négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 25/05/2022. Les parties se sont rencontrées le 23 juin et le 06 juillet 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Mise en place de l’intéressement au titre de l’année 2022 pour un éventuel premier versement en 2023. L’intéressement fait l’objet d’un accord signé en parallèle des négociations annuelles obligatoires qui précisera les modalités de calcul, les salariés bénéficiaires, les modalités de versement.
Vérification de l’application de l’accord de protocole de sortie de grève de 2021 concernant les augmentations et leur retro-activité. Si une erreur avait été commise elle serait régularisée sur la paie du mois d’aout 2022.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
