La Médicale, société anonyme au capital social de 14 091 576 euros, dont le Siège Social est situé au 3 rue Saint Vincent de Paul 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXXXXX
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale :
XXXXX, représentée par xxxxxxxxx, délégué syndicale,
XXXXX, représentée par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires des collaborateurs de l’entreprise les 23 novembre 2022, le 16 janvier 2023 et le 26 janvier 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis elle a présenté et commenté les éléments chiffrés relatifs aux salaires et au temps de travail au sein de La Médicale.
Lors de ce processus de négociations, les organisations syndicales représentatives au sein de la Médicale ont souhaité revenir sur des dispositions prises au titre de 2023 avec la précédente Direction dans l’accord du 19 Novembre 2021 « Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la Médicale ».
Ainsi, les parties conviennent que le présent Accord se substitue totalement à l’article « 1.3 Augmentation générale 2023 » de « L’accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la Médicale » en date du 19 novembre 2021. Titre I -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux collaborateurs de La Médicale.
titre II -Mesures salariales
Les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de
5% des salaires de la population concernée pour l’exercice 2023, dont 0,4% réservés aux mesures salariales attribuées en cours d’exercice 2023 (mobilités, évolutions professionnelles, égalité professionnelle…).
iI – 1Augmentation GÉnÉrale
Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2023, à effet du 1er janvier, une augmentation générale (CDI, CDD) calculée sur le SATH (Salaire Annuel Théorique) à temps complet au 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 3,5%, avec un minimum annuel de 1.300€ (pour un collaborateur à temps complet), pour les collaborateurs non-cadres (classes 1 à 4),
une augmentation générale de 3% avec un minimum annuel de 1.300€ et un plafond de 1.700€ (pour un collaborateur à temps complet), pour les collaborateurs cadres (classes 5 à 7),
et présents au sein de la Médicale à la date de signature du présent accord.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de février 2023, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.
iI - 2 augmentations individuelles DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL
Les parties signataires rappellent que les augmentations individuelles sont susceptibles d’être attribuées à l’ensemble des collaborateurs concernés, y compris, bien entendu, aux collaborateurs bénéficiant d’une augmentation générale.
A cet effet il est prévu, dans le cadre du processus d’attribution de mesures individuelles par les managers en début d’exercice 2023 :
Une enveloppe de 1,6% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et non cadres CDI réparties comme suit :
Une enveloppe de 0,7% pour les mesures individuelles des collaborateurs non-cadres
Une enveloppe de 1,4% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres Classe 5
Une enveloppe de 1,9% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres Classe 6
Une enveloppe de 2,5% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres Classe 7
Cette enveloppe sera complétée par une enveloppe de
0,4% réservée aux mesures salariales attribuées en cours d’exercice 2023 (mobilités, évolutions professionnelles, égalité professionnelle…).
Une communication spécifique sur la mise en œuvre des politiques RH sera réalisée auprès des managers, axée notamment sur les principes d’équité et de sélectivité. Dans ce cadre, une recommandation sera faite auprès des Directions afin que toutes augmentations individuelles soient d’environ de 3% du salaire annuel brut de base.
titre iII - DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES
Les parties signataires décident de porter une attention particulière à la situation des collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle pendant trois années consécutives.
A cet effet, le service Ressources Humaines La Médicale échangeront systématiquement avec les managers dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles engagées début 2023.
TITRE IV- Commission de suivi de l’impact des MESURES salariales de l’ACCORD
Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de suivi du présent accord composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales signataire du présent accord.
Elle sera réunie à la fin du 1er semestre 2023 afin de suivre l’impact des mesures salariales prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année.
titre V -Dispositions gÉnÉrales
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le ……………. 2023.
Pour La Médicale, Pour les organisations syndicales,
