relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7 Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt cedex (92650), ci-après « l’Entreprise »
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central
FO représentée par , Délégué Syndical Central
UNSA représentée par , Délégué Syndical Central
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 18 janvier, 25 janvier, 6 février, 13 février, 20 février et 27 février 2019.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2018 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale, le temps de travail et les forfaits-jours,
Les statistiques 2018 sur les primes, les augmentations individuelles, les parts variables et les salaires,
Des statistiques complémentaires 2018 sur la politique salariale 2018, les augmentations individuelles, les parts variables (bénéficiaires, répartition des taux d’atteinte de pourcentage des objectifs individuels, la politique de remboursement des frais de transport, la politique de mobilité, le télétravail et travail à distance, …),
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2019.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2019
Pass Restaurant
Participation à l’achat d’un vélo électrique
Subvention des Associations Sportives
Revalorisation des minimas salariaux
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
Par ailleurs, la Direction prend l’engagement d’ouvrir dans les prochains mois une négociation afin de faire évoluer les dispositions des accords CET et PERCO.
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
Les mesures salariales 2019
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération dès l’année 2019, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Augmentations individuelles,
Augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d’une
mobilité,
Augmentations individuelles, le cas échéant, en tenant compte du principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La NAO 2019 se caractérise également par l’application de mesures permettant notamment :
d’une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres d’une
mesure collective, et de primes exceptionnelles (voir point 1.3)
d’autre part, de faire bénéficier d’une possible revalorisation à l’ensemble des collaborateurs cadres de leur
part variable (voir point 1.4). Le versement des parts variables en février 2020 dépendra de l’atteinte d’objectifs qui seront fixés en 2019.
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,70% de la masse salariale.
Augmentation mobilité
Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que dans le cadre des labels Diversité et Egalité professionnelle, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Politique salariale jéniors/seniors
Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2019 sur l’évolution des salaires des jéniors et des seniors, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles correspond à 2% de la masse salariale.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non cadres
Tous les collaborateurs non cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 0,29% de leur salaire de base mensuel plus 38 euros bruts par mois au titre des mesures collectives. Cette mesure correspond en moyenne à 1,75% d’augmentation du salaire de base des bénéficiaires.
Cette augmentation pourra être complétée le cas échéant par le versement d'une prime exceptionnelle en 2019 dont le montant moyen s’élèvera à 1 000 euros bruts. Environ 40% des collaborateurs sont éligibles à cette prime exceptionnelle.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres
Les parts variables des collaborateurs cadres en CDI peuvent voir celles-ci améliorées dans les conditions suivantes :
Les collaborateurs cadres en CDI dont le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2018 est inférieur à 5.500 euros auront la garantie de bénéficier d’une part variable cible d’un montant minimum de 75% de leur salaire de base mensuel brut au 31/12/2018,
Un budget supplémentaire d’un montant moyen de 700 euros bruts pourra être attribué à environ 40% des collaborateurs en CDI au 31 décembre 2018, dans la limite de 100% du salaire de base mensuel brut au 31/12/2018.
Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les parts variables calculées sur l’exercice 2019 étant versées sur la paie de février 2020.
PASS RESTAURANT
La prise en charge du Pass Restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 5,40 € est portée à 5,52 € ;
La part salariale actuellement égale à 3,60 € est portée à 3,68 €.
Cette mesure ramène la valeur faciale du Pass Restaurant à 9,20 €, à compter du 1er avril 2019.
Participation A l’achat d’un Vélo électrique
L’Accord annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018, une participation de l’employeur aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).
Dans la continuité de cette mesure, l’employeur participera à l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans la limite de 400 euros bruts par collaborateur, sur présentation d’une facture d’achat établie au nom du collaborateur. Les Parties conviennent expressément que cette participation serait versée uniquement dans le cas où le collaborateur utiliserait ce vélo pour se rendre sur son lieu de travail, et solliciterait, conséquemment, le versement d’indemnités kilométriques vélo.
Une procédure précisant les modalités pratiques et les conditions du remboursement sera communiquée ultérieurement.
Cette décision est applicable rétroactivement à effet du 1er janvier 2018.
SUBVENTION des ASSOCIATIONS SPORTIVES
Depuis 2015, la subvention aux Associations Sportives a été portée à 86 K€, répartie proportionnellement aux effectifs moyens pondérés budgétés des sites et versée en janvier aux Associations Sportives de chaque site. L’AS de Boulogne percevait un complément de subvention (fonction des adhérents aux salles de sport extérieures) car le site ne disposait pas de salle de sport, ce complément ayant été supprimé en 2018 avec la création de la salle de sport au Delta.
A compter de 2019, la subvention est revalorisée pour atteindre 100 K€.
La Direction s’engage à mener une étude, dans le courant de l’année 2019, permettant de faire évoluer le mode de répartition de la subvention entre les différents sites.
REVALORISATION DES MINIMAS SALARIAUX
La grille des rémunérations minimales correspondant à l’ensemble des coefficients jusqu’au coefficient 2E est revalorisée de 1,60 %, à effet du 1er janvier 2019.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
6.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues aux articles 1 et 5 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2019.
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée.
6.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 5 mars 2019
Pour l’Entreprise :
I Directeur Général Délégué
Directeur des Relations Humaines et de la Transformation Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
C.F.E./C.G.C. Représentée par
F.O. Représentée par
U.N.S.A Représentée par
ANNEXES
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
