La SA GENERALE DU GRANIT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 679 200 857, dont le siège social est à LOUVIGNE DU DESERT (35 420) – 2 rue des Déportés, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et
Le Délégué Syndical, représentant la CFDT, Monsieur XXX ;
D’autre part
Lors de ces réunions, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, membres du CSE, ont participé à la négociation en tant qu’invité et assistant du Délégué Syndical. Monsieur XXX, Directeur Administratif et Financier, et Monsieur XXX, Chargé de Ressources Humaines, accompagnent la direction dans cette négociation. 3 réunions ont été tenues :
10 juin 2024
11 juillet 2024
10 septembre 2024
Tous les sujets pouvant entrer dans la NAO et rappel de ce qui a été fait :
Lors de la première réunion, il est indiqué les différents thèmes qui peuvent être abordés lors de cette NAO, et indique où nous en sommes au niveau de la société, à savoir :
Monsieur XXX rappelle le fonctionnement et l’organisation des différents blocs
Bloc 1 : L’entreprise a la main sur les décisions
Bloc 2 : La branche a la main sur les décisions
Bloc 3 : L’état à la main sur les décisions
Pour le Bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » :
Les salaires effectifs
L’accord sur la NAO 2023 c’est soldé par une augmentation sur le salaire de base de décembre 2022 à effet du 1er aout 2023 de :
4 % sur les salaires des ouvriers des Etam et des Cadres
L’accord sur la NAO 2022 c’est soldé par une augmentation sur le salaire de base de décembre 2021 à effet du 1er juillet 2022 de :
3.6 % sur les salaires des ouvriers des Etam et des Cadres
L’accord sur la NAO 2021 c’est soldé par une augmentation sur le salaire de base de décembre 2020 à effet du 1er septembre 2021 de :
3% d’augmentation sur les salaires des Ouvriers
1.5% d’augmentation sur les salaires des Etam et des Cadres
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Accord de mise en place de l’aménagement du temps de travail en 1999.
2006, avenant avec la prise en compte de la journée de solidarité
2008, avenant pour profiter du TEPA
10/2020 Accord sur l’activité partielle de longue durée sollicité jusqu’au 10/11/2023 reconductible si les difficultés persistent.
27/10/2024 Avenant accord APLD
L’épargne salariale
Le 13 mars 2015, un accord de participation a été signé et déposé auprès des autorités compétentes.
L’accord d’intéressement de 2017, couvrant la période des années 2017 à 2019.Il est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans sauf dénonciation.
Nous sommes couverts par un plan épargne (PEE et PERCO)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un accord a été signé le 14 mars 2019.
Les congés payés
Un accord signé en mai 2020 valable jusqu’en décembre 2020
Tickets restaurant
Suite à la NAO 2019 l’entreprise met à disposition de ses salariés 6 tickets restaurant d’une valeur de 7.85 euros
Prime et augmentation individuelle
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019 0.50% du montant de la masse salariale a été réservé à l’allocation de prime ou d’augmentation salariale afin de renforcer la motivation et de permettre une meilleure reconnaissance du salarié.
Lors de la NAO 2023 la prime individuelle a été dénoncée
Un accord a été signé le 15/01/2024 concernant la mise en place d’une prime de production mensuelle
Pour le Bloc « Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur le sujet a été signé le 14 mars 2019, pour application au 1er avril de 2019
Index égalité professionnelle Femmes/Hommes obligatoire pour la Générale du Granit depuis mars 2020.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes.
L’écart de répartition des augmentations individuelles.
Le nombre de salariées augmentés à leur retour de congé de maternité.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Monsieur XXX rappelle que dans notre entreprise, cet indice est très compliqué à calculer. En effet étant donné qu’il n’y a pas de femmes ouvrières et pas de femmes cadres les chiffres qui en ressortent ne sont pas représentatifs. Cet index est seulement représentatif pour catégorie socio-professionnelle des ETAM seul catégorie de l’entreprise comportant des femmes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé.
Pour le régime de prévoyance, l’entreprise à deux contrats :
MMA pour les OUVRIERS et les ETAM, revue au 1er janvier 2019 par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.
GAN pour les cadres
Pour la prévoyance santé, l’entreprise a mis en place, au 1er janvier 2016, une prévoyance santé avec GAN puis avec MMA (01/01/2019) par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE.
