ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POPULATION ADMINISTRATIVE - UES LA MONDIALE ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POPULATION ADMINISTRATIVE - UES LA MONDIALE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES La Mondiale :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "ACCORD TN1;1" 1.MESURES FINANCIÈRES ET MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL, ISSUES DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc158625935 \h 6
1.2MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc158625946 \h 7
1.2.1Jours non travaillés et congé spécifique de fin d’année PAGEREF _Toc158625947 \h 7 1.2.1.1Champ d’application PAGEREF _Toc158625948 \h 7 1.2.1.2Détermination des jours non travaillés sur l’année 2024 PAGEREF _Toc158625949 \h 7 1.2.1.3Détermination du congé spécifique de fin d’année PAGEREF _Toc158625950 \h 7 1.2.2Période de congés d’été pour les assistants commerciaux et prise de RTT PAGEREF _Toc158625951 \h 8 1.2.2.1Champ d’application PAGEREF _Toc158625952 \h 8 1.2.2.2Détermination des périodes de congé d’été PAGEREF _Toc158625953 \h 8
2.VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158625954 \h 9
2.1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158625955 \h 9
2.2.MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR…………………………………………………………………………………...………………………... PAGEREF _Toc158625956 \h 9
2.2.1.Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158625957 \h 9 2.2.2.Modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158625958 \h 9 2.2.2.1.La présence effective sur les douze derniers mois PAGEREF _Toc158625959 \h 9 2.2.2.2.La durée du travail prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc158625960 \h 10 2.2.3.Montant plancher de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158625961 \h 10
2.3.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158625962 \h 10
2.4.RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158625963 \h 10
2.5.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc158625964 \h 11
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc158625965 \h 12
3.1.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158625966 \h 12
3.2.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc158625967 \h 12
PrÉambule Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs administratifs au sein de l’UES La Mondiale.
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant a été proposé :
Une première réunion, fixée le 22 novembre 2023 ;
Une deuxième réunion, fixée le 10 janvier 2024 ;
Une troisième réunion, le 19 janvier 2024 ;
Une quatrième réunion, le 29 janvier 2024 ;
Une cinquième réunion, le 09 février 2024.
En parallèle, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime au cours des mêmes réunions de négociation.
Cette prime vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019 puis renouvelée en 2020 et 2021, que le Groupe AG2R LA MONDIALE avait décidé de verser sur ces trois années.
Depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur ne bénéficie plus d'exonérations supplémentaires en fonction de la rémunération du salarié. Elle demeure exonérée de cotisations sociales patronales et salariales dans la limite de 6 000 €. En revanche, elle est désormais soumise à :
la CSG et la CRDS ;
l'impôt sur le revenu ;
au forfait social dans les seules entreprises de plus de 250 salariés. La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l'intéressement, au taux de 20 % ;
La taxe sur les salaires.
Les discussions entre les parties à la négociation ont ainsi permis d’envisager différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale :
Un budget consacré aux éventuelles mesures de Branche en cas de signature d’un accord de NAO de Branche 2024. Dans l’hypothèse d’une consommation partielle de ce budget, le montant restant sera redistribué aux collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale. Le cas échéant, la clé de répartition de ce budget sera communiquée par écrit aux organisations syndicales représentatives.
Un budget dédié à l’augmentation collective applicable au 1er janvier 2024 ;
Un budget dédié aux augmentations individuelles applicable au 1er janvier 2024 ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Par ailleurs, les dispositions habituelles en matière de temps de travail des collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale ont été reconduites.
Au terme de cinq réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord qu’ils considèrent comme favorable aux collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale et ont décidé de signer le présent accord qui met en place les principales mesures suivantes :
Les mesures financières et relatives au temps de travail issues des négociations annuelles obligatoires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Enfin, la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives mènent en parallèle les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs commerciaux, et ce, dans le cadre de réunions distinctes, tel que c’est le cas historiquement au sein de l’UES La Mondiale. Un dispositif de prime de partage de la valeur sera proposé et décliné sur cette population, d’un montant et de modalités équivalents, afin de couvrir la totalité des collaborateurs de l’UES La Mondiale.
MESURES FINANCIÈRES ET MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL, ISSUES DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES MESURES FINANCIÈRES Mesure d’augmentation collective Champ d’application L’augmentation collective s’applique aux collaborateurs de l’UES La Mondiale, relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, ainsi qu’aux collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de l’augmentation collective,
hors membres du COMADIR,
ayant au moins 18 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Budget de l’augmentation collective Le budget consacré à l’augmentation collective est de 0,63% de la masse salariale brute 2023. Répartition de l’augmentation collective Les parties au présent accord prévoient une augmentation collective du salaire fixe mensuel brut hors primes de fidélité et d’expérience dans les conditions définies ci-après :
1,6% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant les primes de fidélité et d’expérience est inférieur à 35 000 euros ;
1,2% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant les primes de fidélité et d’expérience est supérieur ou égal à 35 000 euros et inférieur à 45 000 euros ;
0,9% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant les primes de fidélité et d’expérience est supérieur ou égal à 45 000 euros et inférieur à 55 000 euros ;
0,7% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant les primes de fidélité et d’expérience est supérieur ou égal à 55 000 euros et inférieur à 65 000 euros ;
0,6% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant les primes de fidélité et d’expérience est supérieur ou égal à 65 000 euros.
