ACCORD POur l’emploi des personnes en situation de handicap
Entre les soussignées :
La Médicale, société anonyme au capital social de 14 091 576 euros, dont le Siège Social est situé au 3 rue Saint Vincent de Paul 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXXX, Directrice Générale Déléguée,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale :
CGT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Les parties souhaitent poser par le présent accord le cadre d’une politique d’inclusion du handicap en cohérence avec les valeurs de La Médicale. Il s’agit de développer une politique volontariste et responsable en faveur de l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap au sein de La Médicale
Les parties signataires marquent par cet accord leur volonté de poursuivre une politique d’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap dans un contexte réglementaire marqué par le renforcement des contraintes exogènes et une évolution profonde des comportements sociétaux.
ARTICLE 1 – LES DISPOSITIFS DU MAINTIEN DANS l’EMPLOI
Le principe retenu est de répondre de façon appropriée à l’ensemble des sollicitations des salariés en situation de handicap pour des interventions destinées à leur maintien dans l’emploi, dans le respect des dispositions légales. Celles-ci doivent faire l’objet préalablement de préconisations des Services de Santé au travail et/ou des médecins référents des salariés en situation de handicap, selon qu’il s’agisse de prescriptions de maintien dans l’emploi ou de prescriptions à titre privé. Les coûts d’adaptation de l’environnement de travail peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement dédié dès son intégration et autant que de besoin au cours de sa carrière. En fonction des situations, l’accompagnement peut être interne et/ou externe.
1.1 L’accompagnement du salarié
Ils concernent essentiellement l’aménagement du poste et les mesures d’accompagnement du salarié. Ces mesures sont mises en place, après étude de la situation avec le salarié par le Service Ressources humaines et sur préconisation écrite du médecin du travail. Traitées au cas par cas, ces mesures comprennent notamment :
Tous les aménagements concernant le poste de travail (matériels, logiciels, environnement ergonomique)
L’amélioration de l’accessibilité et l’adaptation des conditions d’évacuation des locaux de travail (parking aménagé, monte personnel, adaptation des ascenseurs, plan incliné, fauteuil d’évacuation, alarmes lumineuse ..) et des dispositifs de sécurité au travail pour tenir compte des spécificités des salariés en situation de handicap présents sur un site
Le complément de financement au-delà des prestations sociales des équipements personnels, comme les appareillages et prothèses (prothèse auditive, prothèse de membre, etc…)
1.2 L’aménagement des modalités de travail
Dans le respect des dispositions légales, après étude de la situation avec le salarié et sur préconisation écrite du médecin du travail, des actions telles que celles listées ci-dessous, peuvent être mises en place. A titre d’exemple,
L’aménagement des horaires de travail : dans le respect des règlementations en vigueur sur le temps de travail, le médecin du travail doit définir, en relation avec l’intéressé puis le responsable hiérarchique, l’aménagement des horaires souhaitable pour tenir compte de la fatigabilité ou des contraintes médicales de la personne. Ces dispositions seront étendues dans les mêmes conditions aux aidants familiaux salariés du groupe et proches d’une situation en handicap (conformément à l’article L 3122-26 du code du travail)
L’adaptation du temps partiel thérapeutique aux conséquences du handicap du salarié : le médecin du travail définit, en relation avec l’intéressé bénéficiaire d’un temps partiel médical et sa hiérarchie, les rythmes de travail hebdomadaires et quotidiens souhaitables pour tenir compte des contraintes médicales ou de la fatigabilité liées au handicap de la personne, dans le respect des règlementations en vigueur sur le temps de travail. Un avenant au contrat de travail précisera l’organisation du temps de travail convenue ainsi que les modalités d’exercice de la fonction.
Les demandes de passages à temps partiel et les demandes d’aménagement d’horaires (horaires décalés) motivées par l’accompagnement d’un enfant et/ou d’un conjoint en situation de handicap seront mises en œuvre, en coordination avec le service ressources humaines et le manager.
Les aménagements des modes d’organisation du travail et notamment le télétravail sont également de nature à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés parents d’enfants handicapés. Ils seront donc étudiés en fonction de la situation particulière du salarié et des contraintes organisationnelles de l’entité.
1.3 L’accompagnement de l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap
Comme tout salarié, les personnes reconnues handicapées peuvent se rapprocher du service Ressources Humaines pour que soient examinés leur parcours professionnel. Elles peuvent être accompagnée par un représentant du personnel de leur entreprise. Elles pourront également demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Les dépenses du présent article seront déduites du montant de la contribution annuelle destinée à favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 : ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Des actions de formation auprès des salariés de la Médicale seront régulièrement engagées afin de faciliter l’accueil, l’intégration professionnelle, l’évolution de carrière et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Médicale veillera à garantir une égalité d’accès à la formation à l’ensemble des salariés :
Les formations individuelles demandées par les salariés en situations de handicap, et prévues au titre du plan de formation, devront faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de carrière. L’accompagnement des actions de validation des acquis de l’expérience sera favorisé. Les formations sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.
Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une priorité pour l’accès à toute formation (technique, développement personnel, acquisition de compétences ou autres) leur permettant de s’adapter aux nouvelles organisations de travail et aux mutations technologiques. L’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap peut nécessiter des formations spécifiques.
Toutes ces actions, hors plan de formation, seront déduites du montant de la contribution annuelle destinée à favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 3 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION
Diverses actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble des salariés de La Médicale seront engagées afin de faciliter l’accueil, l’intégration professionnelle, l’évolution de carrière et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 4 : REFERENT HANDICAP
Le service Ressources Humaines est de fait le point d’entrée concernant les actions liées au Handicap au sein de la Médicale.
Un bilan Handicap sera réalisé annuellement auprès du CSE de la Médicale, dans le cadre de sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent Accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée Le présent accord pourra, pendant sa durée d’application, être révisé par accord des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Après signature, il sera notifié aux organisations syndicales de l’Entreprise puis télétransmis sur le site Télé accords du Ministère du Travail. L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la Médicale, dans la rubrique Ressources Humaines. Un exemplaire sera remis à chaque représentant des salariés.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le ……………. 2022. Pour La Médicale, Pour les organisations syndicales,
