ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE TRANSPORT
Entre :
La Mutuelle des Etudiants
dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS N° Siret 43179167201434– code APE 6512Z représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La C.F.D.T représentée par
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA-LMDE représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord du 30 septembre 2002 intitulé « Accord relatif au versement d’une prime transport» et l’accord du 29 mai 2008 intitulé « Accord sur le versement d’une indemnité transport aux salariés travaillant en province et dans les DOM » ont fait l’objet d’une dénonciation.
Les partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir à la signature de présent accord de substitution. Cet accord a pour objectif de prévoir une prime mensuelle aux salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge de 50% du prix du titre de transport public et en fixe le montant.
Article 1 – Montant de l’indemnité
La prise en charge des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail s'effectue dans la limite de 50% du prix des dits abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels (base tarif 2ème classe des titres d'abonnement délivrés par la SNCF ou par les entreprises de transport en commun).
Article 2 – Modalités et conditions de versement de l’indemnité
Cette indemnité est versée mensuellement quelle que soit la période de validité de l'abonnement, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le versement de cette indemnité de transport est subordonné à la production des justificatifs de paiement des abonnements, des titres de transport et d'une attestation sur l'honneur annuelle précisant le domicile du salarié, son lieu de travail et le mode d'abonnement utilisé.
En cas d'absence pour cause de maladie ou de congés, si le titre de transport couvre toute la période d'absence, l'indemnité de transport ne sera pas versée.
Article 3 – Prime de transport
Pour la région parisienne, les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge à hauteur de 50% du prix du titre de transport suivant les dispositions de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 perçoivent une prime mensuelle de 3,51 euros.
Pour la province et les DOM, la prime de transport prévue par l'accord d'entreprise du 30/09/2002 est maintenue à hauteur de 4€ par mois pour les salariés qui utilisent un mode de transport individuel pour se rendre à leur travail et qui ne peuvent prétendre à la prise en charge des titres d'abonnement aux transport en commun.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2018.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Des négociations pourront à la demande d’une partie signataire de l’accord s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la date de fin d’application de l’accord.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2018
Pour La Mutuelle des Etudiants :
Pour Les organisations syndicales représentatives :
