Avenant de prorogation de l'accord sur les mesures transitoires relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Application de l'accord Début : 01/03/2019 Fin : 30/06/2019
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
I.PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD SUR LES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc3542458 \h 4
II.DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc3542459 \h 4
III.DÉPÔT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc3542460 \h 5
PRÉAMBULE
Le Groupe développe depuis plusieurs années une politique active en faveur de l’embauche, de l’accueil, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les parties signataires ont souhaité, dans un accord triennal (2016 – 2018), poursuivre la dynamique en faveur de l’emploi des personnes handicapés.
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il a été décidé de maintenir les mesures individuelles issues de l’accord de 2016 dont bénéficient les salariés en situation de handicap et les parents d’enfants en situation de handicap. Ces mesures sont maintenues pendant une période permettant de négocier un éventuel nouvel accord.
Dans ce cadre, un accord sur les mesures transitoires relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé au sein de l’UES La Mondiale le 11 février 2019 applicable rétroactivement au 1er janvier 2019 pour une durée de deux mois. Cet accord arrivant à échéance le 28 février 2019, il a été décidé de proroger les mesures transitoires pour une durée de quatre mois, le temps de clôturer les négociations et d’obtenir le cas échéant l’agrément de la DIRECCTE.
PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD SUR LES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’accord d’entreprise sur les mesures transitoires relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 11 février 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2019, prend fin le 28 février 2019. Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au
30 juin 2019.
Les dispositions de l’accord sur les mesures transitoires relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap prendront donc fin à cette date.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er mars 2019 et prendra fin au 30 juin 2019.
DÉPÔT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris Le 21/03/2019
Pour l’UES LA MONDIALE Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE
