Accord d'entreprise LA MAISON DE L AIDE A LA VIE

EGALITE PROFESSIONNELLE

Application de l'accord
Début : 26/07/2018
Fin : 25/07/2019

16 accords de la société LA MAISON DE L AIDE A LA VIE

Le 26/07/2018


Juillet 2018Embedded Image

Juillet 2018

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’association « La Maison de l’Aide à la Vie » ; association de Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence Jean Menu, appartement 16, au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par …….., en sa qualité de Directrice, sur délégation expresse de ……………, Président ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées respectivement par la déléguée syndicale :
  • déléguée syndicale de la CGT pour l’Association La Maison de l’Aide à la Vie.

d’autre part.


Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

L’association souhaite favoriser au mieux l’égalité entre ses salariés.

Par ailleurs, les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’actions. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur 3 objectifs de progression tirés des domaines énumérés à l’article 4 ci-dessous, dont la rémunération.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, l’association fixe des objectifs de progression dans deux des domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan d’action.

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Cet accord concerne les établissements de l’association « La Maison de l’Aide à la Vie » suivants : l’EHPAD Jean Menu, l’EHPAD Les Logis Douaisiens, et le siège de l’association.

Article 3 – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partage

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur l’égalité professionnelle dans l’association a été réalisé préalablement à la conclusion du présent plan courant juin. Celui-ci est présenté en annexe du présent accord.
Ces indicateurs :
  • portent sur les domaines de progression suivants :
  • L’embauche
  • La formation
  • La promotion professionnelle
  • Les conditions de travail
  • La rémunération effective
  • L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
  • La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

  • sont systématiquement présentés en respectant :
  • une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, agents de maîtrise, cadres ;
  • une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les filières retenues sont les suivantes : Association MAVie, EHPAD Jean Menu, EHPAD Les Logis Douaisiens.

Article 5 – Analyse du diagnostic

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, annexé au présent accord, montre que l’association est caractérisée par :
  • Un taux de féminisation des effectifs actuels et des embauches à forte prédominance féminine.
  • Une mixité du personnel au sein des catégories professionnelles « agents de maitrise » et « cadres ».
  • Une rémunération moyenne mensuelle légèrement inégale, s’argumentant par la forte proportion de « temps partiel » et de statut « ouvriers » dans l’effectif féminin.
  • Une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est à favoriser au vue de la prédominance féminine de l’effectif.
L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts significatifs en termes de d’accès à l’embauche, la formation, de conditions de travail.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

L’association se fixe deux objectifs de progression dans les domaines précités (cf. article 4) et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
Au regard des constats préétablis lors de l’analyse du diagnostic (cf. article 5), l’association s’accorde pour prendre des mesures ciblées autour des domaines suivants :

6.1 – La Promotion et la Rémunération :

Objectif 1 : Garantir l’égalité de rémunération
Action : Etudier annuellement les écarts de rémunération constatés : analyse comparative au regard des variables explicatives (âge, ancienneté, qualification, niveau de responsabilité, diplôme, etc.)→Rapport annuel établie et présenté lors des négociations.

Objectif 2: Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la qualification.

Action : Proposer une formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels aux responsables du service soins afin de favoriser la qualification des femmes → 100% du personnel concerné sera formé → Intégrer dans le plan de formation 2018.

6.2 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Objectif : Favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Actions :
  • Mettre en place un entretien de pré-reprise à destination du salarié concernant l’organisation du travail et l’évolution de l’entreprise durant l’absence → 100% du personnel ayant eu une absence supérieure à 3 mois au sein de l’entreprise bénéficiera d’un entretien par son responsable de service.
  • Communiquer au sein de l’entreprise au sujet de la prise de congé parental pour les hommes → Informations à transmettre à l’ensemble de l’effectif masculin.

Article 7 - Entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées.
En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai.
Fait à Douai, le 26 Juillet 2018, paraphé et signé en 5 exemplaires de 3 pages chacun.

