, l’entreprise s’engage à communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur la date d’arrêt de la mise à disposition de connexions gratuites de Microsoft Office 365 et du dispositif de compensation prévu au présent avenant.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à communiquer de manière adaptée sur la réduction de 30% accordée par Microsoft aux collaborateurs FDJ sur l’achat d’un abonnement à Microsoft 365.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 14 mai 2025
Pour l’Entreprise :
XXX Directeur Ressources Humaines et Transformation
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
