ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
entre-les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX XXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX XXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc185428662 \h 2
1.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185428663 \h 2
2.CADRE D’APPLICATION PAGEREF _Toc185428664 \h 3
3.NOMINATION DE REFERENT(E)S HANDICAP PAGEREF _Toc185428665 \h 3
3.1 Rôle des référent(e)s handicap PAGEREF _Toc185428666 \h 3
3.2 Modalités de désignation PAGEREF _Toc185428667 \h 4
3.3 Moyens mis à la disposition des référent(e)s handicap PAGEREF _Toc185428668 \h 4
4.RECRUTEMENT, INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc185428669 \h 5
4.1 Recrutement et recours au secteur protégé et adapté PAGEREF _Toc185428670 \h 5
4.2 Intégration des travailleurs en situation de handicap : mise en place d’un entretien d’accueil PAGEREF _Toc185428671 \h 6
4.3 Maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap ou d’invalidité PAGEREF _Toc185428672 \h 6
5.DEMARCHES DE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE PAGEREF _Toc185428673 \h 7
8.MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185428680 \h 9
9.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185428681 \h 9
10.INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185428682 \h 9
11.DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc185428683 \h 9
12.ADHESION PAGEREF _Toc185428684 \h 9
13.PUBLICITE PAGEREF _Toc185428685 \h 10
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Mutuelle Familiale et les Organisations syndicales représentatives (OSR) ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap par la signature d’un nouvel accord, après celui signé le 30 novembre 2021 qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail portée par La Mutuelle Familiale, dont l’égalité professionnelle et la non-discrimination constituent un des piliers majeurs.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application ;
La durée de l’accord ;
Les actions permettant de favoriser le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Les modalités de suivi de l’accord.
Les Parties tiennent à rappeler que les salarié(e)s titulaires d’une pension d’invalidité sont également visé(e)s par le présent accord dans la mesure où ils/elles sont reconnu(e)s comme bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés).
CADRE D’APPLICATION
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de :
l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 30 novembre 2021.Cet accord, à durée déterminée, est venu à échéance.
Il annule et remplace tout autre accord, décision unilatérale ou autre norme sur le même sujet. Il s’inscrit dans le cadre des autres négociations annuelles obligatoires sur le thème de Qualité de vie et des conditions de travail.
La Mutuelle Familiale et les Organisations syndicales représentatives s’accordent pour renouveler les mesures prévues par l’accord du 30 novembre 2021, et les renforcer autour de 2 objectifs principaux afin de poursuivre l’engagement de la mutuelle sur le thème du handicap :
Le recrutement de personnes en situation de handicap ;
La sensibilisation des salarié(e)s afin de lever les préjugés sur le handicap.
Les Parties conviennent que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la mutuelle reste également un axe de réflexion collective, au-delà , des aménagements de poste ou d’horaires qui ont été mis en place individuellement au profit des personnes en invalidité ou disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin de leur permettre de poursuivre leur activité dans des conditions compatibles avec leur état de santé.
Ainsi, les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de 4 grands axes :
La nomination de référents(es) handicap ;
Le recrutement et le maintien dans l’emploi ;
Les mesures facilitant les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé ;
La sensibilisation des salarié(e)s.
La Mutuelle fournit des indicateurs permettant de quantifier la réalisation de ses actions. Ceux-ci seront transmis aux organisations syndicales selon le schéma en annexe. Ces indicateurs seront présentés lors d’une réunion annuelle.
NOMINATION DE REFERENT(E)S HANDICAP
Afin de faciliter l’intégration des travailleurs handicapés au sein de la mutuelle et favoriser l’accompagnement des salarié(e)s en situation de handicap, la fonction de référent(e) est reconduite dans le cadre du présent accord.
3.1 Rôle des référent(e)s handicap
Deux, a minima, jusqu’à quatre référent(e)s handicap seront désigné(e)s au sein de la mutuelle.
L’identité et les coordonnées de ces référents figurent dans l’intranet de la Mutuelle, à la rubrique Relations Humaines-HANDICAP.
Les référent(e)s handicap assureront un rôle de conseil auprès des personnes en situation de handicap ou auprès des personnes souhaitant obtenir des renseignements sur le sujet.
Ils/elles auront pour rôle :
D’informer et de conseiller les salarié(e)s sur toutes les questions liées au handicap, en complément de la Direction des Relations Humaines (DRH) , et ce, par tout moyen de communication ;
De piloter et animer en lien avec la DRH la politique handicap de l’entreprise en favorisant l’intégration des travailleurs handicapés nouvellement embauchés en participant à l’entretien d’accueil mis en place dans le cadre du présent accord ;
D’accompagner les salarié(e)s souhaitant obtenir ou renouveler la reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés.
