MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DE GRAND PARIS SUD
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 juin 2024
Entre : La Maison de l’Emploi et de la Formation de Grand Paris Sud située au 462 rue Benjamin Delessert – 77550 MOISSY-CRAMAYEL, sous le code APE 8413Z, N° de SIRET : 388 302 648 00026, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part : Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,
La CGT, représentée par La CFE/CGC, représentée par
D’autre part.
ARTICLE 1. Préambule
Cet avenant à vocation d’une part à réviser l’accord d’entreprise signé le 16 février 2001 et d’autre part à modifier les éléments constitutifs de cet accord. L’accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures signé le 16 février 2001 n’est pas modifié dans sa mise en œuvre : -Maintien des horaires de travail (37h50 par semaine du lundi au vendredi) -6 semaines de congés par an, décomptes en jours ouvrés (soit 5 jours par semaine)
Les modifications de l’accord RTT interviennent sur :
- les modalités de calcul qui amènent sur le nombre de jours de RTT par an - les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT
ARTICLE 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadre ou non, embauchés à temps plein. Cet accord prendra effet dès le 01 juillet 2024.
ARTICLE 3. Modalités de calcul
L’accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures signé le 16 février 2001, est modifié sur les modalités de calcul. Il est attribué des jours de RTT calculés de la manière suivante : Nombre de jours de l’année 365 Samedis/dimanches 104 Congés Payés 30 Jours fériés 10 Jours offerts 2 Nombre de jour travaillé (du lundi au vendredi) 219 Nombre de semaines travaillées 43.8 (219/5)
Soit à l’année Semaines travaillées 43.8 Temps de travail hebdomadaire 37.5 Heures supplémentaires hebdomadaires 2.5 Heures supplémentaires à convertir en jours 109.5 (2.5X43.8) Temps moyen quotidien 7.5 Jours de repos 14.6 (109.5/7.5) Jours de repos convertis 15 Jours de repos convertis 15 En conséquence, l’accord ouvre droit à 15 jours de réduction du temps de travail sur l’année 2024 pour les salariés sur 37h50 du lundi au vendredi. Le calcul sera effectué tous les ans au 01 janvier afin de déterminer le nombre de jour annuel de RTT, sans être inférieur à 15 jours.
L’application de cet accord a un effet rétroactif sur 3 ans, les modalités seront transmises aux salariés concernés.
ARTICLE 4. Modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT
Répartition des jours de RTT : Sur les 15 jours de RTT, correspondant à la réduction du temps de travail : -13 jours de RTT pris à l’initiative du salarié -2 jours de RTT pris à l’initiative de la direction
Quel que soit le nombre de jours de RTT calculé chaque année, le nombre de RTT à l’initiative de l’employeur sera égal à 2.
Modalités de dépôt des jours de RTT :
-Les jours de RTT sont cumulables entre eux -Les jours de RTT sont cumulables avec les congés payés -Les jours de RTT feront l’objet d’une demande auprès de leur responsable hiérarchique déposée par le biais de l’outil RH en vigueur selon les règles suivantes : - 1 mois avant à partir de 5 jours - 1 semaine avant à partir de 2 jours
La validation par le responsable hiérarchique devra respecter un délai de prévenance : -1 mois avant à partir de 5 jours : 10 jours ouvrés -1 semaine avant à partir de 2 jours : 2 jours ouvrés
Sans réponse et passé ce délai, la demande est validée.
-En cas de refus d’un jour de RTT, l’employeur doit motiver les raisons de ce refus auprès du salarié.
Période de référence :
La période de référence pour l’acquisition de RTT est l’année civile. Passé ce délai, les RTT seront perdues.
Les salariés auront la possibilité de positionner chaque année 5 jours de RTT sur leur compte épargne temps. Les jours de RTT s’acquièrent en fonction du nombre de jours travaillés dans l’année. Les jours de RTT sont acquis au prorata du temps de travail. Les salariés embauchés en cours d’année, bénéficient d’un droit à jours de RTT calculé « prorata temporis ». Il en est de même pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.
ARTICLE 5. Durée de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé avec accord des deux parties sous un délai de trois mois.
ARTICLE 6. Conditions suspensives
L’accord peut être dénoncé avec entente des deux parties. L’employeur pour des raisons économiques peut demander à suspendre cet accord pour une durée liée à la conjoncture.
ARTICLE 7. Suivi de l’accord
Une évaluation de l’application de cet accord sera réalisée par le CSE une fois par an. Le début des négociations sera ouvert dès septembre 2024 pour l’étude d’un nouveau scénario.
ARTICLE 8. Publicité
L’accord RTT sera consultable auprès du service RH.
ARTICLE 9. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de la Seine et Marne ainsi qu’au conseil des prud’hommes.
