AVENANT N°1 à l’aCCORD D’entreprise PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
du MARDI 20 avril 2021
Entre :
La Ligue de l’enseignement,
sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux,
agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir : SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un certain nombre de salariés rencontre des difficultés pour solder leurs jours de congés payés acquis sur l’exercice du 01/06/2019 au 31/05/2020 à poser avant le 31/05/2021.
Par le présent accord d’entreprise, les parties souhaitent augmenter, à titre exceptionnel, l'alimentation du compte épargne temps et de manière permanente le plafond global d’alimentation.
Les dispositions de l’accord d’entreprise initial non révisées demeurent applicables.
ALIMENTATION et plafond d’alimentation Eléments pouvant être épargnés
Jusqu’au 18/05/2021, le compte épargne temps peut être alimenté de la sixième semaine de congés payés et de 3 jours de la cinquième semaine de congés payés.
Plafond d’alimentation
L'alimentation pour les congés payés acquis sur l’exercice du 01/06/2019 au 31/05/2020 à poser avant le 31/05/2021, ne pourra excéder 8 jours ouvrés (contre 5 jours ouvrés habituellement).
Le plafond d’alimentation global du CET est porté à 18 jours ouvrés.
OUVERTURE DU COMPTE
Compte tenu de la signature tardive du présent avenant, les demandes doivent être effectuées au plus tard le mardi 18 mai 2021 pour les congés payés acquis sur la période de référence allant du 01/06/2019 au 31/05/2020.
Application de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er mai 2021.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Communication sur l’accord
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information publié sur le logiciel SIRH, Sigma-RH.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
