ACCORD DE TRANSITION ENTRE LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE ET
L’UES DU GROUPE VALOPHIS
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
L’
Unité Economique et Sociale du Groupe VALOPHIS, dénommée dans le présent accord « Valophis Habitat », et composée des entités suivantes :
VALOPHIS Habitat, OPH du Val de Marne,
EXPANSIEL, Groupe VALOPHIS (GIE),
VALOPHIS SAREPA, Société Anonyme d’HLM à directoire et conseil de surveillance
Dont les sièges sociaux sont situés au 9, Route de Choisy à CRETEIL (94000)
Représentée par, Directeur Général de VALOPHIS Habitat
La
Maison Familiale de Provence, dénommée dans le présent accord « MFP »
Représentée par , Directeur Général,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La SCP Maison Familiale de Provence (MFP) est actuellement intégrée à l’UES Logéo Méditerranée.
La sortie de MFP de l’UES Logéo Méditerranée est fixée au 30 juin 2019 ; dès le 1er juillet 2019, MFP intégrera l’UES du Groupe Valophis de VALOPHIS Habitat.
Bien que conservant son autonomie juridique, et donc de gestion, MFP appliquera, pour ses collaborateurs présents au 1er juillet 2019, comme pour ceux recrutés ultérieurement, les dispositions de l’UES du Groupe VALOPHIS. En effet, le statut collectif applicable aux salariés de MFP cessera de s’appliquer à cette même date du fait de la mise en cause des accords collectifs de MFP.
Le statut collectif applicable au sein de l’UES du Groupe VALOPHIS, ainsi que les accords collectifs, s’appliqueront à MFP au 1er juillet 2019, sous réserve de la signature du présent accord, ou à une date ultérieure précisée dans le présent accord.
Les organisations syndicales de MFP ont conscience de l’intérêt du rapprochement entre les deux structures, notamment en matière d’opportunités professionnelles et de conditions salariales.
Les parties ont donc négocié le présent accord de transition comme instauré par la loi n°2016-1088 du 8-8-2016 qui permet aux entreprises d’anticiper la négociation pour préparer l’intégration de l’entreprise dans l’UES.
Ainsi, conformément à l’article L. 2261-14-2 du code du travail, les parties ont négocié les conditions d’un rapprochement entre les accords existants au sein de MFP et ceux en vigueur au sein de l’UES du Groupe VALOPHIS.
Il est convenu que le statut collectif de VALOPHIS Habitat est globalement plus avantageux que celui de MFP.
Toutefois, certains avantages applicables à MFP, issus des accords ou des usages, restent plus favorables. Ceux-ci seront supprimés et compensés en tout ou partie par l’ensemble des dispositions applicables au sein de VALOPHIS Habitat et par des mesures spécifiques et temporaires définies dans le présent accord.
Ainsi, ce dernier se substitue, à la date du rapprochement soit au 1er juillet 2019, à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à MFP.
Le présent accord a pour effet :
D’éviter d’appliquer aux salariés de MFP deux statuts différents pendant un maximum de 15 mois
D’appliquer immédiatement l’ensemble des dispositions de l’UES du Groupe VALOPHIS afin de ne pas avoir à gérer de différences susceptibles d’entraver l’intégration des collaborateurs
De maintenir globalement les avantages sociaux des collaborateurs de MFP
Par ailleurs, cette négociation anticipée présente, pour les salariés de MFP, l’intérêt de connaître avant le transfert, le statut collectif qui leur sera exclusivement applicable à compter du 1er juillet 2019.
Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du CSE de l’UES du Groupe VALOPHIS lors de la séance du 05 juin 2019 au cours de laquelle les élus ont rendu un avis favorable.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel MFP présent à la date de signature du présent accord. Article 2 - Mise en œuvre conditionnelle et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2019, quelle que soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d’entrée dans l’UES fixée au 1er juillet 2019. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2022. Article 3 – Principe : Application de l’ensemble du statut collectif de VALOPHIS Habitat
Les salariés visés au présent accord bénéficient de l’application des dispositions de la CCN des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, jusqu’à la signature et l’entrée en vigueur du présent accord, date à laquelle la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de MFP, avant la signature, cesseront de s’appliquer.
A compter de la signature du présent accord, la CCN des OPH s’applique aux salariés de MFP ; en effet, par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 16-11-2018 (JO, 27-11-2018) la CCN « HLM : personnels des sociétés coopératives » (IDCC 1588) est rattachée à la CCN des offices publics de l'habitat.
De la même façon, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de MFP bénéficient des dispositions des accords collectifs applicables dans l’UES du Groupe VALOPHIS.
Article 4 – Dispositions spécifiques transitoires
Certaines dispositions issues du statut collectif de l’UES du Groupe VALOPHIS nécessitent, pour s’appliquer aux salariés de MFP, des adaptations transitoires. Il s’agit des dispositions suivantes :
4-1 : Les congés
Il s’agit des congés de quelque nature que ce soit, aussi bien les congés légaux que ceux résultant d’accords spécifiques (accords internes à MFP, NAO…).
4-1-1 : Les congés payés
Les congés payés acquis au sein de MFP sont au nombre de 27 jours ouvrés, alors qu’à VALOPHIS Habitat, ils sont de 30 jours ouvrés. Ce nouveau droit à congés est immédiatement applicable au personnel de MFP, dès l’intégration dans l’UES.
Mesure compensatoire :
Pour assurer un droit à congés payés intégral sur les années 2019 et 2020, il est convenu ce qui suit :
Le droit à congés du mois de juin 2019 est acquis selon les dispositions de MFP, soit à hauteur de 2,25 jours ; celui de Valophis est de 2,5 jours. Au 1er juillet 2019, les compteurs CP des salariés de MFP seront crédités de la différence.
4-1-2 : Les RTT
Les journées de RTT ne sont pas accordées de la même façon dans les deux structures.
Chez MFP, les collaborateurs bénéficient de tous les vendredis après-midi, soit l’équivalent de 23,5 jours par an.
Chez Valophis Habitat, les salariés à temps plein bénéficient de 16 jours de RTT par an auxquels s’ajoutent deux jours au titre des horaires variables.
Sur une année complète, il y a un différentiel de 2.5 jours de repos, toute nature confondue, au profit de MFP, étant rappelé que les salariés de l’UES du groupe Valophis peuvent poser des RTT par demi-journée ; ceux de MFP se voient déduire une journée complète quand ils ne souhaitent prendre que le vendredi matin.
4-1-3 : Les jours « enfants malades »
Les salariés de MFP bénéficient de jours d’absence autorisée payée pour rester auprès de leur(s) enfant(s) malade(s), sous réserve de fournir un justificatif médical.
Ce droit à congé exceptionnel est de 6 jours par an.
Les salariés de l’UES Valophis ne bénéficient pas de congés de cette nature.
En revanche, ils ont la possibilité de débloquer des jours versés dans le compte épargne temps, sans délai de prévenance ni plancher en terme de nombre de jours.
Ainsi, un salarié peut informer sa hiérarchie dès lors que son enfant est malade et retirer des jours de son CET, par journée ou par demi-journée.
4-1-4 : Jour d’ancienneté
A partir de 10 ans d’ancienneté, les salariés de MFP bénéficient d’un jour de congés supplémentaire, au titre de leur ancienneté dans la structure.
Les salariés de Valophis, quant à eux, ne bénéficient pas de cette disposition.
Mesures compensatoires
Afin de compenser la perte des jours au titre :
Des RTT
Des jours « enfants malades »
Des jours d’ancienneté
Il est convenu la mesure compensatoire suivante : lors de l’entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS, chaque salarié sera crédité, sur son CET, de 5 jours.
Ces jours bénéficieront de l’abondement en application des dispositions de l’accord collectif.
