ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
Entre les soussignés :
La Générale du Granit, Siret : 679 200 857 000 10 Siège social : Rue des Déportés – 35420 LOUVIGNE DU DESERT Représentée par XX en qualité de Président Directeur Général, En redressement judiciaire depuis le 04/12/2024, par jugement du tribunal de commerce de Rennes,
D’une part,
Et
Les représentants élus au CSE :
XX XX XX
D’autre part,
Préambule :
Un accord d’APLD a été signé le 10/11/2020 à Louvigné Du Désert dans l’entreprise La Générale du Granit. L’accord d’APLD initial a donné naissance à différents avenants lui permettant de couvrir une période allant jusqu’au 30/06/2025. Cet accord avait pour but d’aider l’entreprise à faire front à une baisse du carnet de commande à la suite de la crise sanitaire du covid-19. Depuis le 10/11/2020 la situation économique a continué à se détériorer et un jugement de redressement judiciaire a été prononcé le 04/12/2024. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adapter les modalités de l’accord APLD au dispositif d’APLD-R.
Les raisons de la réduction durable de l'activité
Les difficultés historiques liées à la mondialisation
La société LA GENERALE DU GRANIT aurait rencontré des difficultés historiques liées à la mondialisation du marché de la production et de la fabrication de produits en granit, et notamment la forte concurrence chinoise qui aurait capté 40% à 45% du marché de la voirie. Le développement de l’achat/revente de monument funéraire (en plus de la partie production) a été une obligation pour faire face à la concurrence, la modernisation de nos outils est devenue également primordiale pour rester compétitif face à des entreprises spécialisées dans l’achat/revente de monument funéraire.
La baisse sensible du chiffre d’affaires liée à la crise de la Covid-19
La crise de la Covid-19 et les périodes successives de confinement auraient imposé un arrêt de l’extraction et un ralentissement des commandes et marchés, de sorte que le chiffre d’affaires a chuté de près de 25% au cours des exercices 2020 et 2021, affectant sensiblement la rentabilité de la société. Le chiffre d’affaires se serait redressé au cours de l’exercice 2022, sans toutefois retrouver un niveau ante Covid, en raison du décalage des projets urbains par les commanditaires, devant faire face à la hausse des charges.
L’absence de reprise de l’activité voirie face au contexte ukrainien
La société LA GENERALE DU GRANIT aurait fait face au décalage voire au blocage des projets urbains par les acheteurs publics, eux-mêmes confrontés à l’augmentation de leurs charges, en raison de la guerre en Ukraine.
Dans ce contexte, l’activité voirie n’aurait pas repris au cours de l’exercice 2022, ne permettant pas de retrouver le niveau de chiffre d’affaires ante Covid, alors que dans le même temps la société LA GENERALE DU GRANIT aurait elle-même subi l’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie et des transports. A cette absence de reprise des marchés publics viendrait s’ajouter, dans le contexte géopolitique actuel, une augmentation des coûts de l’énergie et du transport, qui impacte la rentabilité.
Le poids du remboursement des PGE
Pour pallier les difficultés rencontrées pendant et après la crise COVID, la société LA GENERALE DU GRANIT a obtenu des PGE pour un montant total de 2.155 K€.
La baisse générale du niveau d’activité n’aurait pas permis de faire face au remboursement des PGE selon le rythme contractuel. Une restructuration des PGE est alors intervenue permettant ainsi de soulager la trésorerie.
Néanmoins, alors que l’activité aurait évolué favorablement durant le mois de juillet 2024 (+ 3.35 % de CA HT vis-à-vis de 2023), le retournement de l’activité économique sur le dernier trimestre 2024 (- 11 % en août, -25 % en septembre et -23.5 % en octobre) aurait particulièrement affecté la trésorerie.
La conjoncture en septembre 2025
La demande sur le marché du funéraire « traditionnel » peine à revenir à des niveaux tels que connus lors de précédentes années. La conjoncture socio politique est peu propice à la consommation, tensions sociale, volatilité politique, instabilité économique les achats non essentiels à moyen/gros budgets n’ont pas le vent en poupe. Les produits funéraires rentrent dans cette case ce qui n’est pas favorable pour ce secteur important de La Générale du Granit. Les élections à venir et l’absence de décision concernant le budget de l’état sont des éléments qui ne participent pas à la prospérité ni même à la stabilité actuelle des marchés sur lesquelles la Générale du Granit est positionné. Le flou actuel semble se prolonger jusqu’à l’horizon 2026 et devrait s’estomper au cours du second trimestre.