Les référent(e)s handicap devront respecter la confidentialité des informations individuelles qui seront portées à leur connaissance dans le cadre de leur mission et s’engageront ainsi à signer une charte de confidentialité.
3.2 Modalités de désignation
Les référent(e)s seront choisi(e)s sur la base du volontariat, après un appel à candidatures organisé par la Direction des Relations Humaines. Aucune condition d’ancienneté ou d’âge ne sera requise.
Des échanges pourront être organisés avec chacun(e) des candidat(e)s en présence d’une personne de la Direction des Relations Humaines et un membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Compte tenu de son rôle, chaque référent(e) handicap sera choisi(e) au regard de la sensibilité affichée des candidat(e)s sur le thème du handicap.
3.3 Moyens mis à la disposition des référent(e)s handicap
Les référent(e)s handicap bénéficieront, à leur nomination, d’une formation spécifique, prise en charge par l’entreprise, afin de leur permettre de remplir efficacement leur mission d’accompagnement auprès des salarié(e)s.
Ils/elles seront informé(e)s de leur rôle et des moyens mis à leur disposition pour réaliser leur mission.
Les référent(e)s disposeront du temps nécessaire pour réaliser leur mission. Le temps consacré à celle-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et le responsable hiérarchique du/de la référent(e) devra adapter l’organisation de sa charge de travail en conséquence.
Les référent(e)s handicap veilleront toutefois à ce que l’exercice de leur mission reste compatible avec le bon fonctionnement de leur service. Ils/elles devront ainsi prévenir, dans un délai raisonnable, leur hiérarchie de toute absence à leur poste de travail engendrée par l’exercice de leur mission et la saisir dans l’outil de gestion des temps.
RECRUTEMENT, INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Le recrutement de personnes en situation de handicap s’effectue sur le seul critère des compétences. C’est une obligation légale. Leur qualité de vie au travail au sein de la Mutuelle s’inscrit dans une réelle politique en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination.
Les situations de handicap ou d’invalidité peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière. La sécurisation des parcours professionnels constitue une priorité, la mutuelle mettra ainsi tous les moyens en œuvre pour renforcer l’employabilité des personnes en situation de handicap ou en invalidité.
4.1 Recrutement et recours au secteur protégé et adapté
La Mutuelle Familiale s’engage à mettre en œuvre des initiatives favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap et la collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté.
Pour ce faire, La Mutuelle Familiale réalisera les actions suivantes :
L’ensemble des offres d’emploi, de stage, de contrat en alternance sera systématiquement adressé à des partenaires spécialisés (CAP EMPLOI, handicap-job…).
La mutuelle s’engage à participer à des salons de recrutement organisés par la branche mutualité ainsi qu’à des rencontres avec des écoles ou structures spécialisées dans l’insertion de personne en situation de handicap.
Par le biais de ces rencontres, la mutuelle s’engage à favoriser l’accueil de stagiaires en situation de handicap.
Afin de contribuer au soutien des établissements œuvrant dans le monde du handicap, la mutuelle s’engage à verser chaque année, dans l’hypothèse où elle y est assujettie, une partie de la taxe d’apprentissage à des instituts spécialisés ou accueillant des personnes en situation de handicap.
Enfin, dans le but de développer la collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté, la mutuelle mènera une démarche d’identification des structures pouvant répondre à ses besoins. Elle sensibilisera par ailleurs l’ensemble du Comité de direction, ainsi que toutes personnes en charge de l’achat de services et/ou prestations, à faire appel en priorité à ces structures.
Indicateur de suivi :
Nombre de recrutements (détail par CDI, CDD, alternance)
Taux de transformation CDD en CDI : Nombre de CDD transformés en CDI / Nombre total de CDD
Taux de transformation alternance en CDD : Nombre total de transformation alternant en CDD / Nombre total d’alternant
Taux de transformation alternance en CDI : Nombre total de transformation alternant en CDI / Nombre total d’alternant
4.2 Intégration des travailleurs en situation de handicap : mise en place d’un entretien d’accueil
La Mutuelle Familiale attache une attention particulière à l’accueil et à l’intégration des salarié(e)s en situation de handicap nouvellement embauché(e)s au travers notamment de la réalisation d’un entretien d’accueil.
