Accord d'entreprise LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (EMPLOYES)

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

23 accords de la société LA MUTUELLE D'IVRY (LA FRATERNELLE)

Le 09/01/2025



Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (employés)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur, Secrétaire du CSE avec mandat du CSE pour la NAO 2025, catégorie employés les 5 décembre 2024 et le 9 janvier 2025.

La Direction Générale de la MIF a proposé :

•Augmentation générale collective : sur le salaire de base +0.9% pour la catégorie employés et +0.6% pour la catégorie techniciens et cadres ;

•Budget d'augmentations individuelles de 2.5% ;

•Abondement MIF vers le PERCOL : 100% d’abondement MIF jusqu’à 500 € par an de versement des salariés puis de 500€ à 1 000€ abondement de 50%, et 30% de 1000€ à 2000€ pour 1 versement issu de la participation et de l’intéressement et 1 versement volontaire, soit au maximum 1 050€ *2 =2 100 € d’abondement brut par an et par salarié ;

•Renouveler pour 2025 l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

•Indemnité forfaitaire de télétravail sans matériel MIF à 50 € par mois et avec matériel MIF 25€ par mois ;

•Ticket-restaurant, valeur faciale à 12€ avec prise en charge MIF de 7.18€ ;

•Taux de remboursement du pass NAVIGO RATP : maintien de la prise en charge à 75% pour 2025. Pour celles et ceux qui le souhaitent et qui choisissent à la place du pass RATP le forfait mobilité durable, prise en charge par la MIF dans la limite de 500€ par an et par salarié.

• 3 mois d’ancienneté pour bénéficier des 2 jours de TT hebdomadaire sous réserve OK hiérarchie ;

•Pas d’augmentation de la mutuelle santé ENTRAIN hors augmentation du PMSS ;

•Prise en charge de 10 jours annuels au lieu de 6 pour congé enfant malade (selon conditions CCN de la Mutualité) ;

•Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire par an si aucune absence maladie ordinaire en N-1 (pour les CDI uniquement, un prorata sera calculé en cas d’arrivée en N-1, et une ancienneté de 3 mois sera nécéssaire, soit une arrivée avant le 30 septembre de N-1)

•Attribution d’une journée d’absence justifiée par mois sous réserve de transmettre à la DRH un certificat médical annuel pour congé menstruel.

Le Secrétaire du CSE a accepté ces propositions.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et un exemplaire à la CPPNI de la Mutualité.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025 en 4 exemplaires.

Pour la MIF : Pour le Comité Social et Economique :

Le Directeur Général Le Secrétaire du CSE

Mise à jour : 2025-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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