PORTANT SUR le versement d’une prime SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
DU 6 novembre 2024
Entre :
La Ligue de l’enseignement,
sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10, et représentée par , agissant en qualité de ,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux,
agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir : SNAPAC-CFDT, SNESIP-CFE-CGC et FERC SYPLIE-CGT
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Les parties souhaitent attribuer pour l’année 2024, une prime au titre de la Prime de partage de la valeur.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Principe de la Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Conditions d’octroi
Conformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail avec le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement au 1er novembre 2024
Avoir perçu sur les douze mois précédents son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée) est fixée à :
700 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est inférieur ou égal à 315,
500 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est inférieur ou égal à 600,
400 euros pour les salariés dont le coefficient de base et le complément est supérieur à 600
Le montant de la prime est exonéré de cotisations sociales, sauf de la CSG et la CRDS. Depuis 2024, l'exonération d'impôt sur le revenu est supprimée.
Date de versement
La prime sera versée en une fois au mois de novembre 2024.
Application de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord qui s’applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le 1er décembre 2024.
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affiché sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la
DRIEETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
