Avenant n° 2 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de La Médicale de France
Entre les soussignées :
-
La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France : - La
CGT, représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale,
- La
CFDT,
d’autre part.
PREAMBULE
La Direction générale de La Médicale a souhaité s’inscrire dans une démarche visant à limiter l’absentéisme au sein de La Médicale de France. Les partenaires sociaux y ont répondu favorablement. A cet effet, les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2014 ayant pour objet l’acquisition des droits à congés rémunérés et Jours RTT. Cet avenant se substituera aux règles, pratiques, usages et engagement unilatéraux en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Le projet du présent avenant a été soumis pour information du Comité d’entreprise lors de la réunion du 23 novembre 2017 et consultation du Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lors de la réunion du 30 novembre 2017.
Abattement des droits à Congés rémunérés et JRTT
Conformément à l’article L3141-5 du Code du travail, les absences pour maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés rémunérés. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les absences pour maladie viendront par conséquent abattre l’acquisition des droits à congés rémunérés dès le premier jour d’absence pour maladie et pour l’ensemble des salariés de La Médicale de France.
Les absences pour maladie à compter du premier jour d’absence, et de manière générale toutes les suspensions de contrat et absences non rémunérées ne seront pas prises en compte pour le calcul des droits à JRTT.
Les absences pour événements familiaux légaux et conventionnels n’ont pas de conséquence sur le droit à JRTT. Ils ne donnent lieu à aucun abattement.
Les présentes dispositions viennent donc compléter l’article 5.2 intitulé « modalités d’acquisition des Jours RTT » de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Ne sont pas visées dans cet article les absences pour maladie professionnelles ou accident du travail.
Durée de l’avenant, modalités de suivi, de révision et de dénonciation
Date d’entrée en vigueur, durée de l’avenant, révision ou dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018. Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant, qu'elles en soient ou non signataires. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail ; il constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle dans la mesure où il constitue un tout équilibré de dispositions qui sont le résultat d’une négociation. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité – dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. L’avenant sera publié en son intégralité dans l’intranet de La Médicale de France dans la rubrique Dialogue Social.
