Accord collectif RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Collaborateurs commerciaux UES La Mondiale Accord collectif RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Collaborateurs commerciaux UES La Mondiale ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par [---], Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES La Mondiale :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par [---], Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFDT, représenté par [---], Délégué Syndical Central
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "ACCORD TN1;1" I.Mesures financières et mesures relatives au temps de travail PAGEREF _Toc167204034 \h 6
1.MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc167204035 \h 6
1.1.Évolution du salaire fixe des conseillers protection patrimoniale PAGEREF _Toc167204036 \h 6 1.2.Évolution de l’enveloppe de frais PAGEREF _Toc167204037 \h 6 1.3.Indemnisation du 1er mai PAGEREF _Toc167204038 \h 6 1.4.Mise en place d’une prime panier PAGEREF _Toc167204039 \h 6 1.5.Mesures d’augmentations individuelles PAGEREF _Toc167204040 \h 7 1.6.Prime Complément débutant PAGEREF _Toc167204041 \h 7 1.7.Commission sur production PAGEREF _Toc167204042 \h 10 1.8.Prime qualitative PAGEREF _Toc167204043 \h 12
2.MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc167204044 \h 13
2.1.Jours non travaillés PAGEREF _Toc167204045 \h 13 2.2.Congé spécifique de fin d’année PAGEREF _Toc167204046 \h 13 2.3.Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels PAGEREF _Toc167204047 \h 13
II.VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc167204048 \h 14
1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc167204049 \h 14
2.MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc167204050 \h 14
2.1.Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc167204051 \h 14 2.2.Modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc167204052 \h 14 2.3.Montant plancher de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc167204053 \h 15
3.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc167204054 \h 15
4.RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc167204055 \h 15
5.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc167204056 \h 15
III.Dispositions finales PAGEREF _Toc167204057 \h 16
1.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167204058 \h 16
2.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc167204059 \h 16
PrÉambule Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs commerciaux au sein de l’UES La Mondiale, relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance.
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant a été proposé :
Une première réunion, fixée le 22 novembre 2023 ;
Une deuxième réunion, fixée le 04 décembre 2023 ;
Une troisième réunion, fixée le 30 janvier 2024 ;
Une quatrième réunion, le 13 février 2024 ;
Une dernière réunion, le 18 mars 2024.
En parallèle, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime au cours des mêmes réunions de négociation.
Cette prime vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019 puis renouvelée en 2020 et 2021, que le Groupe AG2R LA MONDIALE avait décidé de verser sur ces trois années.
Depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur ne bénéficie plus d'exonérations supplémentaires en fonction de la rémunération du salarié. Elle demeure exonérée de cotisations sociales patronales et salariales dans la limite de 6 000 €. En revanche, elle est désormais soumise à :
La CSG et la CRDS ;
L’impôt sur le revenu ;
Au forfait social dans les seules entreprises de plus de 250 salariés. La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l'intéressement, au taux de 20 % ;
La taxe sur les salaires.
Les discussions entre les parties à la négociation ont ainsi permis d’envisager différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale.
Par ailleurs, les dispositions habituelles en matière de temps de travail des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale ont été reconduites.
Au terme de cinq réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord qu’elles considèrent comme favorable aux collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale et ont décidé de signer le présent accord qui met en place les principales mesures suivantes :
Les mesures financières et les mesures relatives au temps de travail issues des négociations annuelles obligatoires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Enfin, la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives ont mené en parallèle les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs administratifs, et ce, dans le cadre de réunions distinctes, tel que c’est le cas historiquement au sein de l’UES La Mondiale. Un dispositif de prime de partage de la valeur, d’un montant et de modalités équivalents, a été prévu par accord collectif signé le 16 février 2024, permettant de couvrir la totalité des collaborateurs de l’UES La Mondiale.
Mesures financières et mesures relatives au temps de travail
MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION Évolution du salaire fixe des conseillers protection patrimoniale Les parties au présent accord prévoient une augmentation du salaire fixe brut mensuel des conseillers protection patrimoniale relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances de 33,20 € brut au 1er janvier 2024.
