ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des sociétés LA GALIOTE-PRENANT, FP INDUSTRIES et DIAMANT GRAPHIC, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXX en sa qualité de Président,
Et les Organisations Syndicales :
. CGT, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e), . FO, représentée M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e), . CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) . CFE-CGC, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Il a été convenu ce qui suit :
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 et 24 janvier 2022 :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé, que, afin de faire face à la baisse d’activité générée par la crise sanitaire, l’entreprise avait recouru, pour l’année 2021, au dispositif APLD, sur la base d’un accord signé le 14 décembre 2020, et validé par l’administration le 8 janvier 2021. L’accord a pris fin le 31 décembre 2021. Un 1er bilan avait été présenté au CSE le 22 juin 2021 avec une réactualisation du diagnostic et des perspectives sur le 2ème semestre 2021, dans le cadre du renouvellement de la demande à l’administration pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Le bilan définitif de l’année 2021 a été présenté au CSE en janvier 2022 :
données quantitatives sur le recours au dispositif et l’évolution du chiffre d’affaires, et analyses des écarts entre le prévisionnel et le réel
bilan des engagements : emploi, formation,
perspectives 2022 en terme d’activités …
Les Négociations Annuelles Obligatoires avec les organisations syndicales, qui se sont conclues le 5 juillet 2021 (procès-verbal de désaccord), ont également abordé les effets de la crise sanitaire et sa gestion sociale.
°°°°° / °°°°° / °°°°° Face à l’évolution de la crise sanitaire et notamment aux conséquences de la
5ème vague de la pandémie liée au variant Omicron, le début de l’année 2022 est marqué par des restrictions d’activité sur certains marchés : évènementiel, agences de voyage, loisirs … avec des impacts sur les projets de marketing et donc sur les budgets de communication imprimée.
Même si le scénario de la 5ème vague a généré des restrictions sanitaires « légères », celui-ci a significativement ralenti l’élan de reprise constaté à partir de fin août 2021.
Les commerciaux perçoivent, dans de le cadre de leur démarche de prospection, une tendance marquée à l’ «
l’attentisme budgétaire » de la part des annonceurs, et constatent une réduction des dépenses de communication et des budgets marketing, des reports de projets, … Dès la fin de l’année 2021, des suspensions de commandes ont déjà été enregistrés.
Les plannings de production, historiquement moins chargés sur les mois de janvier / février, pâtissent de façon plus marquée de ce recul temporaire de l’activité lié à
reprise épidémique, avec peu de visibilité tant en terme de durée que de volume, sachant que le phénomène de rattrapage sera limité.
L’année 2022 sera marquée par un potentiel de chiffre d’affaires lié aux élections présidentielles et législatives, qui « boostera » temporairement l’activité à partir de mi-mars jusqu’à mi-juin, si l’entreprise obtient les marchés (indice de confiance 2/5 à ce jour).
Les prévisions de l’année 2022 devront également composer avec :
un
manque de visibilité sur les « cycles » de la pandémie et de ses effets, ainsi que sa durée
un
recul de certains marchés,
l’
incertitude liée à l’impact des mesures de « soutien » vis-à-vis des secteurs impactés, sachant que ces mesures ne contribueront pas à neutraliser les effets indirects de la sous-activité sur ces créneaux de marché.
L’entreprise devra donc s’attendre à un ralentissement et une baisse de volume.
Les
scénarii d’activité pour 2022 prévoient :
des variations d’activité, pics et sous-charges, avec des amplitudes qui pourront être plus importantes que les années précédentes, à l’instar de ce qui a été constaté en 2021.
une hétérogénéité de cette situation selon les marchés : ainsi le marché de l’offset feuilles sera moins impacté tant en volume qu’en amplitude alors que le marché de l’offset rotatives subira des amplitudes plus importantes avec une visibilité plus courte
La gestion des périodes de faible activité par le biais de la planification des congés, jours ARTT, … s’avèrera être une mesure suffisante pour les secteurs de l’impression feuilles, du façonnage, la logistique et la maintenance, le concours, une grande partie des services administratifs
Il sera cependant nécessaire d’y adosser, pour certains services et postes, le recours au dispositif APLD, qui concernera les services commercial/devis et support : fabrication, courses, administratifs, pré presse, sachant ce recours restera discrétionnaire et ciblé sur les activités/ateliers et postes les plus impactés, sur des périodes restreintes.
L’effectif des rotatives, dimensionné pour un parc à 3 rotatives, ne nécessitera pas le recours à l’APLD.
Les secteurs de l’impression numérique nanographic (presse LANDA) et de la finition en Dos Carré Collé, sur le site de Choisy, enregistrent des baisses de commandes significatives, compte-tenu des marchés et travaux impactés, et les salariés pourront également être placés ponctuellement dans le dispositif APLD.
En outre, les restrictions des marchés défavorisent les positions concurrentielles du secteur et accentuent les tendances de baisses de prix. Ces effets indirects « concurrentiels » dégradent les marges de l’entreprise.
