avenant n°1 à l'accord relatif à la reconnaissance d'une UES entre les sociétés LA GALIOTE PRENANT, FP INDUSTRIES, SAFA, IN CHOISY-CFI conclu le 18 sept 2013
Application de l'accord Début : 18/09/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés LA GALIOTE PRENANT, FP INDUSTRIES, SAFA, IN CHOISY-CFI conclu le 18 septembre 2013
Entre
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des sociétés LA GALIOTE-PRENANT, FP INDUSTRIES et IN CHOISY-CFI, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
. CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, . FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, . CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, . CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule : . Vu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de Vitry et Choisy vont expirer et que la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) interviendra fin 2019, compte-tenu de la date des élections et de la durée des mandats (3 ans),
. Vu que l’organisation de ces instances avait été définie dans le cadre de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) « LA GALIOTE-PRENANT VITRY / CHOISY », conclu le 18 septembre 2013,
. vu le nouveau contexte juridique lié à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), qui modifiera l’organisation du dialogue social au sein de l’UES, et fusionnera les différentes instances,
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2013 relatif à a reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés LA GALIOTE PRENANT, FP INDUSTRIES, SAFA, IN CHOISY-CFI s’avère nécessaire.
Il a été convenu et établi ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’Accord Le présent accord a pour objet de réviser l’article 3 relatif aux instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale « LA GALIOTE-PRENANT VITRY / CHOISY ».
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 18 septembre 2013 demeurent inchangées
Article 2 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique).
Article 3 – champ de l’Unité Economique et Sociale Les parties prennent acte que la société SAFA est radiée du RCS depuis le 19 mai 2014 et que les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) La Galiote Prenant Vitry / Choisy sont : . LA GALIOTE PRENANT . FP INDUSTRIES . IN CHOISY-CFI
Article 4 – Instances Représentatives du Personnel de l’Unité Economique et Sociale
Au terme des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de Vitry et Choisy, le CSE (Comité Social et Economique) mis en place sera constitué au niveau de l’UES « LA GALIOTE-PRENANT VITRY / CHOISY ».
Les délégués syndicaux resteront également désignés au niveau de l’UES.
Les parties conviennent qu’il revient à l’accord sur la mise en place du futur CSE (Comité Social et Economique) d’aménager le dialogue social au sein de l’UES et conviennent de se réunir pour négocier à ce sujet dans le cadre du processus des élections, qui débutera le 30 septembre 2019 avec l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 5 – accords connexes au présent accord
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord :
sont impactés par :
l’accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, membres du Comité d’Entreprise et membres des CHSCT Vitry et Choisy, conclu le 9 septembre 2019
serviront de cadre à :
la conclusion du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du futur CSE (Comité Social et Economique)
aux négociations prévues dans le but de conclure éventuellement un accord de mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
Article 6 – Modalités de suivi de l’accord
Pour suivre l’application de cet Avenant n°1, il est prévu que les parties se réuniront une fois par an, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le CSE (Comité Social et Economique) exercera également un suivi dans le cadre de ses attributions, à l’occasion de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent contrat.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 10 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 – Publicité
Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.
