LA MUTUELLE VERTE, dont le siège social est sis à TOULON CEDEX (83041) 78, Cours Lafayette BP 521,
Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART
ET
Les membres élus du CSE qui ont accepté après consultation du personnel de négocier les présentes modifications sans être mandatés par une organisation syndicale, à savoir
Madame , Collège « Agents de Maîtrise/Cadres », Secrétaire,
Madame , Collège « Employés », Trésorière.
Madame suppléant Monsieur , Collège « Agents de Maîtrise/Cadres »,
D’AUTRE PART
Préambule
Un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été conclu le 09 mars 2000. En 2000, il avait été décidé de privilégier le maintien de la durée hebdomadaire de 39 h de travail effectif avec, en sus des Congés Payés, 31 jours de repos (incluant les jours fériés et autres jours de fermeture collective). Ce choix était en lien avec les horaires d’ouverture de La Mutuelle Verte et la gestion des appels téléphoniques puisqu’avec une amplitude de 45 h hebdomadaires d’ouverture au public, il était difficilement envisageable de réduire l’horaire collectif de référence en dessous de 39 h. En juillet 2004, un accord sur la journée de solidarité est venu modifier, par avenant, l’accord du 09 mars 2000 diminuant le nombre de jours de repos de 31 à 30 jours. Depuis mars 2020 et la gestion du COVID-19, les horaires d’ouverture de La Mutuelle Verte ont été ramenés de 45 à 35 h (fermeture d’1 heure au moment de la pause déjeuner – ouverture à 09 h au lieu de 08 h 30 et fermeture à 17 h au lieu de 17 h 30). Ce changement d’horaire, qui s’est imposé lorsque l’entreprise fonctionnait en effectif réduit du fait du télétravail, a été maintenu « à l’essai » durant quelques mois. Il est apparu, durant cette période transitoire, qu’il pouvait perdurer sans disfonctionnement et sans nuire aux intérêts des adhérents ni à l’activité commerciale. Il a ainsi été décidé, depuis juin 2021, que ces nouveaux horaires hebdomadaires devenaient permanents. Aussi, il apparait indispensable, pour l’entreprise, de revoir les plages horaires de travail applicables au personnel du Siège Social fonctionnant en horaires variables. De même, il devient possible, voire souhaitable, de réduire l’horaire hebdomadaire de travail. En parallèle, les salariés qui chaque année ont des difficultés à prendre la totalité de leurs RTT et qui ressentent le besoin, pour l’équilibre « vie personnelle / vie professionnelle », de pouvoir avoir plus de souplesse dans la prise des jours de repos, ont sollicité la Direction pour que soit étudiée la possibilité de pouvoir prendre chaque année 5 jours de RTT cumulés sous la forme d’une semaine de repos. Ainsi, lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2021, au titre du point « Réflexion sur l’organisation du temps de travail et la planification des RTT », inscrit à l’Ordre du Jour à la demande des représentants du personnel, la Direction a exprimé son souhait d’ouvrir des négociations afin de modifier l’horaire collectif hebdomadaire applicable aux salariés de La Mutuelle Verte et dans le même temps, de profiter de cette négociation pour étudier la possibilité d’une « 6ème semaine » de repos. Elle a donc indiqué aux élus du CSE, qu’en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ils leur appartenaient, s’ils souhaitaient négocier, de le faire savoir à la Direction avant le 18 décembre 2021, en indiquant s’ils étaient ou non mandatés par une organisation syndicale. Lors de la réunion du 18 novembre 2021, les élus du CSE ont tous répondu spontanément qu’ils étaient prêts à entrer dans une phase de négociations sans être mandatés par une organisation syndicale, mais qu’ils avaient besoin de consulter le personnel avant d’aller plus avant dans les discussions. Après réflexion et consultation du personnel les 3 délégués suivants :
Madame , Collège « Agents de Maîtrise/Cadres », Secrétaire,
Madame , Collège « Employés », Trésorière.
Madame suppléant Monsieur , Collège « Agents de Maîtrise/Cadres »,
ont confirmé qu’ils souhaitaient négocier et qu’aucun d’entre eux n’était mandaté par une organisation syndicale. Ainsi, après discussions, il a été décidé d’établir un accord provisoire portant sur les points suivants : 1 – Diminuer l’horaire hebdomadaire de travail de 39 à 38 h en réduisant de 5 jours le nombre de jours de repos annuels pouvant être pris en sus des Congés Payés. Il est précisé que parallèlement à cette disposition les membres du CSE ont émis un avis favorable à la modification des nouvelles plages horaires correspondant aux horaires de travail applicables aux salariés suivant l’unité à laquelle ils sont rattachés. 2– Acter que la Direction s’engage à accepter que 5 jours de « RTT » par an puissent être posés de manière cumulée, maintenant ainsi un stock de 20 jours de repos (incluant les jours fériés et autres jours de fermeture collective) à poser suivant les règles actuelles.
