ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
La mobilité durable, croisée des chemins entre deux terrains d’engagement historiques de la Mutuelle familiale, est un dispositif naturellement légitime dans la stratégie des relations humaines de l’entreprise. Elle consiste à penser et favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et des individus, tout en diminuant l’impact écologique des moyens de transports actuels.
C’est ainsi que les partenaires sociaux et la Direction, en tant qu’employeur responsable, ont souhaité réitérer leur engagement en faveur de la mobilité durable afin de répondre notamment aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de leurs collaborateurs.
La participation financière de l’employeur aux déplacements de ses collaborateurs sous la forme d’un forfait de mobilité durable est la principale mesure de cet accord.
Il s’agit pour la Mutuelle Familiale et les partenaires sociaux d’affirmer ainsi leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un moyen de transport « sain et vertueux » au quotidien et dont l’usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu’à l’environnement.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.
VERSEMENT D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
2.1 Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 250 euros maximum par an par salarié, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 500 euros, y inclus la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics.
Le forfait mobilités durables de l’année N-1 est versé sur la feuille de paie du mois de janvier N (y compris en cas de sortie des effectifs au cours de l’année N-1). Les justificatifs ainsi qu’une attestation sur l’honneur devront être remis annuellement entre le 1er et le 15 janvier de l’année N à la Direction des Relations Humaines.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
2.2 Conditions d’éligibilité du salarié
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable sans condition d’ancienneté.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction
2.3 Conditions d’attribution
Le forfait mobilités durables est attribué à la condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux ».
Il permet la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses suivantes effectuées dans le cadre exclusif des trajets domicile lieu de travail :
Achat et/ou réparation d’un vélo ou vélo à assistance électrique,
Utilisation des transports publics (à l’exception des frais d’abonnement aux transports publics déjà pris en charge à titre obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%) : exemple achat de ticket à l’unité,
Utilisation à des services de mobilité partagée (à faible émission),
Indemnité kilométrique vélo (IKV) à hauteur de 0.25cts d’€ par kilomètre limitée à 250€ par an et par salarié (à l’exclusion des trottinettes, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.)
2.4 Justificatifs
2.4.1 – Achat et/ou réparation d’un vélo ou vélo électrique
Le salarié doit présenter un justificatif à son nom d’achat ou de réparation de son vélo ou vélo à assistance électrique personnel, attester sur l’honneur l’utiliser durant a minima 50 jours de ses trajets domicile lieu de travail et être encore présent dans les effectifs au moment du versement du forfait mobilité.
2.4.2 – Utilisation des transports publics
Le salarié doit présenter un justificatif de transport (ticket acheté à l’unité ou hors abonnement), et attester sur l’honneur avoir utilisé ce transport public dans le cadre de ses trajets domicile lieu de travail.
2.4.3 – Utilisation à des services de mobilité partagée
Le salarié doit présenter un justificatif d’utilisation à un service de mobilité partagée (exemple : vélib, voiture électrique partagée etc..), et attester sur l’honneur avoir utilisé ce mode de transport dans le cadre de ses trajets domicile lieu de travail.
2.4.4 – Indemnité kilométrique vélo
Le salarié doit attester sur l’honneur utiliser ce mode de transport durant a minima 50 jours de ses trajets domicile lieu de travail.
MISE EN RELATION CO-VOITURAGE
Le co-voiturage est défini dans le cadre du présent accord comme un trajet partagé par au moins deux salariés de la mutuelle au sein d’un même véhicule.
Afin de faciliter la mise en relation de salariés qui souhaiteraient profiter d’un co-voiturage avec d’autres salariés, en sus de la page intranet dédiée, deux flash infos par an porteront sur le sujet et seront adressés par la Direction des Relations Humaines.
Les conducteurs et passagers intéressés par un co-voiturage pourront se faire connaitre auprès de la Direction des Relations Humaines par l’envoi d’un courriel, précisant :
Pour les conducteurs : la ville de départ, le lieu de travail, et les villes étapes sur le trajet domicile lieu de travail,
Pour les passagers : la ville de départ et le lieu de travail.
MISE A DISPOSITION DE BORNES DE CHARGEMENT DE VEHICULES ELECTRIQUES
Il est précisé qu’à la signature du présent accord, aucune demande de borne de chargement de véhicules n’a été effectuée par un salarié. Toutefois, dans le but de favoriser l’utilisation de véhicules à faible émission, dans un délai maximum de 6 mois suivants une demande d’un salarié adressée par courriel à la Direction des Relations Humaines, l’employeur mettra à disposition une place de stationnement disposant d’une borne de chargement de véhicules électriques dans les parkings de ses sites (hors agences).
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de la mise en œuvre des actions prévues au présent accord sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ADHESION :
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 02/11/2023 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXX – Directrice des Relations Humaines
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
