La SMHLM Société anonyme au capital de 1 287 904 euros SIRET : 30530637500034 Immeuble TEMPO – Jambette Beauséjour 97200 Fort-de-France Représentée par son Directeur Général
et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical Maison des syndicats Jardin Desclieux 97200 Fort-de-France
La F.O.. représentée par son délégué syndical 41 Rue Gabriel PERI Terresainville BP 1114 97248 Fort de France Cedex
Préambule :
L'accord d'entreprise Prime sur les résultats impayés, signé en 2013, pour une période de 3 ans, a permis d'inciter l'ensemble des salariés concernés à travailler l'encaissement de façon annuel. Une nouvelle organisation des services et l'évolution des outils de contrôle et de projection ont permis de passer de la notion d'impayés à la notion d'encaissement. Par ailleurs, des objectifs individuels sont déclinés chaque année aussi bien auprès des concierges, que des chargés de recouvrement et de contentieux.
Ainsi, il apparaît nécessaire d’adapter les critères de l'accord à cette nouvelle réalité afin de prendre en compte trois champs importants : - l'atteinte des objectifs fixés, - la progression de la moyenne annuelle d'encaissement (viser les 100%) - l'amélioration du recouvrement auprès des locataires partis.
Il a été convenu ce qui suit :
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Sur le présent accord concerne les concierges, les chargés de recouvrement et de contentieux.
La prime sera attribuée comme suit :
Locataires présents :
Pour les concierges, elle sera calculée de la façon suivante sur la loge à laquelle ils sont affectés :
CRITERES : LA LOGE
Montant prime annuelle brute
Si OA atteints et M.A. > 98%
700,00 €
Si OA non atteints et M.A. > 98%
400,00 €
Si OA atteints et M.A < 98%
200,00 €
Dans tous les autres cas
0,00 €
Si MA ≥ 99 %
Bonus 400 € En cas de mutation ou d’arrivée en cours d’année la prime sera proratisée en fonction du temps de présence.
b. Pour les chargés de recouvrement et de contentieux, elle sera calculée de la façon suivante sur l’agence ou le service où ils sont affectés :
CRITERES pour le portefeuille de l’agence
Montant prime annuelle brute
Si MA > 97.5 % et OA atteints
800,00 €
Si MA > 97.5 % et OA non atteints
600,00 €
Si MA < 97.5 % et OA atteints
300,00 €
Si diminution I.L.P année N (avant passage en perte) et I.L.P. année N -1 comprise entre 10% et 15 %
Bonus
200 €
Si diminution I.L.P N (avant passage en perte) et I.L.P. N-1 supérieure à 15%
Bonus 400 €
CRITERES pour le portefeuille du C.R.C.
Montant prime annuelle brute
Si MA du C.R.C. ≥ 98 %
Bonus 400 €
Nb : Il n’y a pas cumul entre les bonus I.L.P.
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Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ; et s’appliquera avec effet au 1er janvier 2018.
Le présent accord est transmis à la DIECCTE, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.
Fait à Fort de France, le
Pour la SMHLM
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La F.O représentée par son délégué syndical
ANNEXE
M.A. : moyenne annuelle de l’encaissement locataires présents de la loge concernée
O.A.. : objectifs annuels, encaissements locataires présents de la loge concernée (ils sont fixés chaque début d’année et sont transmis aux collaborateurs concernés en début d’année)
I.L.P. : impayés locataires partis (logements et garages du portefeuille concerné en cumulé au 31 décembre de l’année)
