Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour UNSA : XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DES PRIMES DE SITUATION COMPLEXES :
Le présent accord, a pour objet le versement d’une prime pour les salariés en charge de résidences identifiées comme étant complexes. Il est mis en place une prime pour les salariés qui :
Occupent un poste : agent de propreté, gestionnaire de secteur, médiateur, entretiens espaces vert, agents de maintenance.
Et qui sont affectés, à temps plein ou partiellement, aux résidences identifiées dans le plan d’amélioration des situations complexes. (Annexe 1)
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME :
2.1. Montant de la prime Le montant de cette prime est de 200.00 € brut par mois pour chaque bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée. La prime est versée chaque mois, distinct de la rémunération de base, elle est exclue du calcul du 13ieme mois.
2.2. Cas de Suspension de la prime : En cas d’absence pour maladie ou d’absence non rémunérée, le versement de la prime situation complexe sera effectué proportionnellement au nombre de semaine de travail effectif sur le mois. En cas d’absence qui n’a pu être impacté sur mois en cours, la régularisation se fera sur le mois suivant. 2.3. Changement d’affection et ou d’emploi : Lorsque le salarié quitte ses fonctions dans une résidence listée dans le plan d’amélioration des situation complexes la prime s’éteint à la fin de la semaine en cours. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas en cas de remplacement pour cause d’absence liée aux congés payés ou à une formation.
2.4. Les situations de Remplacement : Tout collaborateur effectuant un remplacement percevra la prime au prorata de son remplacement. (Décompte à la semaine). Les bénéficiaires de la prime de situation complexe, ne peuvent percevoir un double versement en cas de remplacement d’un collaborateur travaillant sur un secteur en situation complexe.
ARTICLE 3 : CONCERTATION INTERNE :
Chaque année au mois de juin, Hérault Logement organisera une réunion de concertation interne avec tout ou partie des collaborateurs travaillant sur les secteurs relevant de situation complexe aux fins définir d’éventuelles actions concernant les thématiques suivantes :
La formation professionnelle :
Les formations concernées sont toutes les formations dont l’objectif est l’amélioration des conditions de travail et qui se trouvent en lien avec les risques professionnels diagnostiqués dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Une synthèse des formations définies sur l’année N-1 sera présentée chaque année au groupe de travail.
Aménagement des locaux professionnels :
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et pour permettre l’accueil du public les bureaux feront l’objet d’un aménagement spécifique dans un cadre programme défini.
Les procédures d’agression :
Dans le cadre de la réunion de concertation interne, les participants traiteront, la question de la mise mis à jour du « guide en cas d’agression » et des processus liés.
La communication interne :
Chaque année un plan de communication externe à destination des zones de situations complexes sera formalisée
ARTICLE 4 : REVISION :
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et systématiquement revu suites aux modifications au plan d’amélioration des situations complexes par voie d’avenant. (Annexe le plan d’amélioration) Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Au plus tard dans le délai d’un mois après notification de la demande de révision, la direction générale invitera les organisations syndicales représentatives à la négociation des dispositions soumises à révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 : FORMALITES :
Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire. Chaque salarié nouvellement recruté aura à sa disposition une copie de l’accord.