Après négociations et avoir recueilli l’avis favorable des membres du CSE à qui ce projet a été présenté lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 06/12/2021, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Le présent avenant vient modifier l’accord conclu le 09 mars 2020 sur les points suivants :
Article 2 – Réduction du temps de travail
Il est rajouté à la fin du paragraphe : « A compter du 01 janvier 2022, du fait de la modification de l’horaire de travail collectif hebdomadaire, la durée conventionnelle du travail qui reste fixée annuellement à 1 599 heures, hors journée de solidarité (soit 35 heures hebdomadaire en moyenne sur l’année) se décompose en 210 jours travaillés de 7 heures 36 minutes en moyenne. La durée annuelle du travail de 1599 heures se calcule donc dorénavant comme suit : 365 – 104 (jours de repos hebdomadaires) – 25 (jours de congés annuels) – 26 (jours de repos supplémentaires appelés « autres congés » dans le présent accord) = 210 jours Il est précisé que le nombre de jours de repos fixé théoriquement à 26 est ramené à 25 après prise en compte de l’avenant N° 4 du 26 juillet 2004, relatif à la journée de solidarité ; ce qui conduit à 211 jours travaillés sur l’année. »
Article 3 – 2° Paragraphe – Point 1-a – « Durée hebdomadaire »
Au 2ème alinéa la phrase suivante : « Pour la plupart des équipes une durée hebdomadaire maximale de 39 h sera privilégiée » est remplacé par « La durée hebdomadaire de l’horaire collectif de travail, pour les salariés du siège social de TOULON travaillant à temps plein suivant un horaire variable, est fixée à 38h »
Article 3 – 2° Paragraphe – Point 2-a – « Composition des jours de congés et de repos »
Le paragraphe existant (préalablement modifié le 26 juillet 2004 par l’avenant N°1 portant sur la journée de solidarité) est remplacé par : Chaque salarié doit bénéficier, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires fixés dans l’article 41 de la Convention Collective, de jours et demi-journées de congés comprenant : - Les 25 jours de congés payés annuels, définis par l’article 19 de la Convention Collective, - Les jours chômés dans l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par La Mutuelle Verte) - et, des demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total de jours de congés et de repos à 50 jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus). Il est précisé que le nombre de jours de congés et de repos est fixé à 50 jours en tenant compte de la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 à 38 h conduisant à diminuer de 5 jours le nombre de jours de repos tout en maintenant la durée conventionnelle du travail à 35 h, en moyenne, sur l’année (soit 1 599 heures par an, hors journée de solidarité).
Article 3 – 2° Paragraphe – Point 2-b « Modalités de prise des jours de congés »
Au titre du paragraphe
« les autres jours de congés », il est ajouté que la Direction s’engage à ce que 5 jours de repos par an puissent être pris de manière cumulée en une seule fois.
Par ailleurs, la Direction s’engage à appliquer, à cette semaine de repos, les règles de modification applicables aux jours de congés annuels. Ainsi, pour la semaine de repos, sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ fixées par la Direction (après concertation dans l’équipe) ne pourront pas être modifiées unilatéralement par la Direction dans le délai d’un mois avant la date de départ. En contrepartie, il convient de réaffirmer le principe que les autres jours de repos « ordinaires » (RTT) n’obéissent pas au régime des Congés Payés et doivent pouvoir être facilement modifiables en fonction des impératifs du service, notamment en cas de circonstances exceptionnelles liées à des absences non programmées, avec un délai de prévenance minimum de 48 heures.
Article 2 - Durée du présent avenant
Le présent avenant viendra modifier l’accord du 09 mars 2020 pour une période de test de 12 mois allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre de la même année. Dans le courant du dernier trimestre 2022, la Direction s’engage à présenter un bilan et à soumettre ce point à l’avis du CSE. Après consultation du CSE, il pourra être alors décidé de renouveler ces dispositions pour une nouvelle période de 1 an allant jusqu’au 31 décembre 2023 où de dénoncer les présentes dispositions en revenant aux règles applicables jusqu’en 2021. Si l’accord devait être maintenu pour une nouvelle période de 1 an, il serait soumis une nouvelle fois à l’avis du CSE dans le dernier trimestre 2023 afin de décider si ces dispositions deviennent applicables pour une durée indéterminée. A défaut d’accord entre les parties sur la transformation de cet accord en accord à durée indéterminée ou d’accord sur d’autres dispositions, les règles applicables jusqu’en 2021 (avant la signature du présent avenant) retrouveront à s’appliquer à compter du 01 janvier 2024.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent avenant à l’accord du 09 mars 2000 sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du VAR en deux exemplaires papier signés par les parties et une version sur support électronique à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Fait à Toulon en six exemplaires le 06/12/2021
Pour LA MUTUELLE VERTE Pour le Comité Social et Économique
La Directrice Générale Secrétaire du CSE Déléguée suppléante Trésorière du SE
