dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS N° Siret 43179167201434 – code APE 6512Z représentée par D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La C.F.D.T représentée par
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA-LMDE représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord du 8 octobre 2014 intitulé « Accord encadrant le travail du dimanche » a fait l’objet d’une dénonciation.
Les partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir à la signature de présent accord de substitution. Les parties au présent accord souhaitent encadrer et fixer les modalités du travail du dimanche dans l’entreprise. Cet accord a vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés. Le travail le dimanche reste exceptionnel. Il est basé sur le volontariat des salariés concernés.
Le présent accord précise les situations pour lesquelles les salariés pourraient être amenés à travailler le dimanche et fixe les compensations qui en découlent.
« Sauf contraintes particulières, les organismes font bénéficier leur personnel de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire. Ce repos comprend le dimanche. Si les nécessités de service l’exigent, il peut être dérogé aux règles ci-dessus après consultation, s’ils existent, du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ».
Article 2 – Contraintes particulières à LMDE
Liste non limitative des contraintes particulières liées à l’activité de LMDE, qui requièrent de travailler certains dimanches :
Salons étudiants
Rentrées universitaires
Actions de prévention
Assemblées générales
Article 3 – Contrepartie
Le salarié récupère les heures travaillées, par ordre de préférence :
Le lendemain lundi, sous réserve des nécessités de service ;
Dans la semaine qui suit le dimanche travaillé ;
Dans le mois qui suit le dimanche travaillé.
Chaque heure travaillée le dimanche donne droit à une heure payée et une heure de récupération. Autant que possible, deux jours consécutifs de repos sont organisés.
S’il n’a pas été possible au salarié de prendre ses heures de récupération dans le mois qui suit le dimanche travaillé, celles-là lui seront payées.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2018.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Des négociations pourront à la demande d’une partie signataire de l’accord s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la date de fin d’application de l’accord.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2018
Pour La Mutuelle des Etudiants :
Pour Les organisations syndicales représentatives :