Modification des modes de consommation
Nous constatons également une évolution des habitudes de consommation : orientation vers la crémation. La Générale du Granit doit s’adapter efficacement pour répondre aux demandes de columbarium de plus en plus présent sur le marché, notamment face à des interlocuteurs qui sont pour la plupart plus des institutionnels (mairie, commune, entreprise du tp, etc.) que des professionnels du funéraire.
Un diagnostic sur la situation économique
Chiffre d’affaires
Nous constatons une baisse notable de notre chiffre d’affaires global au cours des trois dernières années. Cette diminution, durable, est étroitement liée à la réduction de notre carnet de commandes (cf. annexe 1 – partie Chiffre d’affaires).
Les causes de cette baisse ont été évoquées dans la partie précédente et sont confirmées par le graphique présenté en annexe 1 – partie Chiffre d’affaires.
Cependant, l’analyse mensuelle révèle une certaine saisonnalité qui nous permet de rester confiants quant à la compétitivité de notre entreprise. À titre d’exemple, le mois de janvier 2025 a été particulièrement réussi par rapport aux années précédentes, et ce malgré la chute du marché funéraire observée depuis septembre 2024.
Heures effectives
Nous constatons une baisse du nombre d’heures effectives globales sur l’ensemble des mois de 2025, en comparaison avec les mêmes périodes des trois années précédentes. Cette diminution est particulièrement marquée à partir d’avril 2025, date de la réduction d’effectifs liée au licenciement collectif pour motif économique (cf. annexe 1 – partie Heures effectives).
Nous relevons toutefois une corrélation entre la baisse de notre chiffre d’affaires et celle du volume d’heures effectives, ce qui semble démontrer une bonne maîtrise du temps de travail en fonction de l’activité.
Le nombre d’heures effectives paraît se stabiliser dans les mois suivant la mise en œuvre du PSE (licenciement collectif pour motif économique, premières sorties d’effectif à compter du 15/04/2025). Néanmoins, il demeure incertain que l’activité de La Générale du Granit permette, à court terme, de maintenir le volume d’heures théoriques nécessaires pour l’ensemble des salariés, en attendant le retour d’une conjoncture plus favorable et les effets des nouveaux outils commerciaux.
Les perspectives de reprises d’activité et les actions à mener
Perspectives de reprises d'activité :
Recentrage de l’activité funéraire achat/revente sur l’aspect achat/revente de monuments funéraires importés à l’étranger en priorité.
Développement de l’activité voirie avec la promotion de l’indication géographique protégée, le partenariat avec d’autres entreprises du secteur.
Garantir une reprise de l’activité funéraire production en 2026 en conservant le savoir-faire.
Maximisation de la production voirie tout en garantissant le maintien de la production funéraire.
Digitalisation de la stratégie commerciale funéraire de La Générale du Granit à travers le configurateur commercial d’ores et déjà créée qui sera présenté lors du salon funéraire de novembre 2025 : Ouverture aux professionnelles mais également aux particuliers.
Diminution du nombre d’intervention mécanique en améliorant le système de production.
La sortie du redressement judiciaire se fera au plus tard en juin 2026, date à laquelle nous devrions à travers nos efforts cumulés au retour d’une conjoncture plus clémente, retrouver une pleine activité.
Les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité et les besoins de développement des compétences :
Formation utilisation d’une machine à commande numérique 5 axes
Formation des salariés des services commerciaux au nouvel outil configurateur commercial funéraire
Tutorat interne et formation interne pour la prise en main du logiciel de devis produits du funéraire propre à La Générale du Granit
Tutorat interne et formation interne pour la prise en main du logiciel de devis produits voirie propre à La Générale du Granit
Formation au logiciel solidwork pour le dessin assisté par ordinateur
Tutorat interne dans la construction de dessins simples en 3D avec le logiciel solidwork
Formation SAGE : Fondamentaux et approfondissement
Formation TVA Intra-communautaire
Formation SAGE BI : Fondamentaux et approfondissement.
Formation et Tutorat interne sur les machines débiteuses conventionnelles de marque Gilbert Construction Mécanique. Gilbert Construction mécanique étant une filiale de La Générale du Granit.