Les salaires sont appréciés sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023. Date d’application L’augmentation collective sera appliquée rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Mesure d’augmentations individuelles Champ d’application Tous les collaborateurs de l’UES La Mondiale relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, ainsi que les collaborateurs administratifs de l’UES La Mondiale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement des augmentations individuelles, sont éligibles à une augmentation individuelle. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition managériale. Budget des augmentations individuelles Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,16% de la masse salariale brute 2023. Date d’application Les augmentations individuelles ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023 hors prime de fidélité et d’expérience.
MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Concernant les dispositions relatives au temps de travail, il est rappelé que le personnel de la Nouvelle-Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail. Toutefois, et en application du présent accord, le personnel de la Nouvelle-Calédonie bénéficie du congé spécifique de fin d’année.
Jours non travaillés et congé spécifique de fin d’année
Champ d’application
Le présent article concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES La Mondiale relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Détermination des jours non travaillés sur l’année 2024
Les journées du vendredi 10 mai 2024 et du vendredi 16 août 2024 seront non travaillées pour l’ensemble des collaborateurs.
Ces journées seront donc déduites :
en priorité des droits RTT ;
des jours de congés payés pour les collaborateurs n’ayant pas de droits RTT ;
des ponts flottants pour les collaborateurs des territoires d’outre-mer.
Détermination du congé spécifique de fin d’année
La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2024.
Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2024 et ne pas être en arrêt de travail pour maladie ou en suspension de son contrat de travail.
La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».
Période de congés d’été pour les assistants commerciaux et prise de RTT
Champ d’application
Le présent article s’applique uniquement aux assistants commerciaux :
relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
travaillant sur le marché des professionnels.
Détermination des périodes de congé d’été
La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 23 août 2024.
La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 26 août 2024.
Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque assistant commercial aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur le mois d’août 2024.
A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 1er juillet 2024 au 12 juillet 2024 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.
Par ailleurs, sachant que les modalités de fonctionnement de chaque bureau d’inspection et de direction régionale privilégient la présence d’un assistant chaque lundi travaillé, il sera toutefois autorisé la prise de ce jour sur RTT ou congé une fois dans le mois, après autorisation du responsable ou lorsque le planning de travail le permet.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent article s’applique :
Aux collaborateurs de l’UES La Mondiale titulaires d’un contrat de travail à la date de calcul de la prime (31 mai 2024) ;
Aux intérimaires en mission au sein de l’UES La Mondiale à la date de calcul de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 650€ (six-cent cinquante euros) brut. Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction :
de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
La présence effective sur les douze derniers mois La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
Les congés payés,
Les réductions horaires,
Les jours fériés,
La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance ainsi que les jours de préparation aux examens,
Les absences imposées par la loi :
Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
Les jurés et les témoins d’assise,
Les représentants d’une association ou d’une mutuelle dans une instance de concertation,
Le congé de bilan de compétence,
Les congés légaux de maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les jours enfants malade,
Les absences dans le cadre de dons de jours,
Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
Le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les congés de formation économique sociale et syndicale,
Les jours RTT,
Le temps consacré au droit à l’expression,
Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail La prime de partage de la valeur est proratisée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Montant plancher de la prime de partage de la valeur Pour les collaborateurs éligibles qui auraient perçu, au titre de la modulation, une prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à 0€ (zéro euro) et inférieur à 50€ (cinquante euros)
brut, un montant plancher de 50€ (cinquante euros) brut est fixé.
Ces collaborateurs ne pourront percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant inférieur à 50€ (cinquante euros) brut. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2024 à tous les collaborateurs concernés.
Le cas échéant, et en cas de parution du décret de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur pourra être affectée dans un plan d’épargne salariale et ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable. Les parties au présent accord se réuniront afin d’amender les dispositions conventionnelles et permettre la mise en œuvre du décret. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord, est assujettie :
à l'impôt sur le revenu ;
à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaire ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui est versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Dispositions finales DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD La date d’application de chaque mesure est précisée et distinguée pour chacune d’elle au sein de l’accord :
Au 1er janvier 2024 : application de toutes les mesures relatives au temps de travail (article 1.2.).
Au moment de la paie du mois d’avril 2024 :
augmentation collective
(article 1.1.1.) rétroactive au 1er janvier 2024 ;
augmentations individuelles (article 1.1.2.) rétroactives au 1er janvier 2024 ;
Au moment de la paie du mois de juillet 2024 : versement de la prime de partage de la valeur (partie 2).
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2024. DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Pour l’UES LA MONDIALE, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Pour la CFE-CGCPour la CFDT Délégué Syndical Central