Avant la prise de poste du/de la salarié(e) embauché(e) en situation de handicap, la Direction des Relations Humaines se rapprochera de la médecine du travail afin de préparer l’environnement de travail du/de la salarié(e) en définissant les éventuelles mesures spécifiques d’accueil ou d’aménagement de poste.
Dans les 15 jours suivants la prise de poste, un entretien d’accueil sera organisé à l’initiative de la Direction des Relations Humaines.
Cet entretien se déroulera en présence du/de la salarié(e) nouvellement embauché(e), d’une personne de la Direction des Relations Humaines, du/de la référent(e) handicap et du/de la responsable hiérarchique.
Cet entretien aura notamment pour objet :
De s’assurer que la prise de poste et l’intégration du/de la salarié(e) se déroulent dans de bonnes conditions ;
De vérifier que l’aménagement de poste éventuellement nécessaire à l’accueil du/de la salarié(e) est effectif et de convenir de toutes nouvelles mesures nécessaires ;
D’étudier la nécessité, avec l’accord exprès du/de la nouvel(le) embauché(e), d’informer et de sensibiliser l’équipe de travail sur sa situation de handicap.
4.3 Maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap ou d’invalidité
La Mutuelle Familiale s’engage à mener les actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires des postes de travail tenus par les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. De la même manière, une attention particulière sera apportée à la situation des salarié(e)s n’ayant pas la reconnaissance de travailleur handicapé mais se trouvant fragilisé(e)s par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes.
Ainsi, tout aménagement de poste préconisé par le médecin du travail sera ensuite étudié en collaboration avec le/la salarié(e) concerné(e), le/la référent(e) handicap, la médecine du travail et la SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).
De plus, les parties rappellent que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salarié(e)s en situation de handicap doivent avoir accès, comme tout salarié de la mutuelle, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles en vigueur.
Aussi, la mutuelle s’engage à ce que les moyens les plus appropriés (outils de formation, formation à distance, transports…) soient mis en œuvre pour faciliter l’accès à la formation des salarié(e)s en situation de handicap et de leur faire bénéficier d’une formation au minimum tous les 3 ans.
Indicateur de suivi :
Nombre de licenciements pour inaptitude ;
Suivi des préconisations d’adaptation de poste (post-visite médicale) ;
Nombre de dossiers de maintien ;
Nombre d’aménagement de poste ;
Nombre de reclassement sur un autre poste ;
Nombre de visites de reprise et pré reprise.
DEMARCHES DE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
La mutuelle souhaite continuer à développer et encourager les salarié(e)s dans la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, leur permettant ainsi de bénéficier d’un suivi médical renforcé et d’aménagement de poste financé par un organisme externe.
5.1 Autorisation d’absence rémunérée
Pour aider et encourager les salarié(e)s en situation de handicap dans leurs démarches pour l’obtention ou le renouvellement de leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la mutuelle pourra accorder, sur justificatifs, des autorisations d’absence rémunérée.
Ces autorisations d’absence visent strictement à répondre aux convocations de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et à réaliser les démarches médicales nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Ainsi :
Dans le cadre des démarches pour l’obtention de la qualité de travailleur handicapé, le/la salarié(e) pourra bénéficier de deux journées, fractionnables en quatre demi-journées, le temps de la démarche de la reconnaissance ;
Dans le cadre des démarches de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé, le/la salarié(e) pourra bénéficier d’une journée, fractionnable en deux demi-journée, l’année du renouvellement.
Le/la salarié(e) devra prévenir son responsable hiérarchique et saisir sa demande d’absence dans l’outil de gestion des temps au moins deux semaines avant la date d’absence souhaitée pour tenir compte de la planification et de la bonne marche du service. La Direction des Relations Humaines validera a posteriori l’absence sur présentation de justificatif.
5.2 Guide « déclarer son handicap »
En complément de l’accompagnement fourni par les référent(e)s handicap et la Direction des Relations Humaines, un guide reprenant l’ensemble des démarches permettant d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé est mis à la disposition des salarié(e)s et disponible sur l’intranet (cf. Article 5.1 du présent accord), dans l’onglet
Relations Humaines – HANDICAP.
SENSIBILISATION DES SALARIES
L’information, la sensibilisation et la communication sont des leviers indispensables pour progresser vers une meilleure intégration des salarié(e)s en situation de handicap. Elles permettent notamment de faire évoluer les mentalités, lever les préjugés et favorisent l’acceptation de la différence.