Formation management de proximité
Tutorat interne entre un ouvrier opérateur sur machine et un responsable du secteur voirie partie « pavé ». Le responsable actuel partant à la retraite fin 2026 son poste sera repris par un salarié opérateur sur machine actuellement en poste à La Générale du Granit.
Entre fin 2025 et début 2026 : Passage des entretiens professionnels, afin d’établir de futurs besoins en formations durant la durée d’application du dispositif et hors de la durée d’application du dispositif d’APLD-R.
Utilisation de l’activité partielle afin de préserver le savoir-faire de La Générale du Granit le temps que cette dernière développe et déploie ses outils commerciaux.
Nous espérons une stabilisation de la conjoncture et une reprise de la consommation notamment sur la partie funéraire de La Générale du Granit, nous espérons également que le travail de nos équipes (Informatiques, commerciales, techniques, etc.) portera ses fruits dans les mois à venir pour une augmentation de parts de marché tous secteurs confondus. Globalement nous travaillons pour une augmentation de notre chiffre d’affaires 2026,
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et d'adapter les compétences clés nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 11/09/2025.
Article 1. Champs d’application
L'ensemble des salariés de La générale du Granit sont concernés.
Article 2 – Périmètre d’application
L’avenant s’applique à l’ensemble des salariés de La Générale du Granit soit 67 salariés, en annexe vous trouverez la liste des salariés de l’entreprise comprenant : nom, date d'embauche, temps et horaires de travail, fonction occupée, service de rattachement.
Article 3. - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif
d'activité partielle de longue durée au 01/11/2025.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 24 mois sous réserve de l'obtention, tous les 6 mois, de l'autorisation administrative. La période de référence débute à compter du
01/11/2025.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation dispositif
d'activité partielle de longue durée rebond (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité La Générale du Granit. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Article 4. - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
4.1. - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
Cette réduction maximale de la durée du travail s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée rebond, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités.
4.2. - Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée rebond
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 151.67 heures. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, le maintien de 75% de la rémunération brute habituellement perçue.
Pour les salariés au forfait :
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle de longue durée rebond, avec les règles de conversion suivantes :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; - Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; - Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Article 5. - Engagements sur le maintien dans l'emploi et sur les actions de formation professionnelle
5.1. - Engagements sur le maintien dans l'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant toute la durée d’application du dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
5.2. - Engagements sur les actions de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la réorganisation de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, ces derniers ont la possibilité, pendant les heures non travaillées, d'effectuer les mesures suivantes :
Les actions de formation ;
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Ces actions de formation seront financées selon les modalités suivantes :
Fonds propres de l'entreprise,
Fonds mutualisés des OPCO
Compte professionnel de formation du/des salariés concernés
Ces actions de formation et les modalités de leur financement seront portées à la connaissance des salariés au moyen des entretiens professionnels.
Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Article 5.3 - Conditions de mobilisation des jours de repos, du comptes épargne temps, de la modulation du temps de travail.
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée rebond, il est demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser les heures présentes sur leurs compte épargne temps, les heures présentes sur leurs compteurs d’heures dans le cadre de la modulation du temps de travail (Heures en récupération), leurs jours de repos (JRTT), avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.
Utilisation des compteurs préalablement à la mise en place de l’APLD-R selon la priorisation suivante :
Heures en récupération / JRTT
Heures en compte épargne temps
APLD-R
Article 6. - Information des organisations syndicales et du CSE
L’employeur fournit au minimum tous les 3 mois au comité social et économique (CSE), au travers d’une note d’informations, les informations anonymisées suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en oeuvre de l’APLD-R ; - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD-R ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R ; - les activités concernées par la mise en oeuvre de l’APLD-R ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité.
Article 7. - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par mail. Ils pourront s'adresser .au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 8. - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 01/11/2025
1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
L’employeur informe individuellement les salariés au moins 48 heures préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée par écrit (e-mail ou courrier).
Article 9. - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 10. - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11. - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 12. - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS d’ile et vilaine par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif s’APLD-R.
La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 13. - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Louvigné Du Désert, le 25/11/2025,
En 2 exemplaires originaux
Pour la société La Générale du Granit,
Signature,
XX Président Directeur Général,
Pour le CSE,
Signatures,
XX XXXX Secrétaire du CSE, Trésorier du CSE, Membre titulaire du CSE,
