Accord relatif à la mise en place d'une Prime de partage de la valeur
pour les collaborateurs de l’entreprise La Médicale
La Médicale, société anonyme au capital social de 14 091 576 euros, dont le Siège Social est situé au 3 rue Saint Vincent de Paul 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par , ,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale :
CFDT, représentée par, délégué syndical,
CGT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le 1er juillet 2022, Generali France a fait l’acquisition de La Médicale auprès de Crédit Agricole Assurances.
Au 1er janvier 2024, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, le contrat de travail des salariés de la Médicale sera transféré, en fonction de leur activité, au sein de Generali Vie ou L’Equité, toutes deux Sociétés de l’UES Generali France.
L’année 2023 a, dans le même temps, vu se poursuivre le contexte d’inflation dont les effets sont constatés au quotidien, même si le dernier trimestre est marqué par un ralentissement de la hausse des prix.
Dans cet environnement évolutif, la Direction et les organisations syndicales signataires ont pris l’engagement, lors des négociations de l’accord de transition La Médicale qui a été signé le 20 octobre 2023, d’étudier une mesure positive complémentaire afin d’accompagner l’intégration des collaborateurs La Médicale chez Generali dans le cadre des opérations de la fusion-absorption au 1er janvier 2024 et du futur déménagement sur le site de Saint Denis.
C’est dans ce contexte qu’une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise a été organisée le 23 novembre 2023.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » selon les modalités définies ci-après.
Elles rappellent que cette prime s’inscrit dans le cadre défini par la loi du 17 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs de l’entreprise La Médicale liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Elle concerne donc les collaborateurs en CDI, en CDD ou titulaires d’un contrat d’Alternance présents à la date du versement de la prime.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant forfaitaire brut de 1000€.
Elle est versée au prorata du temps de travail et de la présence sur la période de décembre 2022 au 30 novembre 2023.
(*) Sont considérées comme de la présence effective, les absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption, d’un congé d’éducation parentale, des accidents du travail et maladies professionnelles. Les autres motifs d’absence (maladie, congé sabbatique etc. ne constituent pas de la présence effective).
Versement de la prime
Les modalités retenues respectant les conditions définies par la loi du 17 août 2022, la prime sera, conformément au dispositif transitoire défini pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 :
exonérée de toutes cotisations salariales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC,
exonérée de cotisations sociales, mais fiscalisée et soumise à CSG-CRDS pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 SMIC.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la
paie du mois de décembre 2023 des collaborateurs bénéficiaires.
EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. Il s’applique aux collaborateurs de l’Entreprise La Médicale présents à l’effectif le mois de son versement. Il a vocation à s’appliquer sur l’exercice 2023.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le
Pour les organisations syndicalesPour la société La Médicale représentatives