Le salaire fixe brut mensuel des conseillers protection patrimoniale relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances est ainsi porté à 1 776,88 €.
Évolution de l’enveloppe de frais Les parties au présent accord prévoient une augmentation de l’allocation forfaitaire de frais professionnels des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et des collaborateurs de la Convention collective de l’Inspection d’assurance qui en bénéficient. L’allocation forfaitaire de frais professionnels est portée à 290 € brut par mois au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs titulaires d’une lettre de mission spécifique définissant la prise en charge de leur frais professionnels dans le cadre de leur mission bénéficient, pour la durée de la mission, d’une allocation forfaitaire de frais d’un montant de 145 € brut par mois au 1er janvier 2024.
Les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et les collaborateurs relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance et exerçant leur emploi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française bénéficient d’une allocation forfaitaire de frais d’un montant de 365 € brut par mois au 1er janvier 2024.
Indemnisation du 1er mai Les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances recevront, à l’occasion du 1er mai 2024, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, le 1/260è de leur rémunération réelle, nette de frais, de l’exercice précédent et, d’autre part, les éléments de rémunération que les intéressés perçoivent, le cas échéant, au titre du 1er mai, à l’exception des commissions différées.
Mise en place d’une prime panier Les parties au présent accord prévoient une prime panier pour les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et les collaborateurs relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance et exerçant leur emploi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le montant de la prime panier est de 5,92 € brut par jour travaillé. L’indemnité n’est pas due dans le cas d’un jour travaillé ne comprenant pas de reprise après la pause repas.
Cette prime panier ne constitue pas une indemnité de restauration au sens de la réglementation de la sécurité sociale, dans la mesure où les conditions d’organisation du travail permettant de bénéficier de l’exclusion de l’assiette des prélèvements sociaux ne sont pas remplies. En conséquence, la prime panier est considérée comme du salaire et soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux.
Mesures d’augmentations individuelles Tous les collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement des augmentations individuelles, sont éligibles à une augmentation individuelle. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition managériale.
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 1,88% de la masse salariale fixe (salaire fixe et enveloppe de frais) 2023 des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance.
Les augmentations individuelles ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023.
Prime Complément débutant L’évolution de la prime Complément débutant s’inscrit dans le cadre d’un des enjeux majeurs du réseau commercial, à savoir développer l’effectif du réseau.
En effet, le constat a été partagé avec les organisations syndicales de difficultés importantes à fidéliser les collaborateurs débutants, qui se traduisent par un taux de turn over important sur les 3 premières années de contrat, y compris pour les conseillers commerciaux débutants les plus performants.
L’évolution de la prime Complément débutant poursuit l’objectif de mieux accompagner les années 2, 3 et 4 pour faire la transition avec la montée en puissance des rémunérations sur stock (prime de maintien, prime qualitative, prime de croissance de stock).
Dans ce cadre :
L’accompagnement est étendu à 48 mois, contre 36 actuellement ;
Les montants sont revalorisés ;
Des objectifs intermédiaires sont ajoutés à 30 et 36 mois.
Barème
L’évolution de barème concerne les compléments variables versés à partir du 13ème mois. Les modalités d’accompagnement des 12 premiers mois restent inchangées.
Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant.
Objectifs de PCP cumulé attendu sur chaque période d’observation :
Période observation
Objectif de PCP cumulé
Niveau min
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
1 à 12 mois 62 400 € 81 600 € 100 800 € 120 000 € 7 à 18 mois 86 400 € 105 600 € 124 800 € 144 000 € 13 à 24 mois 96 000 € 115 200 € 134 400 € 153 600 € 19 à 30 mois 100 000 € 120 000 € 135 000 € 155 000 € 25 à 36 mois 100 000 € 125 000 € 140 000 € 160 000 €
Les réalisations sont observées à la fin de la période d’observation en cumulant la PCP Validée sur les 12 mois glissants de la période d’observation. Les objectifs sont inchangés sur les 3 premières périodes d’observations, l’évolution créée deux nouvelles périodes d’observation : de 19 à 30 mois et de 25 à 36 mois.