Mutuelle : « Reste à charge 0 »
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques dans l’entreprise.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.
La pénibilité
Thèmes retenus :
Tickets restaurant
Depuis 2019 l’entreprise mets à dispositions des salariés 6 tickets restaurant mensuels d’un montant de 7 euros 85 aux salariés, sur 11 mois. La part salariale du ticket restaurant (Charge net aux salariés) est de 40% et celle de l’employeur est de 60%. Le salarié ne paye pas de cotisation salariale sur les tickets restaurant, l’employeur ne paye pas de cotisation patronale non plus. Seul le montant net social est impacté par les tickets restaurant (la valeur du ticket restaurant viens augmenter le montant net social). Le montant net social c’est le montant pris comme base pour calculer le niveau des aides sociales. XXX explique qu’en augmentant le nombre de tickets restaurant par mois, nous optimisons le budget octroyé à cette négociation, au service du pouvoir d’achat des salariés. Une augmentation du nombre de tickets restaurant est décidée :
Ajout de 8 tickets restaurant par mois et par salarié sur 11 mois à compter du 01/09/2024
Soit en tout, 14 tickets d’un montant unitaire de 7 euros 85, par mois sur 11 mois, par salarié, sans condition d’accès et octroyés dans les mêmes termes que précédemment (Calcul : 40% salarié / 60% employeur).
Augmentation collective des salaires
XXX souligne qu’en augmentant le nombre de tickets restaurant nous augmentons également le montant déduit du salaire net des salariés, au titre de la part salariale ticket restaurant (40%). L’effet suivant pourrait être remarqué : Baisse du salaire net des salariés. Certains salariés préfèrent avoir une augmentation nette de leurs salaires plutôt qu’une augmentation de leurs pouvoir d’achat à travers les tickets restaurant. XXX comprend la crainte de la délégation vis-à-vis des différences de priorités entre les salariés de La Générale du Granit. Il souhaite que l’accroissement du nombre de tickets restaurant soit acceptée par tous et profitable à tous sans distinction, et pour cela il souhaite en plus de l’augmentation du nombre de tickets restaurant, augmenter les salaires en valeur brute (pas en pourcentage) L’objectif étant que la valeur brute de l’augmentation, couvre la part salariale net supplémentaire que coûtera, l’augmentation de 8 tickets restaurant.
Une augmentation de 34.41€ brut de tous les salaires de la Générale du Granit sans condition d’accès, à compter du 01/09/2024, est décidée.
Cette solution présente de nombreux bénéfices :
Augmentation du pouvoir d’achat à travers des tickets restaurant sans perte de salaire nette.
Augmentation du taux horaire brut de tous les salariés : Attention : La valeur ajoutée sur le salaire brut mensuel et la même pour tous mais appliquée au taux horaire l’augmentation se constate différemment.
Une augmentation égalitaire : Exactement le même gain de pouvoir d’achat pour tous.
Mise à jour de la prime de production
Une remarque concernant le calcul de la prime de production est remontée aux élus du CSE. La prime de production est proratisée en fonction du temps de présence effectif. Les personnes qui ont réalisé des heures supplémentaires en haute saison, qui les rattrapent en basse saison, voient leurs primes diminuer lorsque les heures sont récupérées. Cependant elles ne voient pas leurs primes augmenter lorsque les heures sont réalisées. XXX propose une modification de l’article 7 de l’accord d’entreprise concernant la prime de production signée 15/01/2024 et en application depuis le 01er janvier 2024. A compter du 01er septembre 2024 modification suivante de l’article 7 applicable : « Article 7 : Présence effective L’objectif de cette prime étant de récompenser la performance globale de l’usine et les efforts individuels du salarié pour y contribuer, les absences entraîneront une proratisation du montant de la prime au cours du mois considéré. La présence effective sera appréciée à titre individuel et calculée de la manière suivante : heures effectives / heures théoriques Seront considérées comme des heures effectives les absences suivantes :
JRTT
Récupérations ;»
Dépôt et publicité :
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès :
De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi de Bretagne à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine en double exemplaire (un papier et un sous format électronique) dans les quinze jours de sa conclusion.
Du Conseil des prudhommes de Rennes
Fait à Louvigné du Désert Le 10/09/ 2024 Les signataires : Le Président-Directeur GénéralPrésident-Directeur GénéralLe Délégué Syndical représentant la CFDT XXXXXX
