AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2021
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2021
entre les soussigné(e)s :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Face à un secteur d’activité extrêmement concurrentiel et pour répondre à un besoin en matière de pouvoir d’achat, la Mutuelle Familiale, soucieuse de la fidélisation de ses collaborateurs et de son attractivité, souhaite mettre en œuvre des actions concrètes d’adaptation de ces processus, d’une part dans une démarche proactive et d’autre part, dans un souci de promouvoir sa marque employeur. A l’occasion des réunions de cadrage menées entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction, il a été décidé de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 et donc d’offrir la possibilité aux salariés de la Mutuelle Familiale de choisir une rémunération versée soit sur 12 mois soit sur 13,6 mois. En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article suivant de l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 :
III. 1 Rémunération effective
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modalité de versement de la rémunération annuelle
Le présent article remplace l’article III.1 relatif à la rémunération effective de l’accord. Par accord particulier, la rémunération est réglée en 13,60 mensualités au lieu de 13,55 mensualités prévues par la Convention Collective de la Mutualité, se décomposant comme suit :
12 mensualités égales ;
Une mensualité supplémentaire en décembre appelée « 13ème mois » ;
60% d’une mensualité en juin appelée « prime de vacances ».
Toutefois le salarié aura la possibilité de choisir la modalité de versement de sa rémunération annuelle, il peut ainsi percevoir sa rémunération comme suit :
Une rémunération réglée en 12 mensualités égales sur une année civile.
Les salariés entrant ou quittant l’entreprise au cours de l’année civile percevront leur rémunération au prorata du temps de présence, et en conformité avec la législation en vigueur. Le choix de la modalité de versement de la rémunération annuelle relève d’une demande exclusive du salarié qui s’engage à la conserver durant a minima deux années civiles. La modalité de versement de la rémunération annuelle est calculée par année civile. Il ne peut y avoir de modification durant l’année en cours. Toute demande doit être adressée par courriel à la Direction des Relations Humaines avant le 31 octobre de l’année N pour l’année N+1. Exceptionnellement, pour l’année en cours de la signature du présent avenant (2024), le salarié pourra établir une demande de versement de salaire sur 12 mois au plus tard le 15 janvier 2024 pour effet sur les années 2024 et 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. La Mutuelle Familiale transmettra un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 07 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXXX – Directrice des Relations Humaines
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