Par ailleurs, le CA n’est pas la seule donnée économique à prendre en compte, car les coûts des matières premières, de l’énergie, de la logistique … augmentent, nécessitant une maîtrise des coûts et une optimisation des ressources. L’activité du secteur a été fortement perturbée par des « crises » d’approvisionnement, principalement pour le papier. Cette situation, générée notamment par une désorganisation des chaînes logistiques, reste donc une inconnue pour 2022, même si une amélioration est envisageable.
Ce contexte exceptionnel et évolutif, marqué par une absence de visibilité, et ses impacts économiques négatifs importants, pénalisent fortement les résultats de l’entreprise : les pertes pour
2020 étaient de – 3,7 Millions d’€ (au niveau de l’UES). Pour 2021 : les résultats consolidés sont à l’équilibre.
Les variations de CA sont les suivantes :
CA en K€
Production UES
hors papier
Impression
Rotatives *
Impression
feuilles
2018 29 312 9 334 7 783 2019 27 753 8 208 7 424 2020 21 486 6 195 5 720 2021 25 013 dont 27.4 % de 01 à 04 dont 38,5 % de 09 à 12 6 718 dont 27.4 % de 01 à 04 dont 37.6 % de 09 à 12 7 582 dont 25,3 % de 01 à 04 dont 42.6 % de 09 à 12
*Le parc offset rotatives était passé de 5 à 4 rotatives en août 2019. Le potentiel de production s’est à nouveau réduit à 3 rotatives suite à l’arrêt de la presse KBA fin août 2021.
Le phénomène de reprise à partir de septembre 2021 autorisait à penser que le redressement des résultats, engagé en 2021, se poursuivrait/consoliderait en 2022. Il s’avère que ce scenario initial « optimiste » modéré pour 2022, s’avère maintenant moins réaliste.
L’évolution de la situation sanitaire nous autorise à penser que le premier semestre 2022 restera difficile pour notre activité, malgré le marché des élections, alors que le second semestre 2022 devrait connaitre un retour à la « normal ».
La généralisation de la vaccination et l’allégement des contraintes de distanciation devraient favoriser un redémarrage des secteurs d’activité dont nous sommes dépendants.
Néanmoins, des hypothèses pessimistes et optimistes ont été établies qui conditionneront la durée de recours au dispositif.
Scénario réaliste : CA : + 10 % en 2022 par rapport à 2021
Scénario optimiste : CA : + 15 % en 2022 par rapport à 2021
Scénario pessimiste :CA : idem par rapport à 2021
Entravée par la faible visibilité de la durée de la crise et de ses impacts directs et indirects, la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise, qui vise à cibler les marchés à plus forte valeur ajoutée, avec une montée en gamme des travaux, ne pourra avoir les effets positifs attendus qu’à moyen terme, celle-ci s’appuyant sur une optimisation de ses équipements et une modernisation de ses process et méthodes de travail.
S’ajoute aux incertitudes des marchés, la transformation des marchés qui se traduit notamment par une concurrence accrue entre le « print » et le « digital », qui érode la communication « imprimée ».
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Les parties sont conscientes que les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise se sont dégradés significativement et durablement, et qu’
aucune perspective de reprise durable ne se profile avant 12 mois.
Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si les mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité sont prises, et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise.
Selon ce diagnostic, la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement sur toute l’année 2022, essentiellement au 1er semestre, et dans une moindre mesure au 2ème semestre, selon les hypothèses de scénarios.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Le CSE a été préalablement informé et consulté sur ce projet lors de la réunion exceptionnelle du 21 janvier 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le dispositif a vocation à s'appliquer à une partie des salariés de l’UES La Galiote Prenant VITRY/CHOISY : . une partie de salariés de LA GALIOTE PRENANT, . une partie des salariés de DIAMANT GRAPHIC, tel que ceux indiqués à l’article 2.
Ne sont pas visés : les salariés de FP INDUSTRIES.
Sont visés, les salariés en CDD et CDI, les apprentis.
ARTICLE 2 – REDUCTION D’ACTIVITE
Réduction :
Pour les salariés visés par le champ d’application, il est convenu de réduire leur temps de travail de
20 % à 40%, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser
40 % de l’horaire légal, sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
Le scénario « réaliste » prévoit les réductions suivantes :
Les modalités de réduction pourront être différentes selon les secteurs et activités, et ce, afin de répondre aux besoins de l’entreprise :
suspension temporaire de l’activité
alternance de périodes de faible réduction et de périodes de forte réduction, pour s’ajuster aux fluctuations de charge (périodes de faible, moyenne, pleine activité) et/ou aux besoinsspécifiques de fonctionnement de certains services ou fonctions,
et seront mises en œuvre par le biais de :
restriction de l’ouverture du planning de production : suppression d’équipes dans la semaine
réduction du nombre de machines en production
journées chômées dans la semaine ou le mois
Celles-ci pouvant se combiner, selon les contraintes opérationnelles.
Les salariés seront placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable » entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services …
Afin de faciliter la logistique des salariés, les responsables privilégieront les journées complètes de travail. Elles pourront être fixées en alternance entre les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence. Ils veilleront également à appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés d’un même service, le cas échéant par rotation.
Par exception, au sein d’un même service, conformément à l’article L. 5122-1 du code du travail, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être mise en œuvre pour assurer le maintien de l’activité. Cette répartition sera établie selon les critères suivants : postes et/ou missions et/ou compétences identifiés comme particulièrement nécessaires à la poursuite de l’activité du service ou de l’entreprise.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service / atelier.
Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un
délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Les salariés visés par le dispositif seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 48 heures.
Ajustement de la réduction / sortie, suspension ou maintien du dispositif
Les parties conviennent que le
chiffre d’affaires est l’indicateur le plus pertinent pour ajuster le taux d’activité prévisionnel et pour juger du maintien ou non du dispositif APLD.
En conséquence, la suspension ou la sortie du dispositif sera conditionnée à la réalisation d’un niveau de chiffre d’affaires suffisant.
Ainsi, les hypothèses pessimistes et optimistes exposées en préambule seront à prendre en considération et pourront conduire à sortir ou à prolonger l’APLD au second semestre.
Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION
Conformément à la réglementation applicable, les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à
70 % de sa rémunération brute de référence servant à l’assiette de l’indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée spécifiée au contrat.
Toutefois, l’indemnité se saurait dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.
Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,37 € net par heure.
ARTICLE 4 – DIVERSES CONSEQUENCES DU DISPOSITIF SUR LE STATUT DES SALARIES
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
l’acquisition des droits à congés payés
le maintien des garanties de prévoyance
l’assimilation des heures chômées à des heures travaillées pour la répartition de la participation ; les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n’avait pas été placé en DSAP
les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent que la préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Engagement en matière d’emploi :
Ainsi, au regard du diagnostic exposé dans le présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail (licenciement pour motif économique) pendant la durée du recours au dispositif de l’APLD et ce, pour les salariés concernés par ce dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de signature de l’accord.
Engagements en termes de formation :
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
conclusion de conventions FNE formation
sollicitation des dispositifs de la branche et de l’OPCO-EP : aides publiques, fonds mutualisés, contribution conventionnelle mutualisée, FSE, …
intégration dans le plan de développement des compétences
Concernant les orientations de formation pour l’année 2022, une attention particulière sera portée notamment aux actions de formation visant à consolider l’employabilité des salariés et à servir l’évolution de l’entreprise au regard des enjeux de transformation des marchés : . Développer la poly-compétence dans les fonctions « clés » et l’élargissement des compétences . Accélérer le processus de qualification, notamment au façonnage et à l’impression . Accroître l’autonomie des opérateurs sur les problèmes courants : gestion des incidents, entretien,… . Accompagner la transformation des métiers : numérisation, digitalisation, intégration de nouvelles technologies … . Augmenter la maîtrise technique des process et des outils d’optimisation à la conduite des presses . Développer les compétences managériales, notamment en conduite de projet, amélioration continue, techniques de résolution de problèmes, gestion des compétences, prévention des risques . Accompagner les techniciens de maintenance vers les objectifs de maintenance prédictive … . Renouveler des habilitations, certifications individuelles nécessaires à l’activité professionnelle . Acquérir des certifications (colorimétrie …)
Les actions d’accompagnement visant la promotion (Parcours de Progression Personnalisé), la reconversion, … seront également intégrées.
Différents moyens seront mis en œuvre pour doter la démarche de moyens supplémentaires : formations internes, organismes spécialisés, constructeurs, binômes intergénérationnels …
Tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique.
Les salariés en formation seront rémunérés au même titre que les salariés placés en APLD.
Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de signature de l’accord.
Autres engagements :
En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, les parties ont pris acte des nouvelles obligations qui concernent les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021 :
établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre (avant le 31/12/2023 compte-tenu de l’effectif des entreprises) publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail (déjà effectué chaque année depuis 2019 au titre de 2018, au niveau de l’UES) communication au CSE du montant, de la nature et de l’utilisation des aides dont les entreprises bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (communiqué via la BDES)
ARTICLE 6 – UTILISATION DES CONGES, JOURS DE REPOS « ARTT »
Afin de limiter le recours au dispositif, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis* et leurs jours de repos (« RTT »), …
ARTICLE 7 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Elle sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés visés par le dispositif seront informés du contenu de celui-ci et de ses conséquences à leur égard par remise d’une note d’information. Ils pourront s’adresser à la Direction des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI DE L’ACCORD
Le CSE recevra au moins tous les 3 mois les informations suivantes :
nombre de salariés concernés par le dispositif
leur profil
le type de contrat de travail
le nombre d’heures chômées (au titre du DSAP)
les activités précises concernées par la mise en œuvre du DSAP
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation
la perspective d’une reprise d’activité
un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE l’APLD ET DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif APLD au 3 janvier 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.
L’entreprise transmettra tous les 6 mois à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements et sur les modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité, ainsi que du procès-verbal du CSE.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets.
ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dès la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DRIEEETS du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail « activitepartielle.emploi.gouv.fr. »
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.
Fait à Vitry sur Seine, le 24 janvier 2022
Pour l’UES
La Galiote Prenant VITRY/CHOISY Pour les organisations syndicales