Pour l’Association, Déléguée syndicale de la CGT


DIAGNOSTIC PARTAGE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE HOMMES ET FEMMES

Date :

Juin 2017

Eléments chiffrés


  • Effectif



Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
CDI
11
67
4
57
1
2
CDD
1
46
7
70
-
-
Tps plein
7
32
1
29
1
2
Tps partiel
4
35
3
28
-
-
TOTAL
11
67
4
57
1
2













Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
5
73
8
48
2
7
CDD
2
70
6
43
-
-
Tps plein
3
9
5
45
0
5
Tps partiel
4
134
9
3
2
2
TOTAL
7
143
14
91
2
7






















Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
CDI
92%
59%
36%
94%
100%
100%
CDD
8%
41%
64%
91%
-
-
Tps plein
63%
47%
25%
51%
100%
100%
Tps partiel
37%
53%
75%
49%
-
-

















Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
71%
51%
57%
53%
100%
100%
CDD
29%
49%
43%
47%
-
-
Tps plein
43%
47%
36%
94%
0%
71%
Tps partiel
57%
53%
64%
6%
100%
29%
















  • Embauche*



Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
CDI
1
5
0
2
1
0
CDD
1
47
7
77
-
-
Tps plein
1
20
4
34
1
0
Tps partiel
1
32
3
45
-
-
TOTAL
2
52
7
79
1
0











Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
0
1
1
6
-
-
CDD
2
70
6
43
-
-
Tps plein
0
1
5
45
-
-
Tps partiel
2
70
2
4
-
-
TOTAL
2
71
7
49
-
-









Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
CDI
50%
10%
0%
3%
100%
-
CDD
50%
90%
100%
97%
-
-
Tps plein
50%
38%
57%
43%
100%
-
Tps partiel
50%
62%
43%
57%
-
-
TOTAL
2
52
7
79
1
-












Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
0%
1%
14%
12%
-
-
CDD
100%
99%
84%
88%
-
-
Tps plein
0%
1%
71%
92%
-
-
Tps partiel
100%
99%
29%
8%
-
-
TOTAL
2
71
7
49
-
-








* Nombre d’embauches en N-1
  • Formation


Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Bénéficiaire*
1
10
-
-
-
-
Non bénéficiaire*
10
57
-
-
-
-







Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
Bénéficiaire*
0
7
1
3
0
0
Non bénéficiaire*











* Au cours de l’année N-1

  • Promotion professionnelle



Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Bénéficiaire*
0 %
6%


-
-
Non bénéficiaire*
100%
94%


-
-






* Au cours de l’année N-1

  • Conditions de travail 


Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Tps partiel
4
35
3
28
-
-
Tps posté
7
32
1
29
1
1
Dont Nuit
-
4
-
4
-
-




Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Tps partiel
36%
53%
75%
49%
-
-
Tps posté
64%
47%
25%
51%
100%
100%
Dont Nuit
-
4
-
4
-
-






Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
5
73
8
48
2
7
CDD
2
70
6
43
-
-
Tps plein
3
9
5
45
0
5
Tps partiel
4
134
9
3
2
2
TOTAL
7
143
14
91
2
7







Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
CDI
71%
51%
57%
53%
100%
100%
CDD
29%
49%
43%
47%
-
-
Tps plein
43%
47%
36%
94%
0%
71%
Tps partiel
57%
53%
64%
6%
100%
29%

Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


F
H
H
F
H
F

































  • Rémunération effective


Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Moyenne mensuelle
- 21% pour les femmes
- 13% pour les femmes
-
Moyenne Ancienneté (ans)
10
10.5
12
12.5










Ouvriers

Agents de maitrise

Cadres


H
F
H
F
H
F
Moyenne mensuelle
- 16% pour les femmes
- 9% pour les femmes
+ 1 % pour les femmes







* Au cours de l’année N-1

  • Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Jean Menu

Logis Douaisiens

Association


H
F
H
F
H
F
Congés parentaux*
0
4


0
0


* En nombre de salariés


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