Accord d'entreprise LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (TECHNICIENS ET CADRES)

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

23 accords de la société LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

Le 07/01/2021


MIF MUTUELLE D’IVRY LA FRATERNELLE
Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (techniciens et cadres)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur, délégué syndical cadre CFE-CGC, seul délégué syndical de l’entreprise, les 29 décembre 2020 et 6 janvier 2021.

La Direction Générale de la MIF a proposé :

  • D’appliquer la recommandation obligatoire de l’ANEM non seulement sur le RMAG mais aussi sur la totalité du salaire des catégories techniciens et cadres et d’appliquer une valeur du point pour l’année 2021 de 8,19 euros (soit une augmentation de 0,22 %).

  • De renégocier et maintenir l’accord PERCO pour 3 ans : 100% d’abondement MIF jusqu’à 400 € par an de versement des salariés puis de 400€ à 2 000€ abondement de 10%, pour les versements issus de la participation et de l’intéressement et pour les versements volontaires, soit au maximum 560 € *2 = 1 120 € d’abondement brut par an et par salarié.

  • De continuer à investir dans la formation professionnelle à hauteur de 1.5%

  • De renouveler pour 2021 l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le Délégué Syndical a accepté cette proposition.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et un exemplaire à la CPPNI de la Mutualité

Fait à Paris, le 7 janvier 2021 en 4 exemplaires.

Pour la MIF :Pour le Syndicat CFE-CGC :


Directeur GénéralDélégué Syndical


Mise à jour : 2024-02-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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