4-2 : Ancienneté/responsabilité
4-2-1 : Indemnité d’ancienneté pour les non cadres
Tous les salariés de MFP (hors G7) sont éligibles à l’indemnité d’ancienneté, dans les conditions prévues par la CCN et selon le choix opéré chez MFP, à savoir :
1,8% du salaire de base tous les 3 ans, (partie intégrante du salaire brut).
En cas de changement de catégorie, le taux d’ancienneté repart de zéro.
Chez Valophis, seuls les salariés de statut « non cadre » bénéficient d’une prime d’ancienneté. Elle représente 1% du salaire de base après 3 ans et est revalorisée de + 0,3% chaque année. Elle est au maximum de 10% après 30 ans d’ancienneté.
Mesures compensatoires pour les salariés non-cadres :
Salariés qui bénéficient d’une prime d’ancienneté au moment de l’entrée dans l’UES et pour lesquels un écart financier serait constaté : cet écart sera réintégré dans le salaire de base au 1er juillet 2019, dans la limite du salaire net ou brut mensuel.
Salariés qui auraient dû changer de pourcentage d’ancienneté entre l’entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS et le 31 décembre 2019 au plus tard, et pour lesquels un écart financier serait constaté : cet écart sera réintégré dans le salaire de base à la date anniversaire (mois du changement du % d’ancienneté).
4-2-2 : Indemnité de responsabilité pour les cadres Les salariés de statut « cadre » de Valophis Habitat perçoivent une indemnité mensuelle de responsabilité, fixée à 5% de leur salaire de base. Le salaire de base et l’indemnité de responsabilité constituent le salaire brut ou salaire théorique.
Elle est versée aux salariés positionnés dans les catégories C3 et C4.
A compter de l’entrée dans l’UES de Valophis, les salariés « cadres » de MFP bénéficieront du versement mensuel de cette indemnité, en lieu et place de l’indemnité d’ancienneté, dans la limite du salaire net ou brut mensuel.
Mesures compensatoires pour les salariés cadres :
Salariés qui auraient un pourcentage d’ancienneté supérieur à 5% à l’entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS et pour lesquels un écart financier serait constaté : cet écart sera réintégré dans le salaire de base au 1er juillet 2019, dans la limite du salaire net ou brut mensuel ;
Salariés qui auraient dû changer de pourcentage d’ancienneté supérieur à 5% entre l’entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS et le 31 décembre 2019 au plus tard, et pour lesquels un écart financier serait constaté : le montant correspondant à cet écart sera réintégré dans le salaire de base à la date anniversaire (mois du changement du % d’ancienneté).
4-3 : Rémunération
Les modalités de rémunération entre les deux entités, les cotisations, les primes et les différentes composantes du salaire peuvent s’avérer différentes.
Les salaires bruts mais également les rémunérations nettes, mensuelle et annuelle, seront garantis (hors remboursements et déductions de « bas de bulletin » tels que tickets restaurant, frais professionnels…).
4-3-1 : Base annuelle de rémunération
La rémunération annuelle des salariés de MFP est établie, selon les accords internes, sur 13.5 mois.
Par dérogation contractuelle, la majorité des salariés est rémunérée sur une base annuelle de 12 mois.
Les salariés de l’UES Valophis sont également rémunérés sur 12 mois ; en conséquence, à compter de l’entrée dans l’UES de Valophis, les salariés de MFP seront rémunérés sur 12 mois.
Mesure compensatoire :
Les salariés de MFP qui étaient rémunérés sur 13,5 mois, verront à compter de leur intégration, leur prime de vacances (équivalente à ½ mois de salaire) et leur gratification de fin d’année (équivalente à 1 mois de salaire) intégrées à leur salaire de base.
Pour la période du 01/07 au 31/12/2019, les salariés MFP rémunérés sur 13,5 mois, bénéficieront d’un ajustement de rémunération correspondant au prorata des deux primes précitées : il est convenu de verser un différentiel au titre du 1er semestre 2019 équivalent à 0.25 mois de salaire brut de base dans le 2nd semestre 2019.
4-3-2 : Prime d’assiduité / prime variable
La prime d’assiduité / prime variable : Les deux entités, MFP et l’UES du Groupe VALOPHIS, versent à leurs salariés une prime dite d’assiduité ou variable, dégressive suivant le nombre de jours d’absence.
Chez MFP, la prime est de 650 € par an, versée sur le salaire du mois de novembre, pour une période de référence du 1er décembre N-1 au 30 novembre N; chez Valophis, elle est fixée à 1.200 € par an, versée en mai et en novembre.
A compter du 1er juillet 2019, la prime d’assiduité / variable sera versée, prorata temporis, conformément aux conditions définies chez Valophis, sur la base d’un montant maximal de 600 € bruts pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Mesures compensatoires :
Au titre du 2nd semestre 2019, les salariés de MFP percevront une prime variable calculée sur la base de la prime d’assiduité, à savoir 650 € (au lieu de 600 €, correspondant à la moitié de la prime variable).
4-3-3 : Prime fixe
Les salariés de l’UES Valophis perçoivent tous les ans une prime dite fixe, dont le montant équivaut au SMIC mensuel brut fixé au mois de janvier de l’année considérée (1.521 € bruts au titre de 2019).
Il est convenu que pendant toute la durée d’exécution du présent accord, les salariés de MFP présents au moment de l’entrée dans l’UES sont exclus du bénéfice de cette prime.
Cette disposition s’appliquera de la même façon aux salariés qui seront recrutés par MFP entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.
Mesures compensatoires :
A la clôture des comptes 2020, si ceux-ci présentent un résultat positif, le versement de la prime fixe sera revu et il pourra en être envisagé le paiement de tout ou partie, dans les conditions prévues par les accords de Valophis, soit en novembre 2021.
A compter du mois de novembre 2022, quel que soit le résultat des comptes de MFP, le versement de la prime fixe se fera conformément aux accords de l’UES de Valophis.
4-3-4 : Véhicules de fonction Les salariés de MFP qui bénéficient d’un véhicule de fonction sont soumis au régime de l’avantage en nature.
A compter de l’entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS, le bénéfice de ce véhicule fera l’objet du prélèvement d’une redevance mensuelle, calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les bénéficiaires, hors directeurs, qui restent sur le régime des avantages en nature.
Mesure compensatoire
Le différentiel entre le salaire net mensuel du collaborateur avant et après prélèvement de la redevance sera réintégré dans le salaire de base, dans la limite du salaire net ou brut mensuel.
4-4 Régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance
Les régimes complémentaires de frais de soin de santé et de prévoyance de VALOPHIS Habitat sont obligatoires.
Les cotisations des régimes complémentaires Santé de VALOPHIS Habitat sont plus élevées que celles applicables au sein de MFP.
En revanche, la cotisation Prévoyance est inférieure chez VALOPHIS Habitat.
Le cumul des cotisations santé et prévoyance est, dans la plupart des cas, inférieur chez VALOPHIS Habitat, comparé au cumul des cotisations santé et prévoyance chez MFP.
Mesures compensatoires
Si les cotisations VALOPHIS sont supérieures à celles de MFP au titre de la couverture santé (complémentaire santé et prévoyance), l’écart constaté sera réintégré dans le salaire de base du salarié concerné, dans la limite du salaire net ou brut mensuel.
4-5 Intéressement
Les salariés de MFP bénéficiaient d’un accord d’intéressement qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2018.
Au titre de l’année 2018, les dividendes ont été versés au mois de mai 2019. Pour l’année 2019, aucun dispositif n’a été prévu.
Mesure compensatoire
Au titre de l’année 2019, un accord d’intéressement devra être conclu avant le 30 juin 2019 pour fixer les critères d’éligibilité et de déclenchement de l’intéressement des salariés de MFP, lequel fera l’objet d’un versement en mai 2020.
A compter de 2020, les salariés de MFP se verront appliquer l’accord d’intéressement de l’UES du Groupe VALOPHIS, avec, le cas échéant, un versement de l’intéressement au plus tard au mois de mai 2021.
Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES du Groupe VALOPHIS Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 21 juin 2019.
Pour la représentation employeur
Pour VALOPHIS Habitat Pour la Maison Familiale de Provence
ET :
Pour la représentation salariée,
CGT
ANNEXES : Autres dispositions plus favorables constatées au sein de l’UES du Groupe VALOPHIS
Plusieurs dispositifs existant dans l’UES du Groupe VALOPHIS sont plus favorables que ceux dont bénéficient les salariés de MFP. De ce fait, ils n’ouvrent pas droit à une quelconque mesure compensatoire.
Certains dispositifs relatifs au temps et à l’organisation de travail sont soumis à une condition d’ancienneté de 12 mois dans le Groupe.
Il est convenu que les salariés de MFP pourront en bénéficier dès leur entrée dans l’UES, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité
Temps et organisation de travail :
Durée de travail : Le personnel administratif de l’UES Valophis travaille à hauteur de 37 heures hebdomadaires.
Tenant compte des jours RTT, la durée effective de travail dans l’UES du groupe Valophis est en moyenne de 34h12 par semaine, contre 34h50 chez MFP.
Organisation de travail – horaires variables : les salariés de l’UES du Groupe VALOPHIS bénéficient d’un accord sur les horaires variables. A ce titre, ils disposent d’une plage variable pour arriver le matin (7H45 – 9H30) et d’une autre le soir (16H00 – 18H30), alors que les salariés de MFP sont contraints par des horaires fixes.
En cas de dépassement de l’horaire effectif de travail (37 heures), les salariés peuvent bénéficier d’une récupération dans la limite d’une demi-journée par trimestre, soit 2 jours par an.
Organisation de travail – forfait-jours : les salariés qui occupent un emploi éligible au forfait-jours, c’est-à-dire autonomes dans leur gestion de temps de travail, peuvent faire le choix de cette nouvelle organisation.
Le temps de travail sera alors décompté en journées et non plus en heures. Les salariés devront travailler 198 jours par an, cette base pouvant faire l’objet d’aménagements, conformément aux dispositions de l’accord signé le 06 février 2019.
Cependant, compte tenu des contraintes dans la mise en œuvre de cette organisation, il est convenu que les salariés de MFP pourront bénéficier du forfait-jours à compter du 1er janvier 2020.
Pour ce faire, les salariés éligibles pourront formuler leur souhait par écrit, avant le 31 octobre 2019 auprès de la DRH de Valophis
Organisation de travail – télétravail : Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois dans le poste, et avec l’accord de la hiérarchie, les salariés qui occupent un emploi éligible au télétravail peuvent faire le choix de cette nouvelle organisation de travail. Dans la limite d’une journée fixe par semaine, le salarié peut effectuer ses missions depuis son domicile.
Alors que ce dispositif n’existe pas chez MFP, les salariés pourront néanmoins en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, dès l’entrée dans l’UES.
Dispositifs divers :
Transports en commun : les salariés utilisant les transports en commun se voient prendre en charge 100% du coût de l’abonnement, sur présentation d’un justificatif, alors que la loi prévoit 50%.
Médailles du travail : une prime et un congé sont accordés aux récipiendaires, dans les conditions suivantes :
Ancienneté
MFP
VALOPHIS
Prime
Congé
Prime
Congé
Pour 20 ans 150 € + 1 jour 350 € + 1 jour Pour 30 ans 250 € + 1 jour 500 € + 2 jours Pour 35 ans 300 € + 1 jour 650 € + 3 jours Pour 40 ans 350 € + 1 jour 700 € + 4 jours
L’Amicale : Pour bénéficier des œuvres sociales et culturelles proposées par l’association, les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 6 mois. A titre dérogatoire, les salariés de MFP pourront en profiter dès leur entrée dans l’UES du Groupe VALOPHIS.
Pour la représentation employeur
Pour VALOPHIS Habitat Pour Maison Familiale de Provence