Barème des primes variables déclenchées en fonction de l’atteinte des niveaux d’objectifs
Période observation
Mois de paie
Montant du complément en cas d’atteinte de l’objectif du niveau correspondant
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
1 à 12 mois 13 à 18 300 € 600 € 900 € 7 à 18 mois 19 à 24 300 € 600 € 900 € 13 à 24 mois 25 à 30 200 € 400 € 600 € 19 à 30 mois 31 à 36 200 € 400 € 600 € 25 à 36 mois 37 200 € 400 € 600 €
38 à 48 150 € (-50€ / mois => 0 au 41ème mois) 350 € (-50€ / mois => 0 au 45ème mois) 550 € (-50€ / mois=> 0 au 49ème mois)
A titre d’exemple, l’atteinte de l’objectif de niveau 2 sur la période d’observation « 13 à 24 mois » permet de déclencher une prime mensuelle de 400 € sur les 6 prochains mois (mois 25 à 30).
La dernière période d’observation (« 25 à 36 mois ») permet de déclencher des primes qui se réduisent de 50€ chaque mois sur une période allant de 4 à 12 mois selon le niveau atteint.
Le principe d’un bonus lié à l’atteinte d’un objectif de 30 nouveaux clients sur la période d’observation est maintenu. Sous réserve de l’atteinte des niveaux minimums de production sur la période d’observation (cf grille d’objectif) l’atteinte du seuil de 30 nouveaux clients permet d’être éligible à la grille de prime du niveau supérieur (dans la limite de la grille maximale de niveau 3).
Modalités de paiement et collaborateurs concernés
Le nouveau barème s’appliquera sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les premières applications interviendront dans l’outil de calcul MyRem sous forme d’ajustement des primes calculées sur le barème 2023.
Les modalités de calcul automatisées ne seront développées dans l’outil de calcul MyRem qu’à partir de juillet 2024.
Ce nouveau barème concerne les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances ayant moins de 48 mois d’activité réelle au 31 décembre 2023.
Pour le démarrage de ce nouveau barème, les résultats aux nouvelles périodes d’observation créées (30 et 36 mois) sont reconstitués avec la PCP déjà réalisée sur les mois 25 à 36 par l’ensemble des conseillers ayant moins de 48 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023. Seules les primes correspondant à de nouveaux jalons de paiement prévues à partir de la paie de janvier 2024 sont versées.
A titre d’exemple :
Pour un collaborateur entré en septembre 2022, ayant atteint l’objectif de niveau 2 à 18 mois, soit fin février 2024, une régularisation de 1 200 € sera versée sur la paie de juin 2024 et un complément de 600 € (au mieux de 400 €) sur la paie de juillet et août 2024.
Un collaborateur entré en septembre 2021 ayant atteint l’objectif de niveau 3 à 24 mois, soit fin août 2023, et à 30 mois soit fin février 2024, une régularisation de 2 100 € sera versée sur la paie de juin 2024 et un complément de 600 € (au mieux de 50 € et 0 €) sur la paie de juillet et août 2024.
Commission sur production L’adaptation de la commission sur production s’inscrit dans le cadre d’un des enjeux majeurs du réseau commercial, à savoir maintenir la compétitivité du réseau, et poursuit en conséquence plusieurs objectifs :
Renforcer la conquête ;
Rajeunir le portefeuille client ;
Assurer la rentabilité des affaires.
Les principes suivants ont été retenus pour l’adaptation des barèmes de PCP :
Suppression de la distinction en fonction du type de gestion financière (gestion libre / gestion par horizon) ;
Passage du seuil de 500 k€ en Epargne Patrimoniale à un seuil à 1 m€ ;
Mise en place de reprise en Epargne en cas de rachat précoce (3 mois) et de rapprochement (transfert interne) ;
Création d’une tranche à 50 ans.
Augmentation des taux de pondération pour les clients plus jeune (tranche < 44 ans et tranche 44 – 49 ans)
Baisse des taux de pondération pour les clients de la tranche 50 – 55 ans.
