Accord d'entreprise LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE.

Procès-verbal d'accord de NAO 2025

9 accords de la société LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE.

Le 06/11/2025

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFDT
• CGT-FO

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PROCES-VERBALD’ACCORDDE NAO 2025

Entre les soussignés

  LA MAISON POUR TOUS,Société Coopérative d’intérêt collectif HLM, inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER (Jura) sous le numéro 625 480 199, dont le siège social est 79 avenue de la République à CHAMPAGNOLE (39300),

    Représentéepar***,en sa qualité deDirecteur Général,

 D’unepart,

Et

  La Confédération Fédérale Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par***,

 La Force Ouvrière du Jura, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par***,

 D’autrepart,

Ci-après désignés « les parties »,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrés pour la première fois le 18 juillet 2025 pour préciser le contenu de la négociation annuelle obligatoire et définir les modalités de son déroulement selon les dispositions des articles L.  2242-1 à 2242-14 du Code du travail.

    La négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L.2242-10 du Code du Travail,s’est dérouléesuivant le calendrier des réunions suivant :

•   Première réunion préparatoirele18 juillet 2025,

•   Deuxièmeréunion le09 septembre 2025,

•  Troisième réunion le13 octobre 2025,

•    Quatrièmeet dernièreréunion le03 novembre 2025,

ARTICLE 1 : CONTEXTE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

  Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel deLA MAISON POUR TOUS,recruté en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

  Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets définis à l’article 1de l’accord de méthode :

•  Lessalaires effectifs (rémunérations soumises aux cotisations sociales, augmentations individuelles et collectives),

•   Lesprimes et périphériques de rémunération (prime d’ancienneté,valeur faciale du titre restaurant, prime intéressement, prime vacances, etc.),

•  Ladurée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,

•  Lesécarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

•  L’insertionprofessionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

•    Lerégime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé et l’accès auxgaranties collectives (risquesdécès, ITT, ...),

•  Lesmesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,

•   Laqualité de vie au travail (article L 2242-8 du Code trav.), l’exercice du droit d’expression directe et collective et les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,

•  L’articulationvie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1.     Lessalaires,primeset périphériques de rémunération

1. 1. Prime partage de la valeur

    Les parties s’entendent pour l’attribution d’une prime partage de la valeur de400 €brutspar salarié.

      Cette prime sera verséele 24décembre 2025(date de paiement des salairesde décembre 2025)et les conditions d’octroi sont arrêtées comme suit :

•    Ouvert à tous les collaborateurs CDD / CDI/ Apprentisprésentsà la date du versement ;

•    Modulée en fonction de la présence effective du collaborateur dans l’entreprise sur les douze derniers mois glissants (du01/11/2024au 31/10/2025), dans la limite d’un montant de prime minimal de 10 € (montant plancher). La présence effective tient compte de la durée de travail et des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

1. 1.  Prime renfort

Maintien des dispositions existantes et suppression de la proratisation en cas d’absence de plus de 5 jours de la personne qui effectue le renfort :

    Uneprime renfort est attribuée dans le cadre du remplacement d’un collègue absentqui s’élève à:

•  Remplacement par 1 personne  Prime mensuelle de 250 € bruts

•  Remplacement par 2 personnes  Prime mensuelle de 200 € bruts

•  Remplacement par3 personnes ou plus  Prime mensuelle de 150 € bruts

           Cette prime est attribuée pour des périodes d’absencessupérieures àtroissemaines complètes effectives.Si lerenfortdevait durer, ce dispositifseraitapplicable uniquement pendant la période de recrutement pour le remplacement du personnel absent. Ce dispositifconcerne les collaborateurs venant en renfort d’un poste identique à leur poste, tout en continuant à assurer leur poste etl’ensemble des missions y afférant, etne concerne pas le personnel changeant de poste pour effectuer un remplacement temporaire sur un poste différent.

    Enfin, la primeestversée au prorata du temps de remplacement (ex : 50% de la prime renfort en cas de complément d’un temps partiel thérapeutique à 50 %)sauf cas exceptionnels.

 Il est également précisé que la mise en place de cette prime renfort est décidée afin d’établir une règle et récompenser les collaborateurs qui, par solidarité, participent à l’atteinte des objectifs de notre Coopérative en l’absence d’un de leur collègue. La prime est demandée en amont par le manager au service des Ressources Humaines qui veillera à l’équité de traitement entre tous les services et confirmera l’attribution de ladite prime au(x) collaborateur(s) concernés.

 

1. 1. Prime référent métier et prime parrainage

Maintien des dispositions existantes :

   Pour les métiers à fort turn-over, des référents métiers ont été désignés par leur hiérarchie en raison de leurprofessionnalisation et expertise. Les référents métiers perçoivent à ce titre une prime de 150 € bruts par mois. Le référent métier est en charge de former les nouveaux collaborateurs de l’entreprise sur son métier et l’ensemble des procédures afférentes.

     Pour les métiers dépourvus de référent métier, une prime parrainage est prévuesur la base d’un forfait journalier de 70 € brut. Cette prime parrainage correspond à la formation initiale d’un nouveau collaborateur (ou d’un collaborateur bénéficiant d’une mobilité interne sur un nouveau poste) etestplafonnéeà 5 jours. Le manager transmettra au service des ressources humaines le planning de formation correspondant.

1.  L’intéressement et l’épargne salariale

            Un accord d’intéressementa été signé le28 juin 2024pour les exercices 2024, 2025et 2026,ainsi qu’un accord spécifique de mise en place d’unPlan d’Epargne Entreprise (PEE)etPlan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)en date du 30 juin 2023.Des avenants aux accords PEE et PERCOL ont été signés le 06 octobre 2025 pour intégrer les dispositions de la loi Partage de la Valeur.

 Un accord de participation des salariés aux résultats de La Maison Pour Tous a été signé le 28 juin 2024 pour une durée indéterminée.

1. La prévoyance et la complémentaire santé

Maintien des dispositions existantes :

 La prévoyance des collaborateurs est financée à 100 % par l’employeur, sans contrepartie des collaborateurs.

 La complémentaire santé est financée à 60 % par l’employeur et 40 % par les collaborateurs.

 La Maison Pour Tous a souscrit au contrat groupe négocié par laFédération des Coopératives HLM depuis le 1er octobre 2022 pour la complémentaire santé et depuis le 1er  janvier 2023 pour la prévoyance.   

 Ces dispositions sont maintenues à l’identique.

1. Compte épargne temps

    Les parties s’entendent pour lancerlanégociationd’un nouvel accord Compte Epargne Temps.

1. Ticket mobilité

Maintien des dispositions existantes :

   Un ticket mobilité, correspondant àune aide de 40 € par mois,est attribué aux collaborateurs sous certaines conditions :

• Résider en Bourgogne Franche Comté

• Etre salarié en CDI ou CDD de minimum 1 mois

• Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à deux fois le SMIC

• Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km aller-retour)

•  Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à 1h.

  Cette disposition est maintenue, sous réserve de la poursuite du dispositif par le Conseil Régional de BourgogneFranche Comté.

1.  LaPolitique de l’emploi

  Le remplacement des arrêts de longue durée et des congés de maternitéestune priorité.

      Les emplois d’été sont une solution qui, comme les années précédentes, permet de ne pas désorganiser les servicesetdemaintenir une qualité de service aux locataires. Néanmoins, ces emplois seront attribués de manièreréfléchie afin de répondre à unréel besoin fléché des services demandeurs.

     La direction s’engageàaccompagner et soutenirles souhaits d’évolutions decarrièredes salariés, par un accompagnement spécifique et individualisé.

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    Les décisions précédemment prisesen faveur d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle sont maintenues:

•   Tenue des réunions internes et entretiens dans les horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause pas avant 9h et jamais après 17h00 (pour le personnel à horaires variables avec des plages horaires de présence obligatoire) ou 18h pour les cadres.L’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail précise toutefois qu’en cas de formations, les horaires sont parfois imposés à La Maison Pour Tous par les prestataires externes et celles-ci peuvent être programmées dès 8h30 et jusqu’à 17h30.

•  Dès le 4ème mois de grossesse,pour les femmes qui en font la demande, il leur sera accordé une heure de travail en moins par jour.

• Un accord collectif sur la mise en place du télétravail  au sein de la SCIC HLM La Maison Pour Tousa été signé le 30 décembre 2021, applicable à compter du 1er  janvier 2022 pour une durée indéterminée. Les collaborateurs exerçant un métier éligible au télétravail, soit 70 % de l’effectif total, peuvent exercer leur activité en télétravail entre 1 à 2 jours par semaine selon les métiers.

1. Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail

   L’index égalité femmes hommes de La Maison Pour Tous pour l’année 2024s’élève à98/100.

La Maison Pour Tous s’engage à négocier un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  conformément aux dispositions en vigueur.

1. Dispositions Générales

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un anet pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

    Le présent accord sera notifié par le service des Ressources Humainesparlettrerecommandéeavec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale «TéléAccords» du Ministère du Travail accessible à l’adresse :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de P rud’hommes de Lons le Saunier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 Etabli en3 exemplaires à Montmorot ,le  06novembre 2025,