Accord d'entreprise LA MONNAIE DE PARIS
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/03/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société LA MONNAIE DE PARIS
Le 25/03/2019
Accord SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial LA MONNAIE DE PARIS dont le siège social est situé 11 quai de Conti (75270) Paris Cedex 6, représentée par son Président-Directeur général, Monsieur, disposant de l’ensemble des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part,
ET
Et les organisations syndicales représentatives, ci-après :
- L’organisation syndicale CGT Ouvriers, représentée par Monsieur dûment mandaté,
- L’organisation syndicale UGICT-CGT représentée par Monsieur dûment mandaté,
- L’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac, représentée par Monsieur dûment mandaté,
- L’organisation syndicale FO Métaux représentée par Madame dûment mandatée,
D’autre part.
- article 1 - objet
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 – champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- être présent dans les effectifs au 31 mars 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 54 763.82€ annuelle.
Cette mesure n’est pas applicable aux collaborateurs ayant le statut de fonctionnaire qui sont exclus du champ d’application de la loi du 24 décembre 2018.
Article 3 – Mesures
La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur ou égal à 27 381,96€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).
La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 27 381,96€ brut annuel et 54 763.82€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).Ce montant sera versé aux salariés éligibles au mois de mars 2019.
Article 4 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.Fait à Paris, le 25 mars 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de La Monnaie de Paris :
Le Président-Directeur général, Monsieur
Pour l’organisation syndicale CGT ouvriers :
Monsieur
Pour l’organisation syndicale UGICT-CGT:
Monsieur
Pour l’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac
Monsieur
Pour l’organisation syndicale FO métaux :
Madame
Mise à jour : 2019-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir