LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EURL LA MARGERIDE SERVICES
PROTOCOLE D’ACCORD 2017
Entre les soussignés
La Société EURL LA MARGERIDE SERVICES, 25 Bd Louis Lumière 83150 BANDOL, représentée par son Directeur ………………………….. d’une part, Et :
Le syndicat CGT. représenté par sa déléguée syndicale, ………………………., accompagnée de la salariée élue déléguée du personnel …………………………………
d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société EURL LA MARGERIDE SERVICES
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le lundi 11 décembre 2017 - 2ème réunion : le lundi 18 décembre 2017 de 11h00 à 13h00
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, font l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EURL LA MARGERIDE SERVICES en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Un PV de désaccord est établi
ARTICLE 3 – PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que la société EURL LA MARGERIDE SERVICES est couverte par un accord de participation, conclu le 12/04/2013 Les résultats de la société EURL LA MARGERIDE SERVICES ne dégageant pas de réserve spéciale de participation, aucune participation n’a été allouée au salarié en 2017.
La déléguée syndicale s’inquiète de ne pas voir de participation versée aux salariés, bien que le chiffre d’affaires et le résultat net de la société soient positifs. La société précise que ,si la participation est liée aux résultats de l'entreprise, elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. Or, la somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par l'article L 3324-1 du Code du travail et les textes pris pour son application. La société se conforme aux textes légaux en la matière.
La société EURL LA MARGERIDE SERVICES a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise le 14/11/2017.
ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION
Les parties signataires constatent à partir de la BDES que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 – LE TEMPS DE TRAVAIL
La direction rappelle que tous les salariés de la société EURL LA MARGERIDE SERVICES sont soumis à la durée conventionnelle du travail applicable dans l'établissement.
ARTICLE 6 – LES CONGES PAYES
Un PV de désaccord est établi
ARTICLE 7 – LE TEMPS HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Un PV de désaccord est établi.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
- un exemplaire à la DIRECCTE DU VAR dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société - un exemplaire pour ………………………………………… - Déléguée Syndicale C.G.T - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Bandol , le mercredi 20 décembre 2017 En 4 exemplaires
Pour le Syndicat CGT Pour la Société EURL LA MARGERIDE SERVICES