Dans le cadre de cet accord, la mutuelle s’engage ainsi à developper significativement la communication et la sensibilisation des salarié(e)s sur le handicap.
Par ailleurs, la mutuelle organisera une formation une fois par an sur le thème du handicap à destination des managers.
Indicateurs de suivi :
Nombre de participants par action de formation ;
Nombre de personnes sensibilisés ;
Nombre de formations adaptées au handicap en termes de contenu.
6.1 Rubrique intranet et guides handicap
Les Parties conviennent de continuer à alimenter et mettre à jour régulièrement la rubrique intranet spécifique portant sur le thème du handicap, dans l’onglet Relations Humaines – Handicap qui regroupe des informations concernant les dispositions du présent accord, les démarches pour déclarer son handicap, les différents types de handicap, etc.
Les Parties souhaitent continuer à faire vivre les différents guides handicap qui ont été mis en place par La Direction des Relations Humaines avec l’aide des référent(e)s handicap :
le guide « déclarer son handicap » ;
le « guide du handicap en entreprise ».
Ainsi, ces guides seront mis à jour et rediffusés régulièrement à l’ensemble des collaborateurs de la Mutuelle.
6.2 Actions de communication et de sensibilisation
La mutuelle s’engage à communiquer de façon réguliére sur le handicap par flash info ou via tout autre support qu’elle jugera opportun.
Par ailleurs, chaque année, des actions de sensibilisation sur le thème du handicap seront organisées par la Direction des Relations Humaines, avec l’aide des référent(e)s handicap et du service prévention de la mutuelle.
CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Mutuelle Familiale bénéficiant d’un contrat de travail.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi du plan d’actions du présent accord sera présenté annuellement à la CSSCT, ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires sur le thème de la qualité de vie au travail.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance. Le renouvellement de l’accord sera notifié à la Direccte dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord. A défaut cet accord sera caduc à compter du 1er janvier 2028.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où l’interprétation d’une des clauses du présent accord devrait être précisée, les Parties conviennent que l’interpréation retenue fera l’objet d’un accord écrit entre les parties, qui aura la même force que le présent accord.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative au sein de la mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt à la DRIEETS d’Ile-de-France sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 26 mars 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXX XXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXX XXXXXX – Déléguée syndicale CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXX XXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
ANNEXE 1
SYNTHESE DES ACTIONS DEFINIES DANS LE CADRE DE L’ACCORD
Objectif de progression
Action Indicateurs de suivi
Recrutement /intégration
Mesurer l’évolution
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Nombre de recrutements (détail par CDI, CDD, alternance)
Mesurer l’évolution
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Taux de transformation CDD en CDI : Nombre de CDD transformés en CDI / Nombre total de CDD
Mesurer l’évolution
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Taux de transformation alternance CDD : Nombre total de transformation alternant en CDD / Nombre total d’alternant
Mesurer l’évolution
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Taux de transformation alternance CDI : Nombre total de transformation alternant en CDI / Nombre total d’alternant
Maitien dans l’emploi
Mesurer l’efficacité des procédures de maintien
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Nombre de licenciements pour inaptitude
Alerter sur les dysfonctionnements dans les aménagements.
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
S’assurer du suivi des aménagements
Suivi des préconisations d’adaptation de poste (post-visite médicale)
Connaître le nombre de personnes accompagnées ou en cours d’accompagnement
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Nombre de dossiers de maintien
Connaître le nombre de personnes accompagnées ayant bénéficié d’un aménagement.
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Nombre d’aménagement de poste
Connaître le nombre de personnes accompagnées ayant bénéficié d’un reclassement interne.
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
S’assurer des possibilités de reclassement offertes par la mutuelle
Nombre de reclassement sur un autre poste
Vérifier si les visites sont bien réalisées. Vérifier si les dispositifs sont connus
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
S’assurer du bon suivi des dossiers
Nombre de visites de reprise et pré reprise
Formation
Mesurer le nombre de personnes formées. Estimer le nombre de personnes formées/nombre de collaborateurs.
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Suivre les formation des collaborateurs et leurs évolutions
Nombre de participants par action de formation
Mesurer le nombre de personnes sensibilisées
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Sensibilisés de plus en pus les collaborateurs sur le thème du handicap
Nombre de personnes sensibilisés
Vérifier l’accessibilité des contenus de formation.
Consolider les informations au 31/12 de chaque année
Vérifier que l’offre de formation est adaptée aux personnes en situation de handucap
Nombre de formations adaptées au handicap en termes de contenu