Modification des taux de pondération de PCP sur les gammes individuelles
Les nouveaux taux de pondération applicables à compter du
1er juillet 2024 sont précisés dans la grille ci-dessous :
Assiette
Age de l’assuré
Taux de pondération
PA <= 20 k€ <= 43 ans
120%
PA <= 20 k€ 44 à 49 ans
95%
PA <= 20 k€ 50 à 55 ans
85%
PA <= 20 k€ 56 à 61 ans
40%
PA <= 20 k€ >= 62 ans
11.5%
PA > 20 k€
11.5%
Frais sur PU
290%
1% x part de PU entre 10 et 500 k€
290%
La date retenue pour l’application du nouveau barème est la plus grande date entre la date d’effet et la date d’émission de l’affaire.
Modification des règles de rémunération en épargne
Modification du seuil d’encours dans le calcul de PCP des PU Epargne sur les contrats assurés par LMP de 500 k€ à 1m€.
PCP = 300% des frais appliqués sur le versement + 300% x 1% x part du versement comprise entre 10 000 € et 1 m€ moins l’encours du contrat
Modification du seuil dans le calcul de la commission sur encours LMP
Commission sur encours LMP = 0.02% de la part d’encours trimestriel supérieur à 1 m€.
Mise en application et périmètre de la mesure
Le nouveau mode de calcul de la PCP et de la commission sur encours LMP prend effet à compter du 1er janvier 2024 (date commerciale de rattachement à l’exercice 2024 selon les Règles de Rem’). Il concerne tous les contrats avec date d’effet supérieure ou égale au 1er janvier 2024 et tous les contrats avec date d’effet inférieure au 1er janvier 2024 et dont l’encours au 31/12/2023 est inférieur ou égal à 500 k€. Pour les contrats dont l’encours est supérieur à 500 k€ au 31/12/2023 le seuil de commission sur encours reste maintenu à 500 k€. En cas de nouveau versement, celui-ci sera pris en compte en PCP avec le nouveau seuil de 1 m€ et le seuil de commission sur encours passera à 1 m€ à partir du calcul de commission sur encours suivant la date du versement.
Mise en œuvre d’un mécanisme de reprise et de rapprochement en PCP sur les PU Epargne
Sur le modèle des reprises et rapprochements existants sur les affaires en Primes Périodiques, un mécanisme de reprise et de rapprochement sur les Primes Uniques est mis en œuvre. Cette évolution répond à des enjeux économiques et réglementaires et permettra notamment de mieux tracer les opérations de transferts internes de capitaux.
Mécanisme de reprise en Prime Unique Epargne
La PCP calculée sur une Prime Unique d’un contrat d’Epargne (tout assureur) faite l’objet d’une reprise si un rachat (total ou partiel) sur le même contrat est observé dans un délai de 3 mois suivant le versement de la prime unique. Les principes de calculs sont les mêmes que pour les reprises sur affaire nouvelle en primes périodiques avec :
Un taux de reprise de 100%
Un taux de chute égal au ratio entre le montant du rachat et le montant de la prime (dans la limite de 100%).
Mécanisme de rapprochement en Prime Unique
La PCP calculée sur une Prime Unique d’un contrat d’Epargne (tout assureur) faite l’objet d’un rapprochement si un rachat (total ou partiel) sur le même assuré et issu d’un contrat d’Epargne ou de Retraite, est observé dans un délai de 3 mois avant ou après le versement de la prime unique.
Les principes de calculs sont les mêmes que pour les rapprochements sur affaire nouvelle en primes périodiques avec :
Un taux de rapprochement de 100%
Un taux de chute égal au ratio entre la somme des montants des rachats et la somme des montants des primes (dans la limite de 100%).
Prime qualitative La prime qualitative relative à l’année N-1 est payée selon les modalités suivantes :
Paiement d’une prime annuelle au mois de février de l’année N en fonction d’une enveloppe correspondant à 50% de la commission de maintien payée l’année N-1 ;
Paiement d’une prime mensuelle de février N à janvier N+1 en fonction d’une enveloppe correspondant chaque mois à 50% de la commission de maintien payée le mois précédent ;
A compter du 1er avril 2024, le paiement de la prime mensuelle se fera en fonction d’une enveloppe correspondant à 50% de la commission de maintien du mois en cours. Les modalités de paiement de la prime annuelle ne changent pas.
MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL Le présent article concerne l’ensemble des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance.
Il est rappelé que le personnel de la Nouvelle Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail. Toutefois, et en application du présent accord, le personnel de la Nouvelle-Calédonie bénéficie du congé spécifique de fin d’année.
Jours non travaillés Les journées du vendredi 10 mai 2024 et du vendredi 16 août 2024 seront non travaillées.
Ces journées seront donc déduites des droits RTT (ou des jours de congés payés pour les collaborateurs n'ayant pas de RTT, ou des ponts flottants pour les collaborateurs des TOM).
Congé spécifique de fin d’année La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2024.
Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2024 et ne pas être en suspension de son contrat de travail.
La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».
Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024.
La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 26 août 2024.
Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque collaborateur commercial aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur la période du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024.
A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 1er juillet 2024 au 12 juillet 2024 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent article s’applique :
Aux collaborateurs de l’UES La Mondiale titulaires d’un contrat de travail à la date de calcul de la prime (31 mai 2024) ;
Aux intérimaires en mission au sein de l’UES La Mondiale à la date de calcul de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 650€ (six-cent cinquante euros) brut.
Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction :
de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
La présence effective sur les douze derniers mois
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
Les congés payés,
Les réductions horaires,
Les jours fériés,
La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance ainsi que les jours de préparation aux examens,
Les absences imposées par la loi :
Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
Les jurés et les témoins d’assise,
Les représentants d’une association ou d’une mutuelle dans une instance de concertation,
Le congé de bilan de compétence,
Les congés légaux de maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les jours enfants malade,
Les absences dans le cadre de dons de jours,
Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
Le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les congés de formation économique sociale et syndicale,
Les jours RTT,
Le temps consacré au droit à l’expression,
Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail
La prime de partage de la valeur est proratisée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Montant plancher de la prime de partage de la valeur Pour les collaborateurs éligibles qui auraient perçu, au titre de la modulation, une prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à 0€ (zéro euro) et inférieur à 50€ (cinquante euros) brut, un montant plancher de 50€ (cinquante euros) brut est fixé. Ces collaborateurs ne pourront percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant inférieur à 50€ (cinquante euros) brut.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2024 à tous les collaborateurs concernés.
Le cas échéant, et en cas de parution du décret de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur pourra être affectée dans un plan d’épargne salariale et ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable. Les parties au présent accord se réuniront afin d’amender les dispositions conventionnelles et permettre la mise en œuvre du décret.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord, est assujettie :
à l'impôt sur le revenu ;
à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaire ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui est versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Dispositions finales DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
La date d’application de chaque mesure est précisée et distinguée pour chacune d’elle au sein de l’accord :
Au 1er janvier 2024 : application de toutes les mesures relatives au temps de travail (article 2.).
Au moment de la paie du mois de juin 2024 :
Évolution du salaire fixe des conseillers protection patrimoniale (article 1.1.) rétroactive au 1er janvier 2024 ;
Évolution de l’enveloppe de frais (article 1.2.) rétroactive au 1er janvier 2024 ;
Indemnisation du 1er mai (article 1.3.)
Mesure d’augmentations individuelles (article 1.5.) rétroactives au 1er janvier 2024 ;
Au 1er janvier 2024 : mise en place de la prime panier (article 1.4.).
Au moment de la paie du mois de juillet 2024 : versement de la prime de partage de la valeur (partie 2).
Les dates d’application des mesures concernant la rémunération variable sont précisées au sein de chaque article.
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2024, à l’exception :
De la mesure relative à l’indemnisation du 1er mai qui s’applique pour une durée indéterminée ;
Des mesures concernant la rémunération variable qui s’appliquent pour une durée indéterminée.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE.
Fait à Paris, le 28 mai 2024
Membre du Comité de direction Groupe en charge des ressources humaines et des relations sociales